TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 26/03/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 19/03/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Eric GERMIS

JUGESM. Olivier LOPEZJUGESM. Yves SEVENIER

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 001094

DEFENDEUR : SARL, [Z], [F] (SARL), [Adresse 1]

l’achat de biens, immobiliers ou terrain, en vue de leur revente; la vente de colis et le déstockage de multiples articles, en gros, semi gros et au détail, en magasin et via la vente à distance ; l’ouverture de boutiques éphémères destinées à la vente de colis et au déstockage d’articles, en gros, semi gros et au détail ; l’activité de commerce ambulant sur les marchés, les foires, les salons ou sur la voie publique

Représentée par ses co-gérants,

Mme, [N], [F] née, [D], assistée de M^e Christian CAUSSE, Avocat et M., [Z], [F], représenté par M^e JULIEN, Avocat du barreau de Montpellier

LE TRIBUNAL constate qu’en date du 13 MARS 2025,

SARL, [Z], [F] (SARL), [Adresse 1]

a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 001094, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle SARL, [Z], [F] (SARL) a été convoquée par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 26/03/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Attendu que SARL, [Z], [F] (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 913 577 888-2022 B 834.

Attendu qu’il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation de paiement que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose.

SUR QUOI, le tribunal prend acte de ce que SARL, [Z], [F] (SARL) a déclaré :

* N’employer à ce jour aucun salarié ;

* Préciser que l’effectif était de 3 salariés dans les six mois précédents ;

* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d’affaires hors taxes de 636 296€ ;

* Avoir communiqué les comptes clos au 31/12/2023 ;

* Ne disposer d’aucun actif immobilier ;

* Evaluer l’actif mobilier à 80 427.17€

* Estimer le montant de son passif à 116 627.34€ ;

* Avoir précisé sur l’audience que :

* M^e JULIEN, Avocat du barreau de Montpellier, représentant de M., [F] qui résidait actuellement en Espagne, indiquait que ce dernier avait abandonné ses fonctions de direction. Il était surpris car la société était viable. Il sollicitait la liquidation judiciaire.

* Les 3 salariés avaient bénéficié d’une rupture conventionnelle.

* Le stock se trouvait à, [Adresse 2].

* Une plainte était en cours contre une salariée qui aurait détourné 100 000€ de marchandise.

* Mme, [F] était actuellement adjointe administrative à l’hôpital de, [Localité 1].

* Se trouver dans l’impossibilité de continuer l’exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;

* Avoir cessé toute activité depuis février 2025 ;

* Se trouver dans l’impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;

* Solliciter la liquidation judiciaire ;

Monsieur le procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements au 01/09/2024.

Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.

Il convient en conséquence de déclarer SARL, [Z], [F] (SARL) en état de liquidation judiciaire.

Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

La date de cessation de paiement sera fixée au 01/04/2024, suite à des problèmes de trésorerie.

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s’y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.

Il convient de désigner un huissier pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l’inventaire conformément aux dispositions de l’article L644-2 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République,

Vu la déclaration de SARL, [Z], [F] (SARL),

Constate que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.

Constate que l’entreprise ne peut présenter un plan de redressement.

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce,

OUVRE A L’EGARD DE :

SARL, [Z], [F] (SARL), [Adresse 1]

Représentée par :

Mme, [N], [F] née, [D], Co-gérante Actuellement domiciliée :, [Adresse 3]

M., [Z], [F], co-gérant Actuellement domicilié :, [Adresse 1]

UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2024, suite à des problèmes de trésorerie.

NOMME :

* Me, [V], [R],, [Adresse 4] en qualité de liquidateur.

* M^me Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.

M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article L641-1 du code de commerce, désigne d’ores et déjà :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaire de Justice, [Adresse 5]

pour faire la prisée et l’inventaire de la Société débitrice.

DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu’à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DESIGNE D’ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaire de Justice, [Adresse 5]

DIT QUE SARL, [Z], [F] (SARL) devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l’article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l’article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de DOUZE MOIS à compter du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à Mme, [N], [F] née, [D] et M., [Z], [F], Dirigeants de SARL, [Z], [F] (SARL) de communiquer sans délai au Greffe de Notre Tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QU’il sera fait la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.