TRIBUNAL

DE COMMERCE

DE CRETEIL

JUGEMENT DU 25 septembre 2019

4ème Chambre

N° PCL: 2018J00832

SAS VALORME

N° RG: 2019L01139

Pris MIE TEUR Juge-commissaire: M. N O

Administrateur judiciaire: SELARL BARONNIE – AB prise en la personne de M^e AA AB

Mandataire judiciaire: M^e Gilles PELLEGRINI

B

SAS […]

I

[…]

R

RCS CRETEIL: 323018358 1986 B 13670

T

Enseigne: INTERMARCHE

Représentant légal : M. P G […]

HOT comparant par M^e Simon GUILGAUD […]

[…] et M^e Stéphane PIEUCHOT […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 27 août 2019 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Q R,

Président, M^me S T, M. Alain BURQ, Juges.

en présence du Ministère public représenté par M^me F CATTIAU

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 25 septembre 2019 où siégeaient M. Q R, Président, M. X

Y, M. Emile FURIO, Juges, assistés de M^me Z

DENIEL, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

---

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APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

Par jugement en date du 7 novembre 2018, le Tribunal de Commerce de Créteil, a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS VALORME, qui exploite un supermarché Intermarché à […], domiciliée […]

[…] et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 323018358 1986 B 13670. B

Ce même jugement a désigné: P2.000000

1225

-M. N O, Juge-commissaire, Wagom

al

la SELARL BARONNIE-AB prise en la personne de M^e AA AB,

-

Administrateur judiciaire avec une mission d’assistance, per a

M^e Gilles PELLEGRINI, Mandataire judiciaire.

-

Par jugement en date du 24 avril 2019, la procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire et la durée de la période d’observation à six mois.

La SELARL BARONNIE-AB prise en la personne de M^e AA AB, Administrateur judiciaire, a fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en présentant un projet de plan de cession totale de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 631-22 du Code de commerce.

Ledit rapport, déposé au Greffe le 5 juillet 2019 a été communiqué au débiteur, au Représentant des salariés, au Mandataire judiciaire, au Ministère public et, en tant que de besoin, à l’autorité administrative compétente en matière de droit du travail.

En application de l’article L. 642-5 du Code de commerce, et par courriers recommandés avec accusé de réception, du 8 juillet 2019 ont été invités à se présenter en Chambre du conseil du 23 juillet 2019:

M. P G, Président de la SAS VALORME, qui a comparu, assisté de M^e GUILGAUD, avocat,
M^me U V, représentante des salariés, qui ne s’est pas présentée,

- la SOCIETE GENERALE, qui s’est fait représenter par M^e RAIMON, avocat,

- la Banque OSEO, qui ne s’est pas présentée, la société IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES, cocontractant, qui s’est fait représenter par M^e BAYLE, avocat,

- la société SCAPETROLE, cocontractant, qui s’est fait représenter par M. A, juriste,

- le candidat repreneur, M. W H pour la SAS SOGEX, qui a demandé le renvoi de

l’affaire, la SELARL BARONNIE-AB prise en la personne de M^e AA AB, K

Administrateur judiciaire, qui a comparu,

- M^e Gilles PELLEGRINI, Mandataire judiciaire, qui a comparu.

Madame le Procureur de la République a été avisée de la date de l’audience. M^me B

BRIARD, Substitut du Procureur de la République, y a assisté.

Lors de cette audience, la SELARL BARONNIE-AB prise en la personne de M^e AA AB, Administrateur judiciaire, a sollicité un renvoi de cette affaire à l’audience du 27 août pour clarifier l’offre de M. W H.

En application de l’article L. 642-5 du Code de commerce, et par courriers recommandés avec accusé de réception, du 12 août 2019 ont été invités à se présenter en Chambre du conseil du

27 août 2019:

M. P G, Président de la SAS VALORME, qui a comparu, assisté de M^e PIEUCHOT et M^e GUILGAUD, avocats,

- M^me U V, représentante des salariés, qui a comparu,

- la SOCIETE GENERALE, qui s’est fait représenter par M^e ALLAIN, avocat, 200 5

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[…]

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la Banque OSEO, qui ne s’est pas présentée la société IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES, cocontractant, qui s’est fait représenter par M^e PELLEVOIZIN, avocat, le candidat repreneur, M. W H pour la SAS SOGEX, qui s’est présenté

-

accompagné de M. N I, associé, assisté de M. C, expert-comptable. la SELARL BARONNIE-AB prise en la personne de M^e AA AB, Administrateur judiciaire,

- M^e Gilles PELLEGRINI, Mandataire judiciaire.

La société ITM ENTREPRISES ITM ALIMENTAIRE REGION PARISIENNE, cocontractant,

-

s’est fait représenter par M^e MANSUY, avocat, accompagné de M. D et de M. E.

Madame le Procureur de la République a été avisée de la date de l’audience. M^me F

CATTIAU, Substitut du Procureur de la République, y a assisté.

Il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des éléments communiqués au Tribunal:

Sur la SAS VALORME

La société VALORME est une entreprise créée en 1981 qui a en gestion le magasin INTERMARCHE de […] ainsi qu’une station-service attenante au magasin. Son Président est M. P G depuis mars 2015.

La société est détenue à 95,24% par la société CORUSCANT elle-même détenue à 99,99% par M. et M^me G et 0,01% par la SAS ITM ENTREPRISES.

L’entreprise, qui a réalisé en 2018 un chiffre d’affaires de 10.229.306€ est en perte récurrente depuis 2015 qui s’est accentuée en 2018 par une baisse de la marge sur les ventes en magasin et sur les ventes de carburants, associée à une baisse des ventes sur le magasin et une hausse des ventes de carburants dont le taux de marge est faible (environ 2%).

Elle employait à l’ouverture de la procédure de sauvegarde 27 salariés, A ce jour les salariés sont au nombre de 23 hors dirigeant.

Les résultats des trois derniers exercices clôturés se résument comme suit :

31/12/2018 En K€ 31/12/2017 31/12/2016

10.229 10.116 chiffre 10.469

d’affaires

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d’exploitation

Cependant du fait d’un besoin en fonds de roulement négatif, la société se retrouve avec une trésorerie positive mais qui diminue d’année en année. Ses fonds propres au 31 décembre 2018 sont négatifs à hauteur de -156.517€.

De fait, par jugement du Tribunal de céans en date du 7 novembre 2018, la SAS VALORME a été placée en sauvegarde puis sa procédure a été convertie en redressement judiciaire en vue d’une cession en date du 24 avril 2019.

La société VALORME occupe actuellement des locaux détenus par la SA IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES du fait d’un bail signé en date du 27 mai 2011 et se terminant le 26 mai 2021.

Pour les besoins de la procédure (art. L. 621-4, R. 621-14 du Code de commerce), M^me U V a été élue en qualité de représentante des salariés.

Le commissaire-priseur désigné à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire a estimé à 411 K€ la valeur d’exploitation et à 98 K€ la valeur de réalisation des stocks (essence et produits alimentaires), matériels et véhicules.

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A ce jour, le passif déclaré est d’environ 1.826.743€ dont 410.308€ non définitifs.

L’activité se déroule dans des conditions difficiles depuis l’ouverture de la procédure du fait de pertes récurrentes chaque mois. Après analyse de la situation, la présentation d’un plan de redressement ne pouvant être envisagée, seule la recherche de repreneurs en vue d’une cession totale paraissait réaliste.

Sur le plan de cession

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O

L’administrateur judiciaire a fixé, en accord avec M. G et son conseil, la date limite de dépôt des offres au 7 juin 2019 et procédé aux publications nécessaires.

Dans ce délai, plusieurs candidats ont sollicité des informations et une seule personne a soumis une offre réceptionnée le 6 juin 2019. Le 28 juin 2019, le candidat a soumis une offre améliorée.

Une seule offre se présente donc le jour de l’audience du 27 août 2019, celle de M. H.

Ci-après la présentation synthétique de l’offre recevable déposée le 6 juin 2019 puis améliorée le 28 juin 2019 et enfin améliorée entre les deux audiences du 23 juillet 2019 et du 27 août

2019 par M. H.

Prix de cession : 105.000€ se ventilant en :

- éléments incorporels : 80.000€, éléments corporels : 25.000€,

-

- stocks et en-cours : à définir.

Mise à disposition d’un fonds de roulement de 250.000€ pour financer la reprise des stocks et le dépôt de garantie du bail.

Reprise de l’ensemble des contrats en cours en particulier le contrat de bail et le contrat d’enseigne INTERMARCHE.

Reprise de l’ensemble des salariés hors dirigeant soit 23 personnes présentes à ce jour.

Remboursement au prorata temporis des avances versées en 2019 aux co-contractants ainsi que des impôts et taxes qui auraient été versés pour l’année.

Reprise des prêts en cours auprès de la Société Générale, le prêt de 115.000€ souscrit en date du 29 avril 2015 (solde dû environ 60.000€) et le prêt de 70.000€ souscrit le 10 novembre 2015 (solde dû environ 43.000€).

Non reprise du prêt OSEO de 215.450,54€, ce dernier étant arrivé à échéance. Non reprise du prêt BRED de 354.000€, ce dernier ayant été remboursé par un prêt de 275.000€ de la Société Générale.

Non reprise du prêt Société Générale de 275.000€ souscrit en date du 29 avril 2015 (solde dû environ 115.000€) ce dernier ne faisant pas l’objet des dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 642-12 du Code de commerce.

Reprise des congés payés des salariés repris, acquis pendant la période d’observation soit depuis le 24 avril 2019.

Faculté de substitution d’une société à constituer la SAS SOGEX détenue à 50% par
M. H et à 50% par M. I au capital social de 20.000€ et dont le Président serait M. H.

---

Observations de l’administrateur judiciaire :

En l’état, l’offre du candidat, M. H est plus intéressante qu’une liquidation puisqu’elle évite le licenciement de 23 personnes et valorise mieux les actifs que l’estimation faite de réalisation du commissaire-priseur nommé dans le cadre de la procédure.

Par contre, il émet des réserves sur le fait que le financement proposé du fonds de roulement se fait par la mise à disposition d’un compte courant dont dispose M. H dans une autre société (la société FLANDEX) et que ce dernier affirme pouvoir récupérer pour le mettre à disposition de la nouvelle société.

Concernant les contrats de prêt de la Société Générale, il précise qu’à son avis le prêt de 275.000€ se trouve dans les dispositions de l’article L 642-12 alinéa 1 et que les prêts de 115.000€ et 70.000€ se trouvent eux dans les dispositions de l’article L. 642-12 alinéa 4.

Au cours de la Chambre du conseil, les observations suivantes ont été recueillies,ail, les observatic

1) En préambule,
M. P G rappelle la situation difficile de sa société et son souhait que l’ensemble de ses salariés puissent être repris. Il confirme par ailleurs pouvoir liquider son stock estimé à ce jour à une valeur de 450 K€ (marchandises) et 50 K€ (essence) sur une durée de 8 jours soit pour le ramener à une valeur de 150 K€ en cas de cession soit pour le ramener à une valeur nulle en cas de liquidation.

La SELARL BARONNIE-AB prise en la personne de M^e AA AB, Administrateur judiciaire, mentionne que la trésorerie à ce jour est de 170K€ mais avec des dettes fournisseurs à échoir d’environ du même montant.

M^e Gilles PELLEGRINI, Mandataire judiciaire, rappelle que le passif est encore en cours de vérification et qu’il se monte à environ 1.370 K€.

La société IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES confirme que le bail actuel arrive à échéance le 26 mai 2021 et qu’il comprend une clause de réduction de loyer dans

l’hypothèse où le magasin reste franchisé par Intermarché ou que sinon le loyer remontera à une valeur de 231.000€ par an.

La société ITM ENTREPRISES précise que le contrat de franchise signé entre la société VALORME et ITM ENTREPRISES est signé intuitu personae et qu’elle ne souhaite pas agréer Messieurs H et I car l’agrément nécessite une formation longue que n’ont pas effectué ces messieurs.

a part t que son p La Société Générale pour sa part, maintient que son prêt de 275.000€ doit s’inscrire dans le cadre de l’alinéa 4 de l’article L. 642-12 du Code de commerce.

2) Candidat:

Examen de l’offre de Messieurs H et I,

Un chèque de banque de 105.000€ (CIC 1029335) avait été remis lors de l’audience du 23 juillet 2019.

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[…]

Messieurs H et I présentent leur projet de reprise arguant d’une expérience l’un et l’autre comme ancien responsable de magasins FRANPRIX et pour M. I d’une expérience complémentaire d’approvisionneur pour supermarchés qui est son job actuel. Ils précisent que leur souhait est de pouvoir ouvrir jusque 21h30 le magasin du fait que la population de Villeneuve Saint Georges fait plutôt ses courses en fin de journée et qu’ils auront une proposition de produits correspondant mieux à la population cosmopolite de VILLENEUVE Se

SAINT GEORGES. 6-10

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M. H confirme qu’il s’engage à racheter du stock pour un montant de 150 K€ C SER

maximum et qu’il versera le dépôt de garantie dû au bailleur de 37 K€ et que pour ce faire il S

dispose d’un apport en fonds de roulement de 250 K€ provenant d’un autre compte courant S

disponible dans une société dans laquelle il est actionnaire, la société FLANDEX. s

Le Tribunal sollicite des repreneurs qu’ils fournissent pendant le délibéré les documents suivants pour renforcer leur offre :

projet de statuts signés de la société SOGEX constituée entre Messieurs H et I, engagement écrit des repreneurs de reprise les stocks pour une valeur entre 100.000€ et 150.000€ sur base d’un inventaire établi par le commissaire-priseur à la date de prise en possession du magasin,

- confirmation de la détention des 250.000€ de futur apport en compte courant sur le compte personnel de M. H.

[…],

L’administrateur judiciaire, la SELARL BARONNIE-AB prise en la personne de Me

AA AB, considère que l’offre portée par Messieurs H et I, est compliquée du fait qu’il n’y a à ce jour pas de garantie que le fonds de roulement soit bien constitué et que les statuts de la société repreneuse soit bien établi puisque les statuts dont il dispose comprenait un autre associé pour M. H. Par contre en cas de garantie d’un apport en compte courant et de statuts acceptés par le nouvel associé, l’offre présentée pourrait permettre le maintien de l’emploi de 23 personnes et une légère réduction du passif par l’apport en trésorerie de la vente du stock.

Il se dit donc favorable au plan de cession au bénéfice de Messieurs H et I sous réserve de confirmation des deux points mentionnés ci-dessus.

Le mandataire judiciaire, M^e Gilles PELLEGRINI souligne que le Tribunal doit se prononcer en fonction des critères :

- capacité des repreneurs,

- nombre d’emplois repris,

- intérêt des créanciers.

Que l’offre de Messieurs H et I permettra de réduire le passif de la société VALORME et la reprise de 23 salariés et qu’en conséquence il est favorable à cette offre.

Il précise par ailleurs que le prêt de 275.000€ de la Société Générale doit s’inscrire dans le cadre de l’alinéa 1 et non de l’alinéa 4 de l’article L. 642-12 du Code de commerce.

Le débiteur, M. P G considère que l’offre de Messieurs H et I assure le maintien de l’activité et sauvegarde l’emploi.

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Le représentant des salariés, M^me U V se déclare surprise que les repreneurs

n’aient pas rencontré les salariés et également interloquée d’apprendre que les repreneurs souhaitent ouvrir le magasin jusque 21h30 ce qui ne correspond pas à leurs conditions de travail actuelles. Cependant, elle se déclare favorable au nom des salariés à la reprise par Messieurs J et I du fait que cela permettra de maintenir l’emploi de ces salariés mais demandant à ce que des discussions s’entament au plus vite avec les repreneurs.

Par document fourni pendant le délibéré et daté du 7 septembre, les salariés écrivent préférer un licenciement plutôt que d’avoir des conditions de travail différentes de celles qu’ils connaissent aujourd’hui.

Le Juge-commissaire émet des doutes sur cette cession de la SAS VALORME et la capacité de Messieurs H et I à redresser la situation déficitaire chronique du magasin.

Le Ministère Public représenté par M^me CATTIAU, entendue en ses observations, est d’avis de retenir l’offre de Messieurs H et I puisqu’elle permet de maintenir l’emploi et réduit le passif de la SAS VALORME mais émet des réserves quant à la capacité de Messieurs J et I à redresser la situation du magasin.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que l’offre de Messieurs H et I satisfait aux dispositions de l’article L.642-2 du Code de commerce, elle sera dite recevable,

Attendu qu’il ressort de l’analyse de cette offre et des débats :

Que le candidat repreneur a une certaine connaissance du secteur d’activité, de ses contraintes et de ses obligations,

Qu’il s’est exprimé sur la manière dont il comptait financer cette reprise par apport en compte courant dans la société à constituer, et en attestant bien disposer de cette somme de 250.000€ pour financer le rachat des stocks, le dépôt de garantie du bail et le fonds de roulement nécessaire au redémarrage de l’activité,

Qu’au niveau du volet social, il respecte les dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail pour la poursuite des contrats de travail repris, et que la procédure aura à sa charge le licenciement du personnel non repris,

Attendu que le contrat de prêt de 275.000€ de la Société Générale n’a pas servi au financement d’un bien mais au remboursement d’un prêt souscrit auprès de la BRED pour le financement du bien en question, ce dernier ne peut bénéficier des dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 642 12,

Attendu que suivant les dispositions de l’article L. 642-7 du Code de commerce, le jugement qui arrête le plan emporte cession automatique des contrats et qu’en conséquence cela entraîne dans le cas présent le transfert du contrat de bail et du contrat d’enseigne, quelles que soient les dispositions particulières de ces contrats,

Attendu les avis exprimés par l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le dirigeant de la société VALORME et son représentant du personnel,

Vu l’avis du juge-commissaire,

Vu les observations et l’avis du Ministère Public,

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---

Vu la fourniture par les cessionnaires pendant le délibéré des trois documents suivants :

- projet de statuts signés de la société SOGEX au capital de 20.000€ détenu à 50/50 par MM H et I,

- engagement de rachat des stocks pour une valeur comprise entre 100 K€ et 150 K€, attestation de la Banque Postale du solde du compte de M. H pour la somme de

-

270.107,61€.

[…]

En conséquence, la cession sera arrêtée en faveur de Messieurs H et I avec possibilité de se substituer une société à constituer la SAS SOGEX. Lotion

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Après en avoir délibéré, le Tribunal statuera dans les termes ci-après, les parties ayant été avisées de la date du jugement. co

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PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les articles L. 631-18, L. 631-22 et L. 642-1 du Code de commerce,

Entendues, toutes les parties présentes ou représentées à l’audience,

Entendu le Juge-commissaire,

Le Ministère Public entendu en ses observations et réquisitions,

Dit recevable l’offre de Messieurs W H et N I,

Prend acte de ce qu’il n’existe aucun lien juridique, direct ou indirect, ni familial entre les associés ou dirigeants sociaux de cette dernière et la SAS VALORME, en application de l’article

L. 642-3 du Code de commerce,

Arrête la cession de la SAS […] VILLENEUVE

SAINT GEORGES, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 323018358 1986 B 13670,

En faveur de Messieurs W H et N I, avec possibilité de substitution en faveur d’une société à constituer la société SOGEX, dont le capital social serait de 20.000€, dont le siège social serait […] et dont le Président serait M. W H,

Aux conditions qui suivent :

Périmètre de reprise

1/ Actifs corporels suivants : les agencements, installations techniques notamment le mobilier commercial tels que les gondoles, les meubles frigorifiques, les comptoirs de présentation, les vitrines, …),

- les matériels informatiques,

- les matériels de transport,

- les matériels et mobiliers de bureau et d’informatique,

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2/ Actifs incorporels : Comp

- la licence de débit de boissons,

- les fichiers clients, le droit au bail permettant l’exploitation du fonds de commerce du supermarché situé à […],

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3/ Stocks de marchandises : l’ensemble des stocks et encours existants à la date d’entrée en jouissance,

4/ Reprise des contrats suivants souscrits par la société VALORME :

- le contrat de bail commercial conclu le 7 décembre 2011 par acte sous seing privé avec la société L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES,

- le contrat d’enseigne INTERMARCHE conclu le 2 mars 2015 par acte sous seing privé avec la société ITM ENTREPRISES,

- le contrat d’approvisionnement en carburant pour la station-service,

- le contrat de crédit-bail conclu le 5 juillet 2016 avec la société SOGELEASE pour les caisses du supermarché, le contrat de location souscrit auprès du groupe des MOUSQUETAIRES STIME pour le

-

serveur DELL, le photocopieur et les 4 stations informatiques,

- le contrat souscrit auprès de la Société Générale pour les trois bornes de perception des espèces de marque TOSHIBA,

- le contrat souscrit auprès de la Banque Chabrières pour la mise à disposition d’un distributeur de billets de banque, le contrat souscrit auprès de la société INTER-LOISIRS AUTOMATIQUES pour la mise à 1

disposition de jeux et distributeurs de bonbons, le contrat souscrit auprès de la société PHOTOMATON pour la mise à disposition d’une

-

machine à photos d’identité, d’un appareil de développement photographique, de deux lave linge grand format et d’un sèche-linge, le contrat souscrit auprès de la société LEMON TRI pour la mise à disposition dans les

-

vestiaires d’une machine à boissons chaudes,

- le contrat souscrit auprès de la société NECTA pour la mise à disposition d’une machine de recyclage de bouteilles en plastique,

- le contrat de location souscrit auprès de la société TOYOTA FRANCE pour le gerbeur,

- le contrat souscrit auprès de ma société MADIC pour l’entretien de la station essence,

- les contrats d’approvisionnement en gaz souscrits auprès des sociétés FRANGAZ, EURO GAZ, PRIMAGAZ, FINAGAZ et L,

- le contrat de mise à disposition du portique de lavage à rouleaux souscrit auprès de la société LAVANCE,

- le contrat d’approvisionnement en électricité souscrit auprès de la société EDF,

- le contrat de fourniture d’accès à Internet souscrit auprès de la société FREE,

- le contrat souscrit auprès de la société FREEDOMCALL pour la téléphonie,

- les contrats d’approvisionnements en eau potable et non potable,

- le contrat de prêt de 115.000€ souscrit en date du 29 avril 2015 auprès de la Société Générale

(solde dû environ 60.000€),

- le contrat de prêt de 70.000€ souscrit le 10 novembre 2015 auprès de la Société Générale

(solde dû environ 43.000€),

Prix de cession : 105.000,00€, prix net vendeur global et forfaitaire, honoraires, frais, droits et on à charge taxes liés à la rédaction des actes de cession à charge du cessionnaire,

Le prix se décompose comme suit :

- éléments incorporels : 80.000,00€,

- éléments corporels : 25.000,00€,

Reprise des stocks de produits et de carburants pour une valeur comprise entre 100.000,00€ et

150.000,00€, prix net vendeur sur base d’un inventaire établi à la date de reprise,

Volet social:

Reprise de 23 salariés avec leurs congés acquis pendant la période d’observation,

Fixe la date d’entrée en jouissance au 26 septembre 2019 à 0 heure, le lendemain de la date du: prononcé du présent jugement,

Dit qu’en cas de défaillance du cessionnaire, pour quelque motif que ce soit, la somme indiquée ci-dessus resterait acquise à la procédure à titre de dommages et intérêts.

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Dit que, conformément à l’article L. 1244-1 du Code du travail, le personnel sera repris aux conditions identiques à celles dont il bénéficie,

Dit que les Impôts et taxes seront à la charge du cessionnaire à compter de la date d’entrée en jouissance,

Dit que les actes de cession, dont les frais de rédaction seront à la charge du cessionnaire, devront être régularisés dans le délai de deux mois à compter du présent jugement et qu’en cas de défaillance du cessionnaire pour quelque motif que ce soit, en particulier s’il ne régularisait pas les actes de cession dans les délais prévus, le prix de cession resterait acquis à la procédure, peenis

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Dit que sauf autorisation du Tribunal, les biens incorporels et corporels cédés et nécessaires à l’exploitation seront inaliénables pendant deux années sauf en cas de renouvellement, conformément aux dispositions de l’article L. 642-10 du Code de commerce, à l’exception des actifs courants,

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le Mandataire judiciaire dans les conditions prévues à l’article R. 642-12 du Code de commerce,

Désigne M. W H, futur Président de la société à constituer, comme tenu

d’exécuter le plan et lui donne acte des engagements pris à cet égard,

Dit que, conformément à l’article L. 642-8 du Code de commerce, en attendant la régularisation des actes de cession, la gestion de l’entreprise cédée est confiée à M. H avec possibilité de se substituer la société SOGEX à constituer, sous sa responsabilité dans un délai d’une semaine après le prononcé du présent jugement,

Maintient M. N O, Juge-commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, ou du liquidateur,

Maintient la SELARL BARONNIE-AB prise en la personne de M^e AA AB, Administrateur judiciaire, avec la mission prévue à l’article L. 631-22 du Code de commerce jusqu’à la régularisation des actes de cession,

Maintient M^e Gilles PELLEGRINI, Mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances et au compte rendu de fin de mission.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

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