Tribunal de commerce de Beauvais, Chambre 1 - procédures collectives, 23 janvier 2018, n° 2018000046

K.G: 2018000046 1

*] DE/00/09/52/56* RL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS P.C. : 2017/168 JUGEMENT PRONONCE LE 23/01/2018

LE TRIBUNAL,

Attendu que par jugement en date du 03/10/2017, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la Société par actions simplifiée LUSOFER, […] avec période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du code de commerce.

Attendu que c’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le Président a fixé l’affaire au rôle du Tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 16/01/2018, le débiteur, en application des dispositions des articles L.631-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Attendu que Monsieur le procureur de la République et le Mandataire Judiciaire ont été avisés de la date de l’audience.

Attendu qu’à l’audience du 16/01/2018, tenue par Monsieur Claude MICHAUX, Président de la première Chambre, où siégeaient Madame X Y et Monsieur Frédéric FAUVAUX, se sont présentés en Chambre du Conseil :

— Monsieur Z A, son collaborateur de la SCP LEBLANC LEHERICY C, en la personne de M^e C B, ès qualités de Mandataire Judiciaire,

— Monsieur D E, représentant légal de la Sté LUSOFER.

En présence de Monsieur Florent BOURA, Procureur de la République à Beauvais.

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu qu’à l’audience du 16/01/2018, le Tribunal s’estimant insuffisamment informé sur la situation de la Sté LUSOFER aux fins de statuer sur le renouvellement de la période d’observation, a souhaité examiner les attestations d’assurances responsabilité décennale et multirisque professionnelle ainsi que les comptes annuels de l’année 2017.

Attendu qu’a cet effet, le tribunal a ordonné à Monsieur D E, représentant de la Sté LUSOFER, de déposer au greffe du Tribunal de céans lesdits documents dans un délai de 48h, et a mis en délibéré l’affaire à l’audience de ce jour.

Attendu que Monsieur Florent BOURA, Procureur de la République, requiert la mise en délibéré de l’affaire.

Attendu qu’en date du 17/01/2018, M^e B C, ès qualités de Mandataire Judiciaire, a transmis par courriel les documents sollicités.

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré au 23/01/2018 dans l’attente de communication des pièces ci-dessus évoquées.

Attendu que lesdites pièces sollicitées ont été communiquées en cours du délibéré, qu’il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le Tribunal aux fins de statuer sur l’opportunité du renouvellement de la période d’observation.

Qu’il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Va l’avis du juge-commissaire.

Vu l’avis de Monsieur le Procureur.

Vu la communication des desdits documents sollicités,

Renvoie l’affaire devant le Tribunal, le 20/02/2018 à 14:00 heures en chambre du conseil, aux fins de statuer sur l’opportunité du renouvellement de la période d’observation de la Société par actions simplifiée Sté LUSOFER,

nom commercial : M2S,

Activité : tous travaux de menuiserie, métallique, de serrurerie, tôlerie et de vitrage,

[…]

N° RCS BEAUVAIS : 808430599 2014B00658, de la réception au greffe en version provisoire et Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de redressement judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Claude MICHAUX, Président, Madame X Y, Monsieur Frédéric FAUVAUX, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Étienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur Florent BOURA

Mis en délibéré le : 23/01/2018

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION DES PARTIES AU GREFFE du mardi vingt-trois janvier deux mille dix-huit par Monsieur Claude MICHAUX, Président, assisté de Monsieur

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Étienne CAILLE, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude MICHAUX, Président et Monsieur Étienne CAILLE, Greffier.

Le Greffier Le Président