Tribunal de commerce d’Avignon Quatrième chambre

Au nom du peuple français

Jugement du 27/06/2018 Numéro d’inscription au répertoire général : 2017 012646

Demandeur (s) : URSSAF Provence Alpes Côte d'[…]

[…] Représentant(s) : M. X, présent Débiteur(s) : ADEXXIA GROUPE SAS (SAS)

23, avenue Benjamin Franklin ZAC Saint-Martin 84120 Pertuis

Représentant(s) : M^me PINCON STEPHANIE, non-comparante M. CANTARELLA Pierre, présent par pouvoir

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Y Z Juges : RAOUX Michel Ladi SAHKI

Greffier lors des débats et du prononcé : ZEITOUN Noémie

Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère Public présent

Représenté par : M. Olivier COUVIGNOU, procureur adjoint

Débats à l’audience de chambre du conseil du 27/06/2018 130,95

Par acte d’huissier du 10/11/2017, URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur assigne devant le tribunal de commerce d’Avignon ADEXXIA GROUPE SAS (SAS), immatriculé(e) au R.C.S. d’Avignon sous le numéro 792 346 793 et exerçant une activité de Le développement commercial stratégique et économique d entreprises la communication | impression la gestion des ressources humaines, pour voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des art. L631-1 et L631-5 du code de

commerce. RE \

Suite à cette assignation, ADEXXIA GROUPE SAS (SAS) est convoqué(e) en chambre du conseil et se présente.

A l’audience, le demandeur reprend les motifs de son assignation et son débiteur ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le Ministère Public ne formule aucune réquisition contraire. SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve un débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier que le débiteur se trouve dans cette situation ; Qu’il convient par conséquent de faire droit à la demande de son créancier et de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de ADEXXIA GROUPE SAS (SAS) ;

Attendu que les dépens doivent être enrêlés en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier et après avoir entendu le Ministère Public en ses réquisitions ;

Vu les art. L631-1 et L631-5 du Code de Commerce ;

CONSTATE l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de ADEXXIA GROUPE SAS (SAS);

DIT qu’il sera fait application des art. L631-1 et s.du code de commerce ;

FIXE provisoirement, en application de l’art. L631-8 du code de commerce la date de cessation des paiements au 06/07/2017, date du PV de carence de l’URSSAF PACA ;

DESIGNE pour cette procédure : Juge-commissaire : Y Z ; ou en cas d’empêchement de ce dernier: Ladi SAHKI ; Mandataire judiciaire : M^e Christian RIPERT 23, […] ; Chargé d’Inventaire : M^e ARMENGAU Patrick – Commissaire priseur judiciaire […], avec la mission de dresser inventaire sous un mois et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, selon les dispositions prévues à l’art. L622-6 du code de commerce ;

OUVRE, en application des art. L621-3 et L631-7 du code de commerce, une période d’observation d’une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée ;

«

DIT qu’il appartient, en application des art. L627-1 et suivants du code de commerce, au débiteur, d’effectuer les actes de gestion concernant la totalité de ses biens, et d’établir, pendant la période d’observation, un projet de plan qu’il déposera au greffe du tribunal ;

INVITE les salariés de l’entreprise à désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les art. L621-4 alinéa 2 et L621-6 du code de commerce, ainsi que l’art. 57 du décret n°2005-1677 du 28/12/2005 et à en communiquer au greffe le nom et l’adresse ;

FIXE à 12 mois le délai prévu par l’art. L624-1 du code de commerce, pour l’établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances déclarées ;

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du tribunal de commerce d’Avignon le 12/09/2018 à 10:30, afin de vérifier les perspectives de poursuite de l’activité et le maintien du redressement judiciaire, en application de l’art. L631-15-| du code de commerce, ou l’éventualité pour le tribunal, en application de l’art. L631-15-I!, d’ordonner la cessation partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire ;

DIT que le greffe fera signifier ce jugement au débiteur, sous un délai de 8 jours (art. R631-12 du code de commerce), adressera sans délai copie de ce jugement aux mandataires de justice désignés, au procureur de la République et au directeur départemental des Finances Publiques(art. R621-7 et R641-6 du code de commerce), et fera sous quinzaine les mentions au RCS ainsi que les publicités au BODACC et dans un journal d’annonces légales (art. R621-8 du code de commerce);

RAPPELLE qu’en application de l’art. R661-1 du code de commerce « les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre provisoire(…) » :

ENROLE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé comme il est dit en entête. TS

Je

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Le greffier : […]