Tribunal de commerce d’Avignon

Quatrième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 14/03/2018 Numéro d’inscription au répertoire général : 2018 001331

Demandeur (s) : M. le Procureur de la République 2, boulevard Limbert Tribunal de Grande Instance d'[…]

Représentant(s) : M. Olivier COUVIGNOU, procureur adjoint présent

Débiteur(s) : N. JUSUF PEINTURE & DECOR (SARL) 195, allée Y Montagnat la Ditta 84270 Vedène

Représentant(s) : Non-comparant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : CANOVAS Andrée juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE X Y Z

Greffier lors des débats et du prononcé : KOBBI Farida

Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère Public présent

Représenté par : M. Olivier COUVIGNOU, procureur adjoint

Débats à l’audience de chambre du conseil du 14/03/2018 143,57

Attendu que sur demande du Parquet en date du 06/02/2018 et en exécution d’une ordonnance- note du Président de ce tribunal et, N. JUSUF PEINTURE & DECOR (SARL) a été cité à comparaître en chambre du conseil en vue de l’ouverture éventuelle d’un redressement judiciaire ; qu’à cette citation était jointe une note exposant les faits de nature à motiver la saisine d’office.

Attendu que N. JUSUF PEINTURE & DECOR (SARL) ne s’est ni présenté(e) ni fait représenter ; que N. JUSUF PEINTURE & DECOR (SARL) est immatriculé(e) au R.C.S. d’Avignon sous le numéro 752 063 230 et exerce une activité de Peinture décoration revêtements sols et murs.

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Qu’il résulte de la note jointe à la citation, des informations recueillies et des pièces produites que – Elle a été condamnée en paiement par le tribunal de commerce d’Avignon : – Elle n’a déposé ses comptes annuels en annexe du rcs que pour les exercices clôturés en 2013 et 2014; – Suivant ordonnance du 19/07/2017, le représentant légal a été condamné à verser au trésor public une astreinte pour non dépôt des comptes.

Qu’ainsi que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible:

Attendu que l’état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer un redressement judiciaire en application des articles L631-1 et suivants du Code de commerce, les dépens étant employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort, et après Communication au Ministère Public.

& DECOR (SARL).

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/07/2017 date de condamnation à une astreinte,

Désigne pour cette procédure : Juge-commissaire: Nadia CHERGUIA-MOSSE Juge-commissaire suppléant: X Y Z Mandataire judiciaire : M^e Christian RIPERT 23, […] Chargé d’inventaire : M^e ARMENGAU Patrick – Commissaire priseur judiciaire […] avec mission de dresser inventaire sous un mois du patrimoine du débiteur.

l’adresse.

Fixe à 12 mois le délai prévu par l’art. L.624-1 du Code de commerce, pour l’établissement par le Mandataire judiciaire de la liste des créances déclarées.

En application des art L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, ouvre une période d’observation d’une durée de six mois qui pourra être renouvelée une fois par décision motivée.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du tribunal de commerce située au Palais de Justice d’Avignon /e 23/05/2018 à 10:30, afin de vérifier les perspectives de poursuite de l’activité et

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le maintien du redressement judiciaire, ou l’éventualité pour le tribunal, de prononcer la liquidation judiciaire.

Ordonne la signification et les publicités légales à la diligence du greffe. Enrôle les dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement comme ilest dit en entête.