*1DE/00/38/12/03*

R.G. : 2018002833

P,.C. : 2018/162

N° :910 TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS JUGEMENT du mercredi 30 mai 2018

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 25 mai 2018 par :

SARL E F G

76 avenue des Champs F 75008 Paris

Etablissement(s)

— C/O […]

Activité : Fourniture de prestations matérielles ou immatérielles en matière de conseil RCS PARIS 499 921 948

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Attendu que Monsieur Y Z, Représentant légal de l’entreprise, assisté de SCP LEROY et CABINET GONICHE EMPINET, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,

Attendu que Monsieur A B, représentant des salariés, a comparu, Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites

que SARL E F G, dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu que l’article L662-8 du Code de Commerce stipule : « Le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L.233-1 et L.233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui »,

Attendu que la SARL E F G contrôle la SAS GOUPIL INDUSTRIE en qualité de Président,

Attendu qu’une procédure de redressement judiciaire est ouverte au bénéfice de la SAS GOUPIL INDUSTRIE par jugement en date du 30 mai 2018,

Attendu qu’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par Un jugement contradictoirement rendu,

Monsieur le Procureur de la République avisé de la date d’audience,

Vu l’article L662-8 du Code de Commerce,

Vu la procédure de redressement ouverte au bénéfice de la SAS GOUPIL INDUSTRIE en date du 30 mai 2018,

X #

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL E F G

76 avenue des Champs F 75008 Paris

Activité : Fourniture de prestations matérielles ou immatérielles en matière de conseil RCS PARIS 499 921 948

FIXE provisoirement au 18 maï 2018 la date de cessation des paiements,

FIXE à six mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 25 juillet 2018, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

NOMME en qualité de juge commissaire Monsieur Christian ADAM et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Michel JALABERT,

DESIGNE en qualité d’administrateur judiciaire SELARL AJAssociés en la personne de Maître Nicolas DESHAYES 3 […], ayant pour mission d’assister,

X qualité de mandataire judiciaire, SELARL VILLA en la personne de Maître Julien VILLA 54 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS, et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise,

DESIGNE en qualité de Commissaire Priseur Maître C D, […] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l’inventaire sera déposé au greffe,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, assisté de l’administrateur s’il en a été désigné, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation sera déposé au greffe de ce tribunal,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de reception à SARL E F G,

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mercredi trente mai deux mille dix-huit par le Tribunal de Commerce d’Orléans ainsi composé :

Monsieur Christian ADAM, Président,

Monsieur Nicolas LETOURNEAU, Monsieur Xavier BERTHOMIEUX, Juges.

Assistés de Maître Pascal DANIEL, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER E PRESIDENT Maître Pascal DANIEL eur Christian ADAM

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