Jugement nº 3

P.C. : 2025/88

TEC

FOURNITURES CONSTRUCTION -

LJS : SAS TRAVAUX

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS

JUGEMENT PRONONCE LE 20/05/2025 Liquidation judiciaire simplifiée sur assignation

* Partie demanderesse : La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST, [Adresse 1],

Comparant par M^e DEVRAIGNE Elodie, avocate au Barreau de BEAUVAIS, substituant M^e BOULLEN Stéphanie, [Adresse 2], avocate au Barreau de ROUEN, D’une part,

* Partie défenderesse : La société par actions simplifiée TRAVAUX FOURNITURES CONSTRUCTION -TFC, dont le siège social est [Adresse 3], RCS BEAUVAIS 2015B00150 / 809 861 750), prise en la personne de son représentant légal, domicilié, en cette qualité, audit siège. Comparant par Monsieur [J] [L] [N] [Z], représentant légal de l’entreprise, assisté de M^e Marc SADOUDI, avocat au Barreau de Senlis. D’autre part,

FAITS ET PROCEDURE :

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST s’estime créancière de la société TRAVAUX FOURNITURES CONSTRUCTION – TFC, de la somme de 5.580,27 Euros, pour cotisations et majorations de retard impayées, pour la période du 30 novembre 2023 au 31 décembre 2024 inclus. Toutes les tentatives d’exécution pour obtenir le paiement de cette somme sont demeurées sans effet.

C’est dans ces conditions que suivant acte du 19/02/2025, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST a fait assigner la société TRAVAUX FOURNITURES CONSTRUCTION – TFC, devant le Tribunal pour l’audience du 11/03/2025, en demande d’ouverture à titre principal d’une procédure de redressement Judiciaire, et à titre subsidiaire d’une procédure de liquidation Judiciaire.

A l’audience du 11/03/2025, le Tribunal a décidé d’ordonner une mesure d’enquête préalable et a commis Monsieur Claude MICHAUX, juge, à cet effet, lequel s’est fait assister de la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [T] [M], [Adresse 4].

Le rapport d’enquête a été déposé et l’affaire a de nouveau été appelée à l’audience du 20/05/2025 pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur l’éventuel état de cessation des paiements de ladite société.

A l’audience de ce jour, se présentent en Chambre du Conseil,

* Monsieur [J] [L] [N] [Z], représentant légal de la société TRAVAUX FOURNITURES CONSTRUCTION – TFC, assisté de M^e Marc SADOUDI, avocat au Barreau de Senlis, qui indique que l’entreprise n’a plus d’activité et qu’il sollicite la liquidation judiciaire.

* La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST qui maintient l’intégralité de ses demandes. en présence de Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint, lequel requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

MOTIFS DU TRIBUNAL :

ATTENDU qu’il résulte, du rapport d’enquête, des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la société n’est plus assurée, qu’elle n’enregistre plus d’activité depuis le 15 avril 2025, qu’elle n’emploie plus de salarié mais qu’il existe une dette salariale estimée à environ 4.500 € correspondant au salaire du mois d’octobre 2024 ainsi qu’au solde de tout compte pour un salarié, que l’actif mobilier est composé de deux véhicules objet de contrats de crédit-bail ainsi que de l’outillage, que l’actif circulant s’élève à 536,42 € au 31/03/2025 selon relevé bancaire. Enfin que la situation passive est estimée à la somme de 27.276,83 € en ce compris la dette salariale.

QUE l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, et que tout redressement apparaît impossible compte tenu de l’arrêt de l’activité.

ATTENDU qu’il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée,

QU’il y a donc lieu, dès à présent, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort. OUÏ, Monsieur le Procureur de la République adjoint en ses réquisitions,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de la société par actions simplifiée TRAVAUX FOURNITURES CONSTRUCTION – TFC, dont le siège social est situé [Adresse 3],

Activité : Travaux du bâtiment fourniture de tous types de matériaux liés à la construction, l’importation et exportation,

RCS Beauvais B 809861750 (2015B00150),

FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 20/11/2023. NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Claudine LUCIEN Juge du siège.

DESIGNE en qualité de liquidateur : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [M] [T] [Adresse 4],

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce.

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :

* saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à douze mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : la SELARL [V], en la personne de Me [V] [D] [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

DIT que, conformément aux dispositions de l’article R.662-1 alinéa 4 du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Monsieur [J] [L] [N] [Z] [Adresse 3], représentant légal de ladite société. ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Monsieur Jean-François FLAUD, Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET

Mis en délibéré le : 20/05/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi vingt mai deux mille vingt cinq par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.