RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 2[…] EXTRAIT
JUGEMENT du 02 DECEMBRE 2022 […] minutes du Greffe
Tribunal Judiciaire de Melun (Seine et Marne)⁰¹.⁶⁴.⁷⁹.⁸⁰.⁰⁰ Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge du Tribunal judiciaire, as[…]tée de Anick PICOT, Greffière, lors des débats et du prononcé ;
N° RG 22/04619- N° Portalis dans la cause, ENTRE: DB2Z-W-B7G-HA3C
Minute:02/4 4 DEMANDERESSE:
Syndicat UNION DES SYNDICATS ANTI PRECARITE (USAP), JUGEMENT du 02/12/2022 Via mandat donné à Monsieur X Y, membre de
l’organisation syndicale
26 rue de la Marne
78800 HOUILLES non comparant, ni représenté Syndicat UNION DES SYNDICATS
ANTI PRECARITE
C/
ET: S.A.S. JL INTERNATIONAL (JLI)
DÉFENDERESSES: ET EN PRESENCE DE :
Syndicat FEDERATION GENERALE DES S.A.S. JL INTERNATIONAL (JLI) TRANSPORTS CFTC
Syndicat UNION DEPARTEMENTALE […] CFE CGC […] Syndicat FEDERATION NATIONALE […] DES TRANSPORTS ET DE LA représentée par Maître Nicolas CHAMPIGNY-MAYA, avocat au LOGISTIQUE (FORCE OUVRIERE – UNCP) Barreau de PARIS Syndicat SYNDICAT GENERAL DES
TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE,
ET EN PRESENCE DE : CONFEDERATION NATIONALE DU
TRAVAIL
Syndicat SYNDICAT AUTONOME DES Syndicat FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS CFTC TRANSPORTS (SAT) siège est […] […] Syndicat UNION NATIONALE DES
SYNDICATS AUTONOMES […] non comparant, ni représenté Syndicat CNT SOLIDARITE OUVRIERE
Syndicat FEDERATION GENERALE DES
TRANSPORTS ET DE Syndicat UNION DEPARTEMENTALE CFE CGC L’ENVIRONNEMENT CFDT Siège est […] […] Syndicat FEDERATION NATIONALE
DES SYNDICATS DE TRANSPORTS CGT […] Syndicat COLLECTIF DE DEFENSE non comparant, ni représenté INTER ENTREPRISES DES SALARIES
ENGAGES TRANSPORTS ROUTIERS DE Syndicat FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ET DE VOYAGEURS (COLLECTIF DIESE TRV)
LA LOGISTIQUE (FORCE OUVRIERE – UNCP) Syndicat FEDERATION SUD
SOLIDAIRES DES TRANSPORTS […] non comparant, ni représenté
Syndicat SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS ET DE LA
LOGISTIQUE, CONFEDERATION NATIONALE DU TRAVAIL siège est […] […] non comparant, ni représenté
Syndicat SYNDICAT AUTONOME DES TRANSPORTS (SAT)
Chez Monsieur Z AA
[…] non comparant, ni représenté

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Notifications LRAR le :
હૈ : 0 2 DEC. ZUZZ
Syndicat UNION DES SYNDICATS ANTI
PRECARITE
S.A.S. JL INTERNATIONAL (JLI)
Syndicat FEDERATION GENERALE DES
TRANSPORTS CFTC
Syndicat UNION DEPARTEMENTALE
CFE CGC
Syndicat FEDERATION NATIONALE
DES TRANSPORTS ET DE LA
LOGISTIQUE (FORCE OUVRIERE – UNCP)
Syndicat GENERAL DES TRANSPORTS
ET DE LA LOGISTIQUE,
CONFEDERATION NATIONALE DU
TRAVAIL
Syndicat AUTONOME DES
TRANSPORTS (SAT)
Syndicat UNION NATIONALE DES
SYNDICATS AUTONOMES
TRANSPORTS
Syndicat CNT SOLIDARITE OUVRIERE
Syndicat FEDERATION GENERALE DES
TRANSPORTS ET DE
L’ENVIRONNEMENT CFDT
Syndicat FEDERATION NATIONALE
DES SYNDICATS DE TRANSPORTS CGT
Syndicat COLLECTIF DE DEFENSE
INTER ENTREPRISES DES SALARIES
ENGAGES TRANSPORTS ROUTIERS DE
VOYAGEURS (COLLECTIF DIESE TRV)
Syndicat FEDERATION SUD
SOLIDAIRES DES TRANSPORTS
URBAINS ET INTER-URBAINS
Expédition délivrée le :
ો :
0 2 DEC. 2022 M^e Nicolas CHAMPIGNY-MÁYA, avocat au Barreau de PARIS
Syndicat UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES
TRANSPORTS
Siège […] […] non comparant, ni représenté
Syndicat CNT SOLIDARITE OUVRIERE
Siège est […] […] non comparant, ni représenté
Syndicat FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE
L’ENVIRONNEMENT CFDT
Siège est […] 47/49, avenue Simon Bolivar
75950 PARIS CEDEX 19 non comparant, ni représenté
Syndicat FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE
TRANSPORTS CGT
Siège est […] 263 rue de Paris
Case n°423
93514 MONTREUIL CEDEX non comparant, ni représenté
Syndicat COLLECTIF DE DEFENSE INTER ENTREPRISES DES
SALARIES ENGAGES TRANSPORTS ROUTIERS DE
VOYAGEURS (COLLECTIF DIESE TRV) représenté par M. AB AC (Secrétaire général) muni d’un pouvoir spécial Siège est […] 12, rue de la Souche
86000 POITIERS non comparant, ni représenté
Syndicat FEDERATION SUD SOLIDAIRES DES TRANSPORTS
URBAINS ET INTER-URBAINS
Siège est […] 17, Boulevard de la libération
93200 SAINT DENIS non comparant, ni représenté
Après débats à l’audience publique du 14 Novembre 2022,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe:

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INTERNATIONAL, il n’y a pas lieu de condamner M. X Y aux frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu en dernier ressort,
CONSTATE le dé[…]tement d’instance et d’action de l’Union des Syndicats Anti-Précarité ;
DÉBOUTE la SAS JL INTERNATIONAL de sa demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile;
RAPPELLE qu’il est statué sans frais ni dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 2 décembre
2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la vice-présidente et par la greffière.
La greffière, La vice-présidente,
D JA Pour expédition sertifiée conforme
Délivrée au Greffe du
Tribunal Judiciaire de Melun (SM)
Le Greffier s Seine-e ro a M

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EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 26 septembre 2022, M. X Y, pour le compte de l’union des syndicats anti-précarité (USAP), a saisi le tribunal judiciaire de Melun d’une requête aux fins d’organisation
d’un protocole d’accord préélectoral au sein de la SAS JL INTERNATIONAL.
Les parties mentionnées dans la requête ont été convoquées devant le tribunal judiciaire à l’audience du 7 octobre 2022, puis à l’audience du 14 novembre 2022, après organisation d’un calendrier de procédure.
A cette audience, le président de l’Union des syndicats anti-précarité, M. AD AE, indique par courrier que l’organisation syndicale se dé[…]te de son instance.
Il est fait notamment valoir que l’USAP n’a pas mandaté M. X Y pour déposer une requête devant le tribunal judiciaire de Melun le 26 septembre 2022.
La SAS JL INTERNATIONAL, comparaît représentée par son avocat. Elle ne formule pas de demandes reconventionnelles, mais sollicite la condamnation in solidum de l’USAP et de M. X Y au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
M. X Y ne comparaît pas, mais a écrit pour indiquer qu’il a bien été mandaté pour introduire l’instance.
Les autres parties, et notamment les organisations syndicales en défense, ne comparaissent pa s.
L’affaire est mise en délibéré au 2 décembre 2022.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
I. Sur le dé[…]tement
Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par
l’effet du dé[…]tement d’action.
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière, se dé[…]ter de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Il convient en conséquence de constater le dé[…]tement d’instance de la demanderesse.
II. Sur les demandes accessoires
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
Par équité et compte tenu du courrier du président de l’USAP, il n’y a pas lieu de condamner l’organisation syndicale aux frais irrépétibles, celle-ci n’ayant pas mandaté M. X Y pour saisir le tribunal judiciaire aux fins d’organisation d’un protocole d’accord préélectoral.
Par ailleurs, compte tenu de la disparité des situations économiques de ce dernier et de la SAS JL
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