Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé jeudi salle 3, 14 juin 2018, n° 2018030507

TCOM Paris 14 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé jeudi salle 3, 14 juin 2018, n° 2018030507
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018030507

Sur les parties

Avocat(s) :	Marine DE MONTECLERArthur DETHOMASJean-Pierre FARGESThomas RONZEAUElodie CAZENAVELuc FERRET
Cabinet(s) :	SCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIES
Parties :	SA Predica Prevoyance Dialogue du Credit Agricole, Société OPCIMMO, SA AMUNDI IMMOBILIER, SA Spirica c/ SOCIETE LSREF3 LAGOON INVESTMENTS SARL

Texte intégral

Cople aux demandeurs : 10

Tan {Un

REPUBLIQUE FRANCAISE

Copie aux défendeurs : 6

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS: oo

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 1410612018 PAR MME YCLAIRE BIZOT, PRESIDENT, […]

RG 2018030507 14/06/2018

Sur requête en date du 31/05/2018 présentée par : ie 1) la SA PREDICA – Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole, dont le siège social est […]

2) la Société OPCIMMO, société de placement à prépondérance immobilière à: capital variable, dont le siège social est […]

3) la SC EDISSIMMO, société civile de placement immobilier à capital variable, dont le siège social est […]

4) la SC RIVOLI AVENIR PATRIMOINE société civile de placement immobilier à capital

variable, dont le siège social est […], société civile de placement immobilier à capital variable, dont le siège social est […]

6) la SC X, société civile de placement immobilier à capital variable, dont le siège social est […]

7) la SC PRIMOVIE, société civile de placement immobilier à capital variable, dont le siège social est […]

8) la SA SPIRICA, dont le siège social est […]

9) la SA AMUNDI IMMOBILIER, dont le siège social est […]

aux fins de rectification d’une erreur matérielle intervenue dans une ordonnance prononcée par M. le président du tribunal de commerce de Paris le 24/05/2018 entre elles-mêmes et :

la SARL LSREF3 LAGOON INVESTMENTS, société constituée conformément aux lois du Grand-Duché du Luxembourg, dont le siège social est à l’Atrium Business Park – Vitrum, 33 rue du Puits Romain L-8070 Bertrange – Grand-Duché du Luxembourg, élisant domicile au Cabinet de M^e Jean-Pierre FARGES, avocat au Barreau de Paris, Cabinet GIBSON DUNN & CRUTCHER, […], en demande,

— M^me Z A, […], comptable au sein de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « Lasaygues & Associés, SELARL », titulaire d’un office notarial et prise en sa qualité de séquestre aux termes de la convention de séquestre garantie en date du 30.10.2017, en défense

— M^e BOUTEMY Stéphanie, […], notaire au sein de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « Lasaygues & Associés, SELARL », titulaire d’un office notarial et prise en sa qualité de ayant reçu la convention de séquestre garantie en date du 30.10.2017, en défense

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ' N° RG: 2018030507 ORDONNANCE OU JEUDI 14/06/2018

Comparutions :

— SA PREDICA – Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole, comparant par Me de MONTECLER Marine, avocat (L99) qui substitue M^e DETHOMAS Arthur, avocat (L99)

— Société OPCIMMO, société de placement à prépondérance immobiliére à capital variable, comparant par Me de MONTECLER Marine, avocat (L99) qui substitue M^e DETHOMAS Arthur, avocat (L99)

— SC EDISSIMMO, société civile de placement immobilier à capital variable, comparant par Me de MONTECLER Marine, avocat (L99) qui substitue M^e DETHOMAS Arthur, avocat (L99)

— SC RIVOLI AVENIR PATRIMOINE société civile de placement immobilier à capital variable, comparant par Me de MONTECLER Marine, avocat (L99) qui substitue M^e DETHOMAS Arthur, avocat (L99)

— SC GENEPIERRE, société civile de placement immobilier à capital variable, comparant par Me de MONTECLER Marine, avocat (L99) qui substitue M^e DETHOMAS Arthur, avocat (L99)

— SC X, société civile de placement immobilier à capital variable, comparant par Me de MONTECLER Marine, avocat (L99) qui substitue M^e DETHOMAS Arthur, avocat (L99)

— SC PRIMOVIE, société civile de placement immobilier à capital variable, comparant par Me de MONTECLER Marine, avocat (L99) qui substitue M^e DETHOMAS Arthur, avocat (L99)

— SA SPIRICA, comparant par Me de MONTECLER Marine, avocat (L99) qui substitue M^e DETHOMAS Arthur, avocat (L99)

— SA AMUNDI IMMOBILIER, comparant par Me de MONTECLER Marine, avocat (L99) qui substitue M^e DETHOMAS Arthur, avocat (L99)

— SARL LSREF3 LAGOON INVESTMENTS, comparant par M^e FERRET Luc, avocat (J015) – M^me Z A, non comparante bien qu’ayant pour conseil M^e Elodie CAZENAVE, avocat (P499) qui substitue M^e Thomas RONZEAU, avocat (P499)

— M^e BOUTEMY Stéphanie, non comparante bien qu’ayant pour conseil M^e Elodie CAZENAVE, avocat (P499) qui substitue M^e Thomas RONZEAU, avocat (P499)

Par requête en date du 31/05/2018 la SA PREDICA – Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole, la société OPCIMMO, la SC EDISSIMMO, la SC RIVOLI AVENIR PATRIMOINE, la SC GENEPIERRE, la SC PRIMCPIERRE, la SC PRIMOVIE, la SA SPIRICA et la SA AMUNDI IMMOBILIER nous demandent de bien vouloir procéder à la rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’ordonnance prononcée le 24/05/2018 par le président de ce tribunal.

Les parties ont été dûment convoquées.

La SA PREDICA – Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole, la société OPCIMMO, la SC EDISSIMMO, la SC RIVOLI AVENIR PATRIMOINE, la SC GENEPIERRE, la SC X, la SC PRIMOVIE, la SA SPIRICA et la SA AMUNDI IMMOBILIER ont requis l’adjudication de leur requête.

M^me Z A ne se présente pas.

M^e BOUTEMY Stéphanie ne se présente pas.

La SARL LSREF3 LAGOON INVESTMENTS est représentée par son conseil.

Sur ce,

Nous constatons à la lecture de notre ordonnance prononcée le 24/05/2018, que cette dernière comporte une erreur matérielle dans son dispositif, en effet nous avons condamné la SA PREDICA – Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole, la société OPCIMMO, la SC EDISSIMMO, la SC RIVOLI AVENIR PATRIMOINE, la SC GENEPIERRE, la SC

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N°RG:2018030507 ORDONNANCE OU JEUDI 14/06/2018

X, la SC PRIMOVIE, la SA SPIRICA et la SA AMUNDI IMMOBILIER au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, or cette somme est à la charge de la SARL LSREF3 LAGOON INVESTMENTS et à payer à chacune des défenderesses sus visées comme indiqué dans les motifs de ladite ordonnance.

En conséquence, l’erreur invoquée étant manifeste, il convient de la rectifier en statuant ainsi qu’il suit. : 4

Par ces motifs Vu la requête présentée,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Disons qu’il convient de rectifier le dispositif de l’ordonnance prononcée le 24/05/2018 de la façon suivante :

Au lieu de lire :

« Condamnons la SA PREDICA – Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole, la société OPCIMMO, la SC EDISSIMMO, la SC RIVOLI AVENIR PATRIMOINE, la SC GENEPIERRE, la SC X, la SC PRIMOVIE, la SA SPIRICA et la SA AMUNDI IMMOBILIER à payer à la SARL LSREF3 LAGOON INVESTMENTS !a somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutons pour le surplus. »

I convient de lire :

« Condamnons la SARL LSREF3 LAGOON INVESTMENTS à payer à la SA PREDICA – Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole, la société OPCIMMO, la SC EDISSIMMO, la SC RIVOLI AVENIR PATRIMOINE, la SC GENEPIERRE, la SC X, la SC PRIMOVIE, la SA SPIRICA et à la SA AMUNDI IMMOBILIER, la somme de 1.000 € chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutons pour le surplus.»

Maintenons dans leur intégralité les autres termes de notre ordonnance.

Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 CPC, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu’elle sera notifiée comme celle – ci.

Autorisons conformément aux dispositions de l’article 465 CPC, M. le greffier de ce tribunal à délivrer Une expédition comportant la formule exécutoire.

Disons que les dépens seront à la charge du Trésor Public, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 222,87 € TTC dont 36,93 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 489 CPC

La minute de l’ordonnance est signée par M^me YClaire Bizot président et M^me Marie-

Claude Pernin greffier.

YCla e Bizot

M^me Marie-

[…]