NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2013 006466

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

JUGEMENT DU 26/03/2014

DEMANDEUR(S)

P2A DEVELOPPEMENT (SARL) 12, rue des Mimosas 34750 Villeneuve-les-Maguelone

REPRESENTANT(S) : SELARL MORANA SAUVEBOIS

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DEFENDEURI(S)

SOCIETE FOURCADIER FRERES (SARL) 30, chemin de Rieucoulon 34430 Saint-Jean-de-Vedas

REPRESENTANT(S) : ELEOM SCP ROZE SALLELES PUECH GERIGNY -

Je ee ke dee de ke delle lee lee ke le bee lee le de le de ke de

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. C D F : M. ALAIN DESSAGNE

M.[…]

GREFFIER PRESENT LORS DES DEBATS - : MME Z GREFFIER PRESENT LORS DU PRONONCE : MME Z

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12/02/2014

de-lele de ke le le lee lee bebe ele le le kehe le […]

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

RAPPEL DES FAITS

P2A Développement a acheté le 15/06/2010 au garage Fourcadier un véhicule neuf de marque ISUZU pour un montant de 18 750 €.

Le véhicule a connu une panne dès les premiers kilomètres. Le passage des deux à quatre roues motrices s’est révélé impossible.

Cette panne s’est reproduite à de nombreuses reprises.

Le garage Fourcadier, après avoir pris en charge plusieurs fois le véhicule a détecté un vice sur le moteur électrique de la boîte de transfert et a procédé au remplacement de cette pièce courant avril 2011.

Malgré ce, le 16/06/2011, le véhicule est resté embourbé dans le sable à cause d’une énième panne.

Le véhicule ISUZU a de nouveau été pris en charge par le garage Fourcadier.

Le véhicule a alors présenté les défauts suivants : voyant SVS allumé et restriction du régime moteur ce qui a restreint P2A Développement à immobiliser le véhicule aux fins d’expertise amiable.

L’expertise amiable a été réalisée au garage AUTOSTATION situé à Aubord (Gard) le 15/09/2011 par l’expert A B de la société NIMES EXPERTISES RCOPJ.

Le procès verbal menfionne de nombreux dysfonctionnements. Le 05/10/2011, P2A a récupéré le véhicule réparé par le garage AUTOSTATION._ ' Dès le 10/10/2011, une nouvelle panne a affecté le véhicule.

Le garage Fourcadier a refusé toutes les transactions amiables proposées par la société P2A7«   »VT Développement et a contraint cette dernière à recourir à la justice. . ' ! 57

Par ordonnance de référé en date du 10/05/2012, le Tribunal de Cbrfi_merce de Môntbellïierà d 1 ordonné une expertise du véhicule et a confié la mission à l’expert Hervé X. Ere nee e Brel

Le rapport d’expertise du 13/11/2012 conclut selon P2A Développement à la reéponsapilÿtç du . garage Fourcadier. . b toc Rome ! :

Ces dans ces conditions que la société P2A Développement a assigné le garageËourcadierl aux fins d’obtenir réparation de son préjudice. c erre dun s 1. ec Bert rot ae u :

[+ F2 Po,

C’est en l’état que l’affaire se présente devant la jufidiction de céans. :« à

MOYENS AU PROFIT DE P2A DEVELOPPEMENT do Al Sur les manquements contractuels du garage Fourcadier -) : La principale obligation du garagiste est de réparef le véhicùie__ remis personchent En l’espèce, le garage Fourcadier a manqué à son obligation contraèfue}leÇ . . " : En effet, le 15/06/2010, le garage Fourcadier a vendu à la sociétéîPêÀDéyfe}obb

véhicule qui présentait un défaut d’étanchéité au niveau du connecteur éléctrique dû la boîte de transfert. : : pre ir WAP eos t dai que i […]

ement, un moteur de.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. 7

à

En conséquence, il convrendra de condamner le, garage Fourcadrer à verser à la société

Il s’avère que le bouton censé préserver l’étanchéité du connecteur du faisceau électrique relié au moteur de la boîte de transfert n’était pas installé ce qui permettait des entrées d’eaux et ce qui ne permettait pas le passage en mode 4x4.

Après de multiples pannes et interventions sur le véhicule, le garage Fourcadier a changé le moteur de la boîte de transfert courant avril 2011.

Toutefois, il n’a pas jugé utile de remplacer les anciens faisceaux de connexion détériorés par. . . l’oxydation par des faisceaux neufs.

Par conséquent, les pannes ont continué.

Le 16/06/2011, soit un an après la vente, le garage Fourcadier daigne enfin effectuer les réparations nécessaires, c’est-à-dire changer le moteur de la boîte de transfert et surtout le faisceau électrique. -

Or, il s’avère que lors de cette intervention, le garage Fourcadrer a omis de 'rebrancher le : connecteur de l’électrovanne ! 2.

Lors de l’expertise contradictoire, l’expert a constaté « un bouchon d’étanchéité est manquant. .. . sur un connecteur. Ce qui a eu pour effet de donner naissance à une corrosion. Cette Cor’r0sî0h"'°«"» * a eu pour effet de désagréger les broches et créer des anomalies de fonctionnement des Lipo activateurs ».. e au F 0 u e dig mire l chant 25 credo férias > comppiy el :

« Lors du remplacement du faisceau, un connecteur n’a pas été rebranché et a donné naissance à un autre désordre. Ce qui, à notre avis, engage la responsabilité du garage Fourcadier concernant l’ ensemble des désordres ». d

Il est donc acquis que le garage Fourcadrer engage sa responsabilité contractuelle sur le : fondement de l’ art|cle 1147 du Code C|V|l .. ..

En conséquence, le garage Fourcadier doit réparer l’intégralité du préjudice subr par la socrété P2A Développement du fait de ses manquements contractuels : ves. comprar Cibie

B/ Sur le préjudice causé à la SARL P2A Développement

. Préjudice de jouissance l ere te Pu – _.v'.;_._f_

7 938.12 € au titre des frais de location.

' Frais d’assurance

requérante la somme de 1 156 € au titre des frais d’ assurance

Frais de remorquage :

276.56 € au titre des fra|s de remorquage

Frais de carrosserie

Il conviendra de condamner le garage Fourcadier à verser à la somété requérante la somme. d 331.53 € au titre des frais de remise en état de la carrosserie. . à

Frais liés à l’expertise amiable du 15/09/2011 – - Frais de déplacement : 114.24 € – - Frais de transport du véhicule ISUZU : 657.80 €

— - Frais de déplacement : 801.72 €. Ils ont en outre payé 136.40 € de frais de : péage.

— - Frais d’hébergement : 68 € – - Frais de bouche : 227 €

— - Frais de réparation du véhicule et gardiennage : 676.93 €

Il conviendra de condamner le garage Fourcadier à verser à la société requérante la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts. -

En conséquence, il conviendra de condamner le garage Fourcadier à verser à la société ' ' requérante la somme de 27 384.30 € en réparation du préjudice et 2 500 € au titre des frais relatifs à l’expertise du 04/10/2012. la t

MOYENS AU PROFIT DU GARAGE FOURCADIER .- Al Sur les man uements contractuels du garage Fourcadier : ee 2 t 2 es Le rapport d’ expertise iUdiCiaire ti dort

L’expert conclut que : « l’absence ou la perte dun bouchon 'au niveau dun élément de connectique est à l’origine des désordres, ce qui n’a pas été décelé lors des multiples interventions du garage Fourcadier », ce qui engage la responsabilité du garage Fourcadier 7.

svt

En revanche, le turbo doit faire l’objet d’une prise en charge au titre de la garantie. : - : :

[…]

Le problème du turbo

Il s’avère en réalité que c’est bien le défaut au niveau du collecteur d’admission dû à l’ absence ;. de connexion de l’électrovanne qui a généré les pertes de pwssance et par la suite, grippe le turbo a qui du être remplacé. .

PRETENTIONS AU PROFIT DU GARAGE FOURCADIÈR AJ sur les conclusions du rapport d’expertise . . : Il est à noter que les désordres constatés par l’expert judiciaire n’empéchaient nullement

l’utilisation du véhicule et son usage en deux roues motrices, mais excluswement le passage de 3 2 roues motrices à 4 roues motrices . […]

Au demeurant, une expertise amiable et contradmtoue avait été effectuee le 15 septembre 2011 par Monsieur B A. . 1

A cette date, la société P2A Développement semblait se plaindre de « dysfoncüonnement ! moteur et bruit en virage » ce qu1 démontrait que le véhicule roulait. ; :

M La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. !

Par ailleurs l’expert judiciaire exclu la responsabilité du garage Fourcadier en ce qui concerne le grippage du Turbo.

Il sera également noté que l’ensemble des désordres décrits par l’expert judicaire ont été … réparés dans le temps de l’expertise judiciaire et qu’il y a eu un remplacement du turbo par, la société Jungand sous couvert de la garantie constructeur. n 3

B/ Sur les demandes de la société P2A Développement

Concernant les postes de préjudice évoqué par la société P2A Développement, l’expert judiciaire note que ces prétentions ne sont pas accompagnées de pièces justificatives. Ce qui ne nous permet pas de donner un avis.

— - Frais : 1 285.02 € TTC dont 676.93 € non justifiés.

— - Perte de jouissance

L’expert conclu que la société P2A Développement lui a fait parvenir les prétentions en matière de préjudices non accompagnées des pièces justificatives, et qu 'il a retenu les postes suivants :

— - Frais engagés : 1 285.02 € TTC – - Perte de jouissance : 7 757 € TTC

Il indique que les autres prétentions ne lui paraissent pas justit" ées

Au surplus, concernant les postes de préjudice retenus par l’expert, il conwent de faire les "" remarques suivantes. . : .

Concernant les « frais » : l’expert souligne que les frais imputable à la responsabilité de la- société concluante seraient les suivants : » : 3

— - Devis carrosserie : 331.53 € TTC – ' Facture dépannage : 276.56 €TTC – - Gardiennage sans pièce justificative : 676.93 € TTC

Tenant l’absence de pièces justificatives, le préjudice au titre des frais ne saurait etre supéneu à 608.09 € (331.53 € + 266.56 €). . :

Concernant le prétendu préjudice de |0Uissance

Le véhicule a été immobilisé du 16/06/2011 au 05/10/2011 puis du 10/10/2011 au 15/1 1/2012 Durant cette période, la société P2A Développement a dû louer un vehicule Elle solhcfie 7 938.12 € au titre des frais de location. . et 3123

Cependant, il convient de rappeler que l’expert judiciaire a constaté :

— « Le véhicule est immobilisé depuis le 11/10/2011 arrêté au 11/1 0/2012 s0it 12 mms ».

dot tit

En outre, il n est produit aucune facture de location.

Mais surtout, il ne saurait être alloué la moindre somme au titre d’un prétendu préjudice de. jouissance. due nd

En effet, comme cela à dores et déjà été évoqué, le problème de passage de 2 à 4 rouesf" e motrices avait été résolu avant les opérations d’expertise. . state) : '

L’immobilisation du véhicule résulte du choix de la société P2A qui au demeurant n a pas conf« é le véhicule à la société concluante pour diagnostic ou réparation de cette panne i o dn

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. 4 tibet * Pe e S à

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Or sur la dernière panne, l’expert indique que ce grippage ne relève pas de la responsabilité de *- la société Fourcadier Frères.

Il n’y a donc pas de lien de causalité entre cette immobilisation entre le 11/10/2011 et le mois de novembre 2012 et une faute de la société concluante.

Toute demande au titre d’un préjudice de jouissance sera donc rejetée. Frais d’assurance

La société P2AÀ demande le remboursement d’une somme de 1166 € au titre des frais d’assurance qu’elle aurait exposé pendant 17 mois.

Ce poste de préjudice n’est étayé par aucune pièce. Cette demande de la société P2A sera donc rejetée. Il en est de même pour les frais de remorquages, de carrosserie, d’expertises amiables …

Pour les frais de pertes de production pour un montant de 15 000 €, cette prétendue perte de . CA n’est pas étayée. Cette perte de demande est également rejetée. a P ru ne en

En conséquence,

Au profit du garage Fourcadier, le garage Fourcadier sollicite que toutes fins moyens et de conclusions déposée par P2A soient rejetés et condamner également P2A à verser 1 200 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens. " :

SUR CE,

L’affaire a été mise en délibéré et M. Le Président d’Audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu le 26 mars 2014. ed li s ; Le Tribunal après avoir examiné les moyens et arguments des parties et les pièces prodwtes constate l’existence de 2 expertises contradictoires, l’une réalisée à l’amiable par Monseur B, effectuée au garage Jungang et l’autre par Monsieur X et qui résulte d’ une ordonnance en référée en date du 10/05/2012. . sound

Attendu que les deux expertises sont reconnues par les parties.

Attendu que de ces deux expertises, le tribunal retient que le véhicule ISUZU vendu par le ** garage Fourcadier à la société P2A a connu rapidement de nombreuses pannes et a fait l’objet : de plusieurs réparations notamment par le garage Fourcadier alors que le véhicule était neuf. .

Attendu que cette succession de pannes est reconnu par le garage Fourcadier.

Attendu qu’une ultime panne est intervenue en octobre 2011 débouchant sur lexpertise judiciaire réalisée par Monsieur X.

Attendu qu’il ressort ainsi de l’expertise judiciaire de Monsieur Y. . .

L’absence ou la perte d’un bouchon au niveau d’un élément de connectique est à l’origine des * désordres, ce qui n’a pas été décelé lors des multiples interventions du garage Fourcadier. :

«Lors du remplacement du faisceau, un connecteur n’a pas été rébrariché ' ét 'à donne naissance à un autre désordre. Ce qui, à notre avis, engage la responsabilité du garage Fourcadier concernant l’ensemble des désordres ». .

Il est donc acquis que le garage Fourcadier engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l’article 1147 du Code Civil pour : .

— A

Le Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. 5

— - Avoir vendu un véhicule qui présentait un défaut d’étanchéité puis être intervenu à de e multiples reprises sans jamais arriver à résoudre le problème.

— Avoir attendu un an pour finalement changer le faisceau électrique de connexion détérioré par l’oxydation.

— Avoir omis lors de cette intervention de rebrancher le connecteur de l’électrovanne.

Que la responsabilité du garage Fourcadier est donc reconnue et ce, d’autant qu’il aurait pu à plusieurs reprises intervenir efficacement sur le véhicule : diagnostiquer les pannes et procéder à une réparation globale et définitive. : »

Attendu que le garage Fourcadier reconnait sa responsabilité sur l’origine du problème en excluant toutefois sa responsabilité sur l’incident relatif au turbo.

Attendu que concernant « le turbo », le tribunal note que ce dernier a été couvert par la garantie ' constructeur mais qu’en tout état de cause, l’origine des incidents et de l’immobilisation du véhicule incombe directement au garage Fourcadier.

Concernant le préjudice, le tribunal retient que l’expert, le garage Fourcadier et la société P2A – -. – ….. ; . reconnaissent sans réserves la réalité des nombreuses pannes, les tentatives de réparation, ":. « "+ 57… l’immobilisation du véhicule et les deux expertises. – de

Dans ces conditions, le préjudice est certain pour P2A et ce dernier est entièrement à charge-QI- du garage Fourcadier. . . 2

Malgré l’absence de certains justificatifs et au regard des demandesraisonnables de >«   »"> +. remboursement et qui reposent sur des faits reconnus par les parties, le tribunal retient.et valide…. les préjudices suivants subis par P2A : . Po ti dt e Ts

— - Un préjudice pour perte de jouissance de 7 938.12 €.. – - Un préjudice de frais d’assurance pour 1 156 €.

— - Un préjudice pour les frais de dépannage de 276.56 €. – - Un préjudice pour les frais de carrosserie de 331.53 €. – - Un préjudice pour les frais d’expertises pour 114.24 €. – - Un préjudice pour les frais de transport de 657.80 €. > – - Un préjudice pour les autres frais, déplacement …. (801.72 + 136.40 + 68 +22?)ä

— - Un préjudice pour les frais de gardiennage et réparation de 676.93 €

Le tribunal retient une somme globale de 12 384.30 €.

Concernant les frais de perte de production, ces derniers n’étant pas probants, ils ne sont pas retenus par le Tribunal.

Concernant les frais de 2 000 € sollicités au titre des frais non compris dans les dépens, le , – cie tribunal n’a aucun moyen d’apprécier cette demande et ne retient pas la condamnation … .. sollicitée. ti d n Cul

Le tribunal rappelle que l’achat du véhicule répondait à une mission spécifique nécessitant un usage quotidien de la fonction 4x4 et que cet usage était parfaitement connu par. les Etablissement Fourcadier. 73

Le Tribunal retient également que la durée d’immobilisation du véhicule a bien été de .17'mois A

Œr La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. "60 – 00 25

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement après avoir délibéré conformément à la loi, le tribunal par jugement réputé contradictoire

Vu l’article 1147 du Code Civil, Dit et juge que la SARL société Fourcadier Frères a manqué à ses obligations contractuelles.

En conséquence

Condamne la SARL Société Fourcadier Frères à verser à la SARL P2A Développement la somme de 12 384.30 € en réparation de son préjudice.

Déboute la société P2A de ses autres demandes en préjudice. Déboute la société Fourcadier Frères de l’ensemble de ses demandes.

Condamne la SARL Société Fourcadier Frères aux entiers dépens de l’instance.

Le Greffier Le Président . -. – M^me Z M. C D .. …… ". – - 2

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. -- 7 ' /;"_ '