Tribunal des activités économiques d’Avignon Première chambre Au nom du peuple français

Jugement du 24/03/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 018069

Demandeur(s): MATEO (SAS)

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) : M^e TUAILLON/GRASSE

M^e Mélissa EYDOUX (SELARL EYDOUX & ASS.)/AVIGNON

Défendeur(s) : SOCIETE NATIONALE DE CONSEILS EN ASSURANCES ET FINANCES devenue

M’ONE ASSURANCES (SAS)

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

M’ONE ASSURANCES (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant(s) : Non-comparant (e)

Non-comparant (e)

Composition du tribun al lors des débats et du délibéré :

Président d’audience :

Juges : Gérard ARNAULT

Michel MARIDET

Corinne PAIOCCHI

Greffier lors des débat s : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience pu blique du 20/01/2025

Dépens de greffe liquidés à la somme de 76,32 euros TTC

Exposé du litige

La société MATEO, exerçant sous le nom commercial « ASSUREMA », et la société M’ONE ASSURANCES exercent toutes deux l’activité de courtage en assurance. La société MATEO exerce plus précisément l’activité de « courtier grossiste ».

À cet égard, elle négocie auprès des compagnies d’assurance la distribution des contrats aux meilleures conditions pour les adhérents.

Elle diffuse ensuite ses produits à travers un réseau de distribution en partenariat avec des professionnels de l’assurance appelés « courtiers directs ».

Ces derniers ont l’obligation de respecter les normes applicables à la profession relevant du code des assurances, du code de la mutualité, du code de conduite ainsi que des usages régissant les rap ports entre courtiers grossistes et courtiers directs.

Ces professionnels bénéficient d’une formation au terme de laquelle une autorisation d’exercer leur est délivrée par l’organisme certificateur, ORIAS, sans laquelle il leur est formellement interdit d’exercer cette profession.

L’ACPR autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce, au plan national, un contrôle sévère sur les modes de conduite des divers acteurs de la profession.

La société M’ONE exerce l’activité de courtage en assurance.

Elle développe son portefeuille de clientèle grâce à la distribution des produits dont la commercialisation lui est confiée par des courtiers grossistes ou compagnies d’assurance.

Ces derniers lui paient sa rémunération sous forme de commissions d’apport ou linéaires et selon une procédure d'« auto-facturation », éprouvée depuis de nombreuses années dans ce secteur d’activité.

Les parties ont conclu, au terme d’un acte sous seing privé signé électroniquement le 7 février 2023, une convention de partenariat dont l’objet principal consiste à commercialiser les produits distribués par ASSUREMA.

Cette convention impose pour chaque partie le respect d’obligations contractuelles essentielles.

Au titre de ces dernières :

* Le courtier direct s’engage, (Article 5 de la convention) à assurer un esprit de partenariat constructif et défendre le portefeuille constitué

* L’article 7 de la même convention instaure un mandat d’auto-facturation des commissions par ASSUREMA, le courtier direct disposant d’un délai de 15 jours à compter de l’émission des bordereaux de commissions pour contester les informations mentionnées, à défaut de contestation, le courtier direct est présumé entériner les informations reportées sur les bordereaux

* Le courtier direct a un accès direct aux bordereaux de commissions positives ou négatives sur la plateforme dédiée via le code d’accès qui lui a été remis à la date de souscription de la convention (Article 4 de la convention)

Le mécanisme comptable des commissions à verser au partenaire et à compenser avec les différentes avances de commissions versées par MATEO est simple.

Lors de chaque ouverture de contrat conclu et apporté au courtier grossiste par le courtier partenaire, la société MATEO verse à ce dernier une avance de commissions, corres pondant à la totalité des commissions dues comme si chaque contrat durait la période contractuellement convenue par les parties dans la convention de partenariat et on annexe.

De fait, sur chaque bordereau mensuel du prestataire figurent :

* Les commissions dues au titre du mois considéré (comptant et à terme)

* Les reprises de commissions au titre du mois considéré, au regard des chutes de contrats qui sont comptabilisées par le gestionnaire

* Le report du mois précédent (négatif ou positif)

* Le solde total compte tenu des reports

C’est ce dernier montant qui constitue la dette du courtier direct ou la créance de la société MATEO.

Lorsque le montant du précompte (commissions précomptées) est supérieur au commissions positives, le solde mensuel est négatif.

Le courtier accède à ses bordereaux chaque mois via la plateforme ASSUREMA. Il dispose du délai de 15 jours pour contester les bordereaux.

L’absence de bordereau pour un mois considéré signifie l’absence de production de la part du partenaire.

L’absence de contestation emporte présomption d’acceptation le courrier direct étant supposé établir et suivre sa propre comptabilité. C’est le cas en l’espèce.

Il ressort des bordereaux établis par la société MATEO qu’à la date du 30 septembre 2024, le débiteur doit à la requérante la somme de 6.546,20 € à titre de dette principale.

Le bordereau édité le 30 septembre 2024 récapitule les commissions positives et négatives du courtier comme chaque bordereau mensuel, le premier bordereau débiteur datant du mois de janvier 2024 pour un montant de -1.139,56 € lequel n’a cessé de s’accroître pour atteindre la somme susvisée.

Par courrier simple et courriel du 23 février 2024 et recommandé du 21 mars 2024, la société MATEO a mis en demeure son débiteur de payer sa dette. Ce courrier est demeuré sans suite.

La société MATEO a avancé des sommes importantes au titre des précomptes de commissions afin de permettre à son partenaire de constituer un fonds de roulement.

Ce dernier a encaissé les montants correspondants puis a laissé les contrats chuter sans honorer son engagement de partenariat commercial et sans rembourser à son partenaire les avances qu’il avait perçues de ce dernier.

Par ordonnance du 13 mai 2024 le juge de l’exécution de Montpellier a autorisé la saisie conservatoire sur le compte bancaire de M’ONE pour un montant de 6.546,20 €.

La saisie n’a pas été pratiquée compte tenu du solde bancaire s’élevant à 1.320,61 €. Les relances qui ont été effectuées sont demeurées vaines.

La société MATEO a estimé être en droit de faire valoir sa créance en saisissant ce tribunal par exploit du 14 novembre 2024, délivrée par la SCP BERTHEZENE-DAUBIBERTIERE, commissaire de justice à [Localité 2] (34).

Par cet acte, elle demande de :

Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1231-6, 1231-7, 1344-1 du code civil,

Vu les pièces versées au débat par la requérante,

Notamment : la convention de partenariat, les articles 5, 7-1, 7-2, 11, de ladite convention et les bordereaux de commissions et de remboursements de commissions précomptées,

* Condamner la société M’ONE ASSURANCES :

* À rembourser, et donc à payer, à la société MATEO la somme de 6.546,20 € au titre des commissions précomptées, outre les intérêts à échoir à compter du jugement à intervenir;

* À céder à la société MATEO son portefeuille de clients jusqu’à complet paiement, par compensation, de la créance de la société MATEO,

* À payer au profit de la société MATEO une somme de 2.000 euros à titre de réparation du préjudice commercial et financier ;

* Assortir toutes condamnations pécuniaires et de faire :

* Des intérêts moratoires, nonobstant les dispositions de l’article 1231-7 du code civil ;

* D’une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision que rendra la juridiction,

* Condamner la société M’ONE ASSURANCES au paiement au profit de la société MATEO d’une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

À l’audience du 20 janvier 2025, à laquelle l’affaire est mise en délibéré, la société M’ONE ASSURANCES ne comparaît pas.

Sur ce, le tribunal,

Sur les sommes exigibles

La société MATEO présente au tribunal les documents suivants pour justifier du bien-fondé de sa créance :

1. La convention de partenariat du 11.09.2023

2. Les bordereaux de commissions de janvier 2024 à mars 2024

3. Le courrier simple et courriel d’ASSUREMA du 23 février 2024

4. Le courrier RAR du 21 mars 2024

5. L’ordonnance aux fins de saisie conservatoire du juge de l’exécution

L’article 7 de la convention instaure un mandat d’auto-facturation des commissions par ASSUREMA, le courtier direct disposant d’un délai de 15 jours à compter de l’émission des bordereaux de commissions pour contester les informations y mentionnées.

À défaut de contestation, le courtier direct est présumé entériner les informations reportées sur les bordereaux.

Le courtier direct a un accès direct aux bordereaux de commissions et remboursements de précompte sur le site d’ASSUREMA grâce au code qui lui a été remis à la date de souscription de la convention (article 4 de la convention).

Le courtier partenaire donne mandat d’auto-facturation à la société MATEO, pour l’établissement en son nom et pour son compte de la facturation des commissions dues.

L’article 7-2 de la convention stipule : « Les adhésions annulées, renoncées ou sans effet ne donnent pas lieu à versement de commissions ; le cas échant, celles-ci doivent être remboursées sans délai à ASSUREMA ».

Aux termes de l’article 7-1 de la convention, mandat est donné à la société MATEO par l’apporteur, d’établir en son nom et pour son compte la facturation des commissions dues et aux termes du

même article, l’apporteur disposait d’un délai de 15 jours après réception de chaque facture, afin de contester les montants indiquez par ma cliente.

La société M’ONE ASSURANCES n’a jamais contesté les bordereaux qui lui étaient destinés.

La société M’ONE ASSURANCES a conservé le montant des commissions payées d’avance et a cessé de produire des contrats au profit de son pourvoyeur de fonds, la société MATEO.

La société M’ONE ASSURANCES n’a donc pas respecté les termes de la convention susvisée non seulement en ne respectant pas les obligations générales de partenariat commercial mais plus spécialement en ne remboursant pas son obligation de remboursement des commissions escomptées.

Ces éléments ne sont pas contestables et qu’ils établissent une créance certaine, liquide et exigible.

Il suit que la société M’ONE ASSURANCES est condamnée à payer la somme de 6546,20 € à la société MATEO au titre de son obligation de remboursement, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2024, date de la mise en demeure.

Sur la cession à la société MATEO du portefeuille de clients de la société M’ONE ASSURANCES

La société MATEO soutient que selon les dispositions de l’article 7.2 de la convention, le portefeuille de clients de la société M’ONE ASSURANCES doit être transféré au bénéfice de la société MATEO.

Or, aucune clause de la convention ne justifie ce transfert.

En conséquence, la société MATEO est déboutée de ce chef de demande.

Sur la demande d’astreinte

La société MATEO demande que la condamnation de la société M’ONE ASSURANCES soit assortie d’une astreinte de 200€ par jour de retard à compter de la notification de la décision.

Aux termes de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Le tribunal estime que l’astreinte n’est pas nécessaire en l’espèce.

Il suit que la demande est rejetée.

Sur les dommages et intérêts pour réparation du préjudice commercial et financier

Si, conformément aux dispositions de l’article 1231-6, alinéa 3, du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard de paiement, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires, il n’est pas justifié par la requérante du préjudice indépendant de ce retard compensé justement par les intérêts accordés. La demande de œ chef ne peut donc qu’être rejetée.

Quant au fondement délictuel, il ne saurait fonder une telle condamnation en l’espèce, à défaut également pour la requérante de démontrer la faute ayant fait dégénérer en abus le droit d’agir ou de se défendre.

Sur les autres demandes

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société MATEO, et de lui allouer à ce titre la somme de 2 000,00 €.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société M’ONE ASSURANCES qui succombe au principal doit supporter les dépens.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,

Condamne la société M’ONE ASSURANCES à payer à la société MATEO la somme de 6 546,20 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2024,

Condamne la société M’ONE ASSURANCES à payer à la société MATEO la somme de 2 000,00 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société M’ONE ASSURANCES aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête,

Déboute la société MATEO de ses autres demandes,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.