TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

N° PCL : 2018J00477

WMA

JUGEMENT DU 22 Juin 2018 9ème Chambre

EURL MAITRISE CONSEIL PRODUCTION

N° RG: 2018P00424

Sur requête de :

M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Pontoise Cité […]

à l’encontre de :

EURL MAITRISE CONSEIL PRODUCTION […]

RCS/RM PONTOISE : 799790522 – 2016 B 4799 Représentant légal : T J Gérant

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 22 Juin 2018 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Gérard MAURY, Président, M^me Christine DOUHAIRET, M. Philippe MATHIS, Juges, assistés de M^e Jean-Marc PRETAT, Greffier.

en présence du Ministère public représenté par M. X Y

Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l’audience publique du 22 Juin 2018.

La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.

JL

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU PROCUREUR

N° RG : 2018P00424 N° PC :2018J00477

Monsieur le Vice-Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception l’EURL MAIÏTRISE CONSEIL PRODUCTION à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l’ouverture éventuelle d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ;

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience.

L’EURL MAIÏTRISE CONSEIL PRODUCTION est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 799790522 et a pour activité déclarée : Entreprise générale de construction, maîtrise d’oeuvre, d’éxécution, assistance à maîtrise d’ouvrage, pilotage et coordination, économie de la construction.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

L’EURL MAITRISE CONSEIL PRODUCTION prise en la personne de son gérant, ne s’est pas opposée à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

M. le Procureur de la république a été entendu en ses réquisitions. Il maintient sa demande d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de l’entreprise débitrice, en raison des inscriptions de privilèges inscrites sur l’état d’endettement, cet élément faisant apparaître un état de cessation des paiements évident.

MOTIVATION

Attendu qu’il résulte des pièces produites, et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Que la situation de l’entreprise est définitivement obérée.

Attendu qu’il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d’ouvrir une procédure de liquidation à l’égard de la société débitrice.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code ;

Qu’il convient en outre de désigner un commissaire-priseur en vertu de l’article L 641-1 du Code de Commerce chargé d’effectuer l’inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 ;

De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

Que l’exécution provisoire est de droit.

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement de l’entreprise, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de : EURL MAIÏTRISE CONSEIL PRODUCTION 23 […] : 799790522 – 2016 B 4799 activité déclarée : Entreprise générale de construction, maîtrise d’oeuvre, d’éxécution, assistance à maîtrise d’ouvrage, pilotage et coordination, économie de la construction.

Fixe provisoirement au 9 Novembre 2017, la date de cessation des paiements ; Nomme M. Jean-Claude LEVILAIN, Juge Commissaire.

Nomme M^e MANDIN […] en qualité de liquidateur.

Désigne M^e Pascal MALVAL […] en qualité de commissaire- priseur judiciaire chargé de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

Dit que le délai imparti au liquidateur pour l’établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

Fixe au 22 Juin 2020 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Invite les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce.

Dit que le procès-verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l’article R 621-14 du Code de Commerce.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.