NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000948

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 07/04/2025

PAR MISE A DISPOSITION

AFFAIRE :

ACCES INDUSTRIE (SAS), [Adresse 1] M^e Lucie DEBRUYNE Avocat Loco M^e Vincent THOMAS Avocat, [Adresse 2]

CONTRE :

INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION (SAS), [Adresse 3], [Localité 1]

Composition lors des débats en audience publique : Juge Délégué : M^me Sophie PERA Greffier : M^e Laurianne ROIG

Magistrat ayant délibéré : M^me Sophie PERA

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 31/03/2025 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

La SAS ACCES INDUSTRIE, ayant pour objet social la location et location-bail d’autres machines, équipements et biens matériels n.c.a., a loué diverses marchandises à la SAS INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION.

Conformément à divers bons de commandes, plusieurs factures ont été émises pour un montant total de 18 138,51€.

Ces factures, désormais arrivées à échéance, sont demeurées impayées à ce jour.

Cette créance n’est pas contestée par la SAS INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION.

Une mise en demeure recommandée avec accusé de réception en date du 08/01/2025 adressée à la SAS INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION et réceptionnée le 13/01/2025 et contenant proposition d’échéancier, est restée vaine.

C’est dans ces conditions que la SAS ACCES INDUSTRIE a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de la SAS EXADEX, Commissaires de Justice Associés en résidence à, [Localité 2], en date du 03/03/2025, la SAS ACCES INDUSTRIE a fait assigner la SAS INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION aux fins de :

Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

Vu les dispositions de l’article. 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1 103, 1 104 et l 193 du Code Civil,

Vules dispositions des articles 1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil,

Vu les dispositions des articles 1 231 et J 231-1 à 1 231-7 du même code,

Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BEZIERS statuant en référé de condamner la SAS INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION à payer à la SAS ACCES INDUSTRIE :

* La somme de 18 138.51€ à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure;

* La somme de 3 627,70€ à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente, et ce à titre de provision ;

* La somme de 920€ à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du code de commerce ;

* La somme de 1 900€ en application dé’ l’article 700 du code de procédure civile ;

* Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du KBIS et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025000948 du rôle général et N°2025000008 du rôle particulier des référés, appelée à l’audience du 24/03/2025 puis reportée après fixation l’audience du 31/03/2025, à laquelle :

* Ouïe la SAS ACCES INDUSTRIE, représentée par M^e Lucie DEBRUYNE, Avocat, loco M^e Vincent THOMAS, Avocat, qui a sollicité d’une part l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées lors de l’audience du 31/03/2025.

* La SAS INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION n’a point comparu ni personne pour elle

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE :

Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

Faute pour une partie de comparaitre, elle s’expose à ce qu’une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire

Sur l’assignation délivrée à son encontre, la SAS INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d’examiner les mérites de son argumentation.

Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l’audience, les demandes de la SAS ACCES INDUSTRIE paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.

En conséquence,

Il convient de condamner par provision la SAS INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION à payer à la SAS ACCES INDUSTRIE la somme de 18 138.51€, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Il convient de condamner par provision la SAS INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION à payer à la SAS ACCES INDUSTRIE la somme de 3 627,70€ à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente.

Il convient de condamner par provision la SAS INSTALLATION. ELECTRICITE CLIMATISATION à payer à la SAS ACCES INDUSTRIE la somme de 920€ à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de référé.

Il convient de condamner la SAS INSTALLATION. ELECTRICITE CLIMATISATION à payer à la SAS ACCES INDUSTRIE la somme de 500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Il convient de condamner la SAS INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION aux entiers dépens de la présente décision, en ce compris les frais de levée du KBIS et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

NOUS, Juge Délégué, Jugeant publiquement, en premier ressort, en matière de référé,

CONSTATONS l’absence aux débats de la SAS INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION,

DISONS que la présente décision est réputée contradictoire.

Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l’article. 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1 103, 1 104 et l 193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1 231 et J 231-1 à 1 231-7 du même code, Vu les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNONS par provision la SAS INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION à payer à la SAS ACCES INDUSTRIE la somme de 18 138.51€, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

CONDAMNONS par provision la SAS INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION à payer à la SAS ACCES INDUSTRIE la somme de 3 627,70€ à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente.

CONDAMNONS par provision la SAS INSTALLATION. ELECTRICITE CLIMATISATION à payer à la SAS ACCES INDUSTRIE la somme de 920€ à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du code de commerce.

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit en matière de référé.

CONDAMNONS la SAS INSTALLATION. ELECTRICITE CLIMATISATION à payer à la SAS ACCES INDUSTRIE la somme de 500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SAS INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION aux entiers dépens de la présente décision, en ce compris les frais de levée du KBIS et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Ainsi jugé et prononcé par NOUS, M^me Sophie PERA, Juge Délégué, qui signons avec notre Greffier.

Le coût de la présente Ordonnance est liquidé à la somme de 38.65€.