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Sur la décision
| Référence : | T. com. Auch, 9 mars 2018, n° 2018000364 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Auch |
| Numéro(s) : | 2018000364 |
Sur les parties
| Parties : | L'EVASION (SARL) |
|---|
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2018 000364
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH
JUGEMENT DU 09/03/2018
x
Prononcé par mise à disposition au Greffe et signé par le président d’audience Alain SOLER, assisté de Me Damien CAILLARD greffier associé
AFFAIRE : L’EVASTON (SARL) route de Toulouse 32130 Savignac-Mona
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L’affaire a été débattue le 09/03/2018 en Chambre du conseil, devant le Tribunal composé de :
PRESIDENT : Alaïn SOLER Qui a entendu seul les parties présentes sans opposition de leur part conformément à l’article 786 du CPC et en a ensuite délibéré avec JUGE (S) : X Y
Z A Auxquels il a été fait rapport
GREFFIER : Me Damien CAILLARD
MINISTERE PUBLIC auquel le dossier a été communiqué : Mme Charlotte BELUET Procureur de la république
Attendu que par jugement en date du 03/03/2017 le Tribunal de Commerce d’Auch a prononcé la liquidation judiciaire de L’EVASION (SARL)
Attendu que suivant requête en date du 26/10/2017 Me B C agissant en qualité de mandataire liquidateur a saisi ce Tribunal afin que soit prononcée la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de L’EVASION (SARL)
Attendu qu’à la suite de cette requête, le Greffier de ce Tribunal a porté l’affaire au rôle de l’audience de ce jour et convoqué L’EVASION (SARL) prise en la personne de son gérant ROUZAUD John à sa dernière adresse connue par lettre recommandée avec accusé de réception
Attendu que L’EVASION (SARL) ne comparait pas ni personne pour elle (pli avisé et non réclamé)
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu’il ressort du rapport du Juge Commissaire, des débats et des pièces déposées :
Que l’article L.643-9 alinéa 2 du Code de Commerce prévoit que la
clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le Tribunal
notamment lorsque la poursuite des opérations de la liquidation
judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif, le
débiteur entendu ou dûment appelé
Qu’en l’espèce Me B C es qualité sollicite la clôture de la procédure au motif que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est
rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif
Qu’il convient dès lors de statuer dans les termes ci-après
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi
Le ministère public informé
Statuant sur le rapport du Juge Commissaire
Prononce la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de L’EVASION (SARL) pour insuffisance d’actif
Ordonne la publication sans délai et nonobstant toute voie de recours du présent jugement ainsi que son exécution provisoire
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Le Greffier Le Président d’audience Damien CAILLARD Alain SOLER
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