TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 19/03/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 12/03/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGESM. Laurent JEANNINJUGESMme Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 000406

DEFENDEUR : L’INSOLENT (SARL), [Adresse 1]

N° RCS 811 689 348 2015 B 527

Vente de toutes boissons alcoolisées et non alcoolisées dans la limite de la licence III vin et bière café crèmes glacées fruits pâtisseries tapas plats avec et sans cuisson

DEFAILLANTE

Intervenant : Me, [K], [W], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 29/01/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

L’INSOLENT (SARL), [Adresse 1]

Désignant : Me, [K], [W] en qualité de mandataire judiciaire M., [X], [M] en qualité de juge-commissaire

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d’observation de six mois et fixé le rappel de l’affaire au 12/03/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 000406, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* L’INSOLENT (SARL)

* Me, [K], [W]

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

A cette audience :

* L’INSOLENT (SARL) n’a point comparu

* Me, [K], [W], Mandataire Judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et, ce jour, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 19/03/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me, [W] que :

M., [U], [I] a exploité successivement un fonds de commerce de discothèque et de bar-restaurant à, [Localité 1].

* En mai 2012, ce dernier a fondé avec deux autres associés la société AU CONSULAT afin de créer et d’exploiter un fonds de commerce de bar-restaurant situé, [Adresse 2] à, [Localité 1]. Cette société a fait l’objet d’un redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire en 2018 à la suite de problèmes de trésorerie.

* En 2015, M., [I] a crée la société L’INSOLENT afin d’acquérir et exploiter un fonds de commerce de salon de thé situé, [Adresse 3] à, [Localité 1] et connu sous l’enseigne « Le Petit Moka ».

* Progressivement, cette société a cessé de régler les cotisations appelées par l’URSSAF et dès début 2024 elle a cessé de régler les loyers courants.

* Par ordonnance de référé en date du 20/12/2024, la bailleresse a obtenu la constatation de la résolution du bail commercial.

* La société L’INSOLENT ne s’est jamais présentée aux différentes convocations transmises, l’exposant ne peut donc renseigner utilement le tribunal sur l’origine et la nature des difficultés de cette société.

* Le passif déclaré s’élève, à ce jour, à la somme de 38 500 € pour un actif porté pour mémoire.

* Il est donc sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

L’INSOLENT (SARL) régulièrement convoquée aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l’audience de ce jour et ne se fait point représenter ;

Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier demande au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire dans les meilleurs délais. En effet le dirigeant est défaillant, l’entreprise ne règle plus ses cotisations sociales depuis plusieurs mois et la bail commercial a été résilié.

Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il convient de mettre fin à la période d’observation et de déclarer

L’INSOLENT (SARL), [Adresse 4] en état de liquidation judiciaire.

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s’y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.

Il convient de désigner un huissier de justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l’inventaire conformément aux dispositions de l’article L644-2 du code de commerce.

Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur,

CONSTATE l’absence aux débats de L’INSOLENT (SARL).

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE :

MET FIN A LA PERIODE D’OBSERVATION.

Conformément aux dispositions de l’article L641-1 du code de commerce, FIXE au 29/07/2023 la date de cessation des paiements.

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L’EGARD DE :

L’INSOLENT (SARL), [Adresse 1]

Représentée par M., [U], [I], gérant Actuellement domicilié :, [Adresse 5]

NOMME : Me, [K], [W] -, [Adresse 6] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.

MAINTIENT M., [X], [M] en qualité de juge-commissaire.

DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu’à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DESIGNE D’ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :

SELAS, [E] ET BOISSELIER COMMISSAIRE DE JUSTICE, [Adresse 7]

DIT QUE par application des dispositions de l’art L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de DOUZE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à M., [U], [I], dirigeant de L’INSOLENT (SARL), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.