Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 6 avril 2018, n° 2018R00249

TCOM Lyon 6 avril 2018

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Lyon, la société ADECCO FRANCE SASU a demandé le paiement provisionnel de plusieurs sommes dues par la société TRANSMANUTEC SARL, incluant 5 899 € en principal, 884,85 € au titre de la clause pénale, 80 € pour frais de recouvrement, et 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité et le bien-fondé de ces demandes. La juridiction a statué en faveur d'ADECCO, condamnant TRANSMANUTEC à payer les montants demandés, ainsi que les dépens, en raison de son absence à l'audience et de l'absence de contestation sérieuse.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 6 avr. 2018, n° 2018R00249
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2018R00249

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent BANBANASTE
Parties :	la société ADECCO FRANCE SASU c/ la société TRANSMANUTEC SARL

Texte intégral

2018R00249 – 1806600034/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

07/03/2018 ORDONNANCE DU SEPT MARS DEUX MILLE DIX-HUIT

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 21 février 2018

La cause a été entendue à l’audience des référés du 7 mars 2018 à laquelle siégeait : – Monsieur Thierry DUFAUD, Président, assisté de : – Madame Isabelle FIBIANI, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE – la société ADECCO FRANCE SASU 2018R249 2 RUE HENRI LEGAY 69100 VILLEURBANNE DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Laurent BANBANASTE – Avocat – […]

ET – la société TRANSMANUTEC SARL 26 RUE DES TACHES 69800 SAINT-PRIEST DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 37,55 € HT, 7,51 € TVA, 45,06 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 07/03/2018 à M^e Laurent BANBANASTE – Avocat

2018R00249 – 1806600034/2

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend : – au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 5 899 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 1er février 2018, – à payer au titre de la clause pénale la somme de 884,85 €, – au paiement de la somme de 80 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, – au paiement de la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que la société TRANSMANUTEC ne se présente pas à l’audience de ce jour, ni personne pour elle ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu qu’à la barre, la société ADECCO FRANCE sollicite une condamnation en deniers ou quittance valable compte tenu du règlement intervenu en cours d’instance ; qu’il convient de faire droit à cette demande ;

Attendu que les demandes en paiement, tant de la somme due en principal à titre provisionnel que la clause pénale, apparaissent régulières, recevables et fondées comme étant conformes aux obligations souscrites par le défendeur qui n’a fait état d’aucune contestation sérieuse ; Attendu en outre que la demande relative à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu’en conséquence, il convient d’y faire droit ; Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 700 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société TRANSMANUTEC SARL .

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société TRANSMANUTEC SARL au profit de la société ADECCO FRANCE SASU

— à payer à titre provisionnel, en deniers ou quittance valable, la somme de 5 899 €, outre intérêts au taux légal à compter du 1er février 2018, – à payer la somme de 884,85 € représentant la clause pénale conformément aux conditions générales de vente prévues dans le contrat, – à payer la somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. – à payer la somme de 700 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société TRANSMANUTEC SARL aux dépens prévus à l’article 695 du Code de Procédure Civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé

COPIE sur 2 pages

Minute de la décision signée par Thierry DUFAUD, Président, et Isabelle FIBIANI, Greffier