TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 14/05/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 07/05/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Stéphane RODELLA M. Yves SEVENIER

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

R.G: 2025 000976

* AFF.: Mme [M] [U] [Adresse 1] M^e Lisa CAMPANELLA loco M^e Laurent PORTES SCP LAFON PORTES [Adresse 2]

* C/ SAS TREDOS (SAS) [Adresse 3] M^e Audrey NGUYEN PHUNG [Adresse 4]

Suivant exploit de Me [J] [B], Commissaire de Justice en résidence à [Localité 1] en date du 04/03/2025, Mme [M] [U] a fait assigner la SAS TREDOS (SAS), prise en la personne de son Président en exercice, M. [O] [W], pour

* Entendre constater son état de cessation de paiement,

* L’entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,

* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l’article L 631-5 du code de commerce.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 000976 du rôle général et 2025000083 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l’audience du 31/03/2025 à laquelle :

* Ouï pour Mme [M] [U], Me [T] [N], qui a conclu comme en l’exploit.

* La STE SAS TREDOS (SAS) n’a point comparu ni personne pour elle.

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l’affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la STE SAS TREDOS (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l’objet, et ce, par application des dispositions de l’article L 621.1 du code du commerce.

Cette décision a été notifiée à la STE SAS TREDOS (SAS), par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 01/04/2025 la convoquant pour l’audience du 07/05/2025, à laquelle :

* Ouï, en chambre du conseil, pour Mme [M] [U], M^e Lisa CAMPANELLA, Avocat qui a indiqué au tribunal que :

* Par jugement en date du 29 Janvier 2015, le Conseil des Prud’hommes, statuant en départage, condamnait la SAS TREDOS à délivrer à Mme [M] des bulletins de salaire, un certificat de travail et l’attestation pôle emploi sous astreinte de 50€ par jour de retard et signifié le 12/04/2015.

* La SAS TREDOS a interjeté appel de ce jugement.

* Par arrêt rendu le 0611/2018 la Cour d’Appel de Montpellier a confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu en première instance. Arrêt signifié le 21/11/2018.

* La SAS TREDOS ne s’étant pas exécuté, Mme [M] a saisi le Conseil des Prud’hommes de [Localité 2], par requête déposée le 27/03/2023, en liquidation d’astreinte prononcée par le jugement du 29/01/2015 et confirmée par arrêt du 06/11/2018.

* Le 05/10/2023 le CPH a condamné la SAS TREDOS a payer la somme totale de 40 000€ et ordonné à remettre le certificat de travail ainsi que l’attestation pôle emploi. (Jugement signifié le 16/11/2023)

* Tentative de saisie-attribution diligenté pour la somme de 41 567.55€ le 14/02/2024.

* Suite à la vente aux enchères de la licence 4, le Commissaire de justice a pu récupérer la somme de 14 937€ auprès de l’acheteur de la licence, sur un total de 43 812.04 € le 03/07/2024.

* Il demeure dû la somme de 28 875.04€

* Certificat d’irrécouvrabilité dressé le 15/07/2024 indiquant que la tentative de saisie-attribution s’est avérée vaine, aucun actif ni bien n’a été trouvé au siège social et aucun élément de solvabilité connu.

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

* Ouïe la société TREDOS, représentée par M^e Audrey NGUYEN PHUNG, Avocat qui a indiqué au tribunal que :

* La société n’avait pas de rentrées régulières d’argent.

* Elle était en difficulté suite à la dette réclamée.

* Ouï Monsieur le procureur de la République qui a requis l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 14/11/2023.

SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu les avocats des parties, en leurs explications – Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 14/05/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il est constant aux débats que la STE SAS TREDOS (SAS), qui exerce une activité de [Localité 3] licence IV restaurant brasserie, dont le siège est sis [Adresse 3], se trouvait redevable envers Mme [M] [U] de la somme de 28 875.04€.

Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d’exécution, toutes demeurées infructueuses, c’est dans ces conditions que Mme [M] [U] a alors introduit, à l’égard de la STE TREDOS (SAS), la présente instance, afin de l’entendre déclarer en état de redressement judiciaire.

Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l’audience en chambre du conseil que la demande formulée par Mme [M] [U] est recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l’état de cessation de paiement de la STE SAS TREDOS (SAS) sur le fondement des dispositions de l’article L631-1 du code de commerce et d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 14/11/2023 – cette date n’excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l’article L 631.8 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,

OUVRE à l’égard de : La STE SAS TREDOS (SAS)

Exerçant une activité de : [Localité 3] licence IV restaurant brasserie

Dont le siège est sis : [Adresse 3]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :

* SIREN 529 274 763

* GESTION INTERNE 2011 B 1

une procédure de redressement judiciaire.

FIXE provisoirement au 14/11/2023 la date de cessation des paiements.

NOMME :

* pour juge-commissaire, M. Patrick GIOVANNONI, juge au tribunal,

* pour juge-commissaire suppléant, M^me Chantal RONCERO, juge au tribunal,

* pour mandataire judiciaire, Me [H] [I] domicilié à [Localité 2] : [Adresse 5]

Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce,

DESIGNE d’ores et déjà :

Me [J] [B], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 6]

Pour procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine de la STE TREDOS (SAS) ainsi que des garanties qui le grèvent.

OUVRE la période d’observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l’article L 621.3 du code de commerce.

AUTORISE la continuation de l’exploitation commerciale jusqu’au 09/07/2025 date à laquelle le tribunal statuera sur l’opportunité d’autoriser ladite continuation s’il apparaît que la SAS TREDOS (SAS) dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

DIT que – conformément aux dispositions de l’article L 631.15 du code de commerce – l’affaire sera rappelée lors de l’audience du tribunal de céans qui se tiendra :

* CITE JUDICIAIRE [Adresse 7]

Le :

MERCREDI 09 JUILLET 2025 À 8 Heures 30 précises

pour laquelle la STE SAS TREDOS (SAS), prise en la personne de son Président en exercice, M. [O] [W], est d’ores et déjà convoquée par le présent jugement.

Conformément aux dispositions de l’article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l’Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.

DIT que le procès-verbal d’élection sera déposé au greffe de notre tribunal.

ENJOINT à la STE SAS TREDOS (SAS) d’avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l’article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l’article R. 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que – par application des dispositions des articles L 624.1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d’un an à compter du prononcé du présent jugement.

ORDONNE à la STE SAS TREDOS (SAS) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son siège social afin qu’elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.