TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 23/06/2025 PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET L’OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU PROFIT DE Sàrl à associé unique LE QUART’S CIP 4920 – 2025001090

Dans le dossier de :

Sàrl à associé unique LE QUART’S [Adresse 1] RCS B 535402135 (2011B00311)

Gérant : Monsieur [Y] [B] [Adresse 2]

Ont comparu à l’audience :

Monsieur [Y] [B] La SELARL AJRS prise en la personne de Madame [J] [D] (Commissaire au plan) Maître [E] [I] (Mandataire judiciaire)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Auxerre Mis en délibéré le : 23/06/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement contradictoire rendu en Chambre du Conseil le 23/06/2025.

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

Par jugement en date du 9 mai 2016, le Tribunal de céans a ouvert au bénéfice de la Sàrl à associé unique [Adresse 3], [Adresse 1], une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, nommant Monsieur

Philippe POUPONNEAU Juge-Commissaire, Maître [E] [I] Mandataire Judiciaire, et Maître [K] [V] Administrateur Judiciaire avec mission d’assistance.

Par jugements successifs, la période d’observation a été prolongée jusqu’au 09/11/2017.

Par jugement du 29/05/2017, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement sur 10 ans et a désigné Maître [K] [V] en qualité de Commissaire au plan.

Par ordonnance du 14/01/2020, Monsieur [F] [N] a été désigné en qualité de Juge-Commissaire en remplacement du précédent.

Par ordonnance en date du 29/01/2021, la SELARL AJRS en la personne de Me [A] [P] a été désignée en remplacement de Me [K] [V], suite à son départ en retraite.

Par requête déposée le 17/06/2025, Monsieur [B] a déclaré au Greffe la cessation des paiements de son entreprise, la Sàrl à associé unique LE QUART’S et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été régulièrement convoqués à l’audience du 23/06/2025. Le Parquet a été avisé de l’audience.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que Monsieur [B] a réussi à honorer les 7 premières échéances du plan arrêté au profit de la Sàrl LE QUART’S mais que l’échéance exigible au 29/05/2025 ne pourra pas être provisionnée. Attendu que Monsieur [B] constate une baisse du chiffre d’affaires depuis l’année dernière ainsi qu’une concurrence plus importante.

Qu’il bénéficie du RSA depuis deux ans, la trésorerie de l’entreprise ne lui permettant pas de se verser un salaire, et qu’il a retrouvé un emploi salarié.

Attendu que l’activité est à l’arrêt depuis deux semaines.

Attendu que le passif résiduel du plan s’élève à un peu plus de 10K€.

Attendu que le passif postérieur au plan s’élève à environ 15K€.

Attendu que Monsieur [B] constate que son entreprise est à nouveau en état de cessation de paiements et requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ainsi que la résolution du plan de redressement.

Attendu que le Commissaire au plan et le Mandataire judiciaire s’associent à cette demande. Attendu que le Parquet requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et la résolution du plan de redressement.

SUR CE,

Attendu que conformément aux dispositions de l’article L 626-27 complété des dispositions de l’article L.631-20-1 du Code de Commerce :"Le Tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du Ministère Public, en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le Tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du Ministère Public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire ».

Attendu que l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l’article L.640-1 du Code de Commerce,

Attendu que l’entreprise a cessé toute activité et que le redressement est manifestement impossible. Attendu que l’actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés dans les six mois précédant l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D.641-10 du Code de Commerce.

Attendu que l’entreprise réunit les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

Attendu que le Parquet requiert la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avec date de cessation des paiements au 20/05/2025.

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l’audience et entendu en ses réquisitions.

CONSTATE la cessation des paiements de la Sàrl à associé unique LE QUART’S – [Adresse 1].

PRONONCE la RÉSOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT et OUVRE une procédure de

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE au profit de la Sàrl à associé unique [Adresse 3] – [Adresse 1].

FIXE au 20/05/2025 la date de cessation des paiements.

MET FIN à la mission du Commissaire à l’exécution du plan.

MAINTIENT Monsieur [F] [N] aux fonctions de Juge-Commissaire.

DÉSIGNE Maître [E] [I] [Adresse 4] en qualité de Liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l’article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

DIT que le Liquidateur devra, dans le mois de la présente décision, établir un rapport sur la situation du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

DIT que les biens identifiés par le Liquidateur pourront faire l’objet soit d’une vente de gré à gré conclue par le Liquidateur sans l’autorisation du Juge-Commissaire dans les quatre mois du présent jugement, soit d’une vente aux enchères publiques conformément aux dispositions de l’article L.644-2 du Code de Commerce. ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande

FIXE provisoirement au 20/05/2025 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Maître [R] [Z] [Adresse 5] Commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.641-1 et L.622-6 du Code de Commerce. DIT que l’inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d’un mois de la présente décision. DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l’effet qu’ils élisent un

représentant des salariés.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d’entreprise.

DIT que le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il les informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de six mois à compter de ce jugement et qu’elle pourra être prorogée pour une durée maximale de 3 mois conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce.

FIXE la clôture de la procédure au 23/12/2025.

RENVOIE le dossier à l’audience du 08/12/2025 à 14:15 pour statuer sur la clôture de la procédure. INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

DIT que conformément à l’article L.641-9 du Code de Commerce, le représentant légal, Monsieur [Y] [B] [Adresse 2], demeure en fonctions en vue d’accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur.

DIT que le siège social est fixé au domicile du représentant légal qui devra déclarer par écrit au Greffe tout changement d’adresse.

DIT qu’il sera autrement mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE à Monsieur le Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours et de notifier la présente décision aux parties et sa signification à Monsieur [Y] [B] [Adresse 2].

LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -332,80 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.