REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON AUDIENCE DU 13/09/2017

N. 2017 003064 PARTIES EN CAUSE

ENTRE : URSSAF 2, RUE DENIS PAPIN BP 1589 25010 BESANCON CEDEX DEMANDEUR représenté par Madame POSCA, munie d’un pouvoir

ET : BESANCON EDISON FITNESS (SARL) 4f, rue Thomas Edison 25000 Besançon DEFENDEUR représenté par Maître DE MAGALHAES Christina, Avocat inscrit au Barreau

de BESANCON,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en Chambre du Conseil et du Délibéré du : 13/09/2017 PRESIDENT : Monsieur X-Y Z

JUGES : Monsieur Sylvian GIAMPICCOLO et Monsieur Didier JEANTOT Assisté lors des débats par Maître François BORON, Greffier Associé.

Attendu que la partie défenderesse a fait l’objet d’une assignation en redressement judiciaire par devant le Tribunal de céans en date du 27/06/2017;

Attendu que la partie demanderesse se désiste de son instance, il y a lieu de lui en donner acte.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, – Vu l’assignation en redressement judiciaire à l’égard de la partie défenderesse, – Vu les articles 385 et 399 du Code de Procédure Civile,

Donne acte à la demanderesse de son désistement d’instance, en conséquence constate l’extinction de l’instance,

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 66.70 euros. -

Dit que les dépens, avancés par la demanderesse, seront supportés par le défendeur qui n’avait pas respecté ses obligations

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon le 13/09/2017, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Monsieur X-Y Z Président d’audience ayant participé au délibéré et par Maître François BORON Greffier Associé.

Le Greffier Le Président d’audience

Maître François BO Monsieur Le AT – { al