Jugement n°1 LJS : Société par actions simplifiée SOCIETE PROFESSIONNELLE DU BATIMENT P.C. : 2025/102

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS

JUGEMENT PRONONCE LE 10/06/2025 Liquidation judiciaire simplifiée sur assignation

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur, [Y], [A], [F], [R], demeurant, [Adresse 1], né le, [Date naissance 1] 1961 à, [Localité 1] (60), de nationalité française,

Comparant par Maître Guillaume OLIVAUX, avocat au Barreau de BEAUVAIS, substituant Maître Xavier PERES, avocat au Barreau d’AMIENS,, [Adresse 2], D’une part,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

La SAS SOCIETE PROFESSIONNELLE DU BATIMENT, ayant son siège social, [Adresse 3], Activité : menuiserie, charpente, couverture, isolation, cloison, maçonnerie, RCS de Beauvais 821300407 (2016B00458), prise en la personne de son représentant légal, domicilié, en cette qualité, audit siège.

Non comparante, ni personne pour elle. D’autre part,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Monsieur, [Y], [R] s’estime créancier de la SAS SOCIETE PROFESSIONNELLE DU BATIMENT à hauteur de 4.505,06 Euros et ce, en vertu d’un jugement du 22/02/2021, devenu définitif, rendu par le Conseil des prud’hommes de BEAUVAIS, condamnant cette dernière à lui payer la somme de 3.005,06 € correspondant à des salaires impayés, en sus de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC. Toutes les tentatives d’exécution pour obtenir le paiement de cette somme sont demeurées sans effet.

C’est dans ces conditions que, suivant acte en date du 20/03/2025, Monsieur, [Y], [R] a fait assigner la SAS SOCIETE PROFESSIONNELLE DU BATIMENT devant le Tribunal pour l’audience du 22/04/2025 aux fins de voir ouvrir une procédure de liquidation Judiciaire à l’encontre de celui-ci. La SOCIETE PROFESSIONNELLE DU BATIMENT est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro 821300407. Elle exerce une activité de Travaux de menuiserie bois et pvc sous la forme de Société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

À l’audience du 22/04/2025, à laquelle la société SOCIETE PROFESSIONNELLE DU BATIMENT ne s’est pas présentée, le Tribunal a décidé d’ordonner une mesure d’enquête préalable et a commis Monsieur Claude MICHAUX, juge, à cet effet, lequel s’est fait assister de la la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me, [U], [I], [Adresse 4],

Le rapport d’enquête a été déposé et l’affaire a de nouveau été appelée à l’audience du 10/06/2025 pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur l’éventuel état de cessation des paiements de la SOCIETE PROFESSIONNELLE DU BATIMENT.

A l’audience de ce jour,

* La SOCIETE PROFESSIONNELLE DU BATIMENT ne se présente pas, ni personne pour elle,

* Monsieur, [R] est représenté par Maître, [X], qui sollicite l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance,

* Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint de BEAUVAIS, requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

MOTIFS DU TRIBUNAL :

ATTENDU qu’il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil qu’il n’y a pas de salarié à l’effectif de la SOCIETE PROFESSIONNELLE DU BATIMENT, que le chiffre d’affaires est inconnu et la situation active et passive de la SOCIETE PROFESSIONNELLE DU BATIMENT est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

QUE l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

ATTENDU qu’il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée,

QU’il y a donc lieu, dès à présent, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

OUÏ, Monsieur le Procureur de la République adjoint en ses réquisitions,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de la SOCIETE PROFESSIONNELLE DU BATIMENT, dont le siège social est situé, [Adresse 3],

Activité : Menuiserie charpente couverture isolation cloison maçonnerie,

RCS Beauvais B 821300407 (2016B00458),

FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 11/12/2023.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Frédéric FAUVAUX Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me, [U], [I], [Adresse 4],

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :

* saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : la SELARL, [S], en la personne de Me, [S] Fleur, [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

DIT que, conformément aux dispositions de l’article R.662-1 alinéa 4 du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Monsieur, [L], [H], [F], [Z], [Adresse 3], représentant légal de ladite société.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Madame Alexandra MULLARD, Juge faisant fonction de Président, Monsieur Frédéric FAUVAUX, Monsieur Jean-François FLAUD, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET

Mis en délibéré le : 10/06/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi dix juin deux mille vingt cinq par Madame Alexandra MULLARD, Juge faisant fonction de Président, assistée de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame Alexandra MULLARD, Juge faisant fonction de Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.