NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2021 001056

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

JUGEMENT DU 13/04/2021

DEMANDEUR (S)

REPRESENTANT (S) :

******

*****

DEFENDEUR (S) : COTE MARINE (SAS)

[…]

[…]

REPRESENTANT (S) : ME SIMON SALVINI

******

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE:

PRESIDENT : Mr Gilles FILIPPI

JUGES : Mr B C D

Mr X Y

*****

: ME NICOLE CASANOVA (GREFFIER} GREFFIER

LE MINISTERE PUBLIC REPRESENTE PAR Mr Frédéric METZGER

****

DEBATS A. L’AUDIENCE DU 13/04/2021

********

OBJET : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Ouverture d’une procédure de redressement judiciai administrateur L631-7

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expédition Page 1/3 mm/15/04/2021

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MINUTE NO 200

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AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

TENUE LE 13/04/2021

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ATTENDU QU’A LA DATE DU 01/04/2021, MONSIEUR MATTEOLI Z,

C-Marie, AGISSANT EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE LA SOCIETE COTE MARINE

(SAS) A DEPOSE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL UNE DEMANDE D’OUVERTURE DE LA

PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PREVUE PAR L’ARTICLE R. 631-1 ^DU ^CODE

DE COMMERCE.

ATTENDU QUE LA SOCIETE COTE MARINE (SAS) SITUEE

[…]

[…]

EST INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE BASTIA SOUS LE

[…], […]

^ACTIVITE : VENTE AU DETAIL, GROS ET DEMI GROS DE POISSONS, CRUSTACES ET

MOLLUSQUES

LE TRIBUNAL DE CEANS EST DONC COMPETENT.

LES PARTIES ONT ETE APPELEES A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL

PAR LE GREFFIER. MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A ETE AVISE DE LA

PROCEDURE.

ATTENDU QUE MONSIEUR MATTEOLI Z, C-Marie, ASSISTE DE

SON CONSEIL M^e Simon SALVINI, A ETE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL EN SES

EXPLICATIONS.

ATTENDU QU’IL RESSORT DU RAPPORT D’AUDITION ET DES PIECES VERSEES

QUE L’ENTREPRISE DONT S’AGIT SE […]

DU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE ET QUE L’ETAT DE CESSATION DES

PAIEMENTS DOIT ETRE CONSTATE.

ATTENDU QU’IL ECHET DES LORS D’OUVRIR UNE PROCEDURE DE

REDRESSEMENT JUDICIAIRE TELLE QUE PREVUE PAR L’ARTICLE L. 631-1 DU CODE DE

COMMERCE.

ATTENDU QU’IL RESSORT DU DOSSIER QUE L’ENTREPRISE PEUT BENEFICIER

DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU

CODE DE COMMERCE.

PAR CES MOTIFS

**************

^LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR

JUGEMENT CONTRADICTOIRE.

LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU.

VU L’EXTRAIT DU RCS ET L’ETAT DES PRIVILEGES FOURNIS PAR LE

GREFFE.

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET OUVRE UNE PROCEDURE

DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L’EGARD DE LA SOCIETE

COTE MARINE (SAS)

[…]

[…]

ACTIVITE : VENTE AU DETAIL, GROS ET DEMI GROS DE POISSONS, CRUSTACES ET

MOLLUSQUES

[…], […]

PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE.

FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU

01/04/2021.

DESIGNE

- M^me Karine FRANCESCHI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE

NOMME

LA SELARL ETUDE BALINCOURT REPRESENTEE PAR M^e Frédéric TORELLI et Me

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[…]

[…]

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[…]

EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE.

OUVRE LA PERIODE D’OBSERVATION PREVUE PAR L’ARTICLE L. 621-3 DU

CODE DE COMMERCE.

DIT QUE L’ENTREPRISE COMPARAITRA EN CHAMBRE DU CONS^EIL A

L’AUDIENCE DU 15/06/2021 A 9 HEURES POUR QU’IL SOIT STATUE SUR LA POURSUITE

DE LA PERIODE D’OBSERVATION S’IL APPARAIT QUE L’ENTREPRISE DISPOSE A ^CETTE

FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES OU A DEFAUT, SUR LA LIQUIDATION

JUDICIAIRE ; LE TRIBUNAL SE PRONONCERA AU VU D’UN RAPPORT ETABLI PAR LE

DEBITEUR OU PAR L’ADMINISTRATEUR S’IL EN A ETE DESIGNE.

CONSTATE QUE L’INDICATION DE CETTE DATE A ETE DONNEE CE JOUR

PUBLIQUEMENT.

DESIGNE

- LA SCP KALLIJURIS

HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES – […]

Rés. […]

[…]

MANDAT CONFIE A M^e Joëlle CESARI EN QUALITE ^DE ^CHARGE D’ INVENTAIRE,

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 621-4 DU CODE DE COMMERCE, AUX

FINS DE REALISER DANS LE DELAI D’UN MOIS L'[…]

L. 622-6 ET LA PRISEE DES ACTIFS DU DEBITEUR.

DIT QUE L’ INVENTAIRE DEVRA ETRE DEPOSE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL

PAR CELUI QUI L’A REALISE; CELUI-CI EN REMETTRA UNE COPIE AU DEBITEUR, A

L’ ADMINISTRATEUR, LORSQU’IL EN A ETE DESIGNE, ET AU MANDATAIRE JUDICIAIRE.

DIT QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE DEVRA E^TABLIR ^LA LISTE DE^S

CREANCES DECLAREES AVEC SES PROPOSITIONS DANS UN DELAI DE DIX MOIS A

[…]

CREANCES.

ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITES PRESCRITES PAR LA LOI.

DIT QUE LA PUBLICITE DU PRESENT JUGEMENT SERA EFFECTUEE SANS

DELAI NONOBSTANT TOUTE VOIE DE RECOURS.

DIT QUE […]

JUDICIAIRE.

REJETTE TOUTES AUTRES DEMANDES CONTRAIRES A LA PRESENTE DECISION.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

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Pour expédition certifiée conforme à l’original BASHA expédition Page 3/3 mm/15/04/2021