TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 04/03/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 25/02/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M^me Elsa DELFIEU M^me Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

R.G: 2025 007911

AFF.: URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault [Adresse 1] M^e Pierre Emmanuel VISTE SCP AURAN-VISTE & Associés [Adresse 2]

C/ [D] [H] (SAS) [Adresse 3] Laurent FERRACCI [Adresse 4] Accompagné de M. [A]

Suivant exploit de SCP [B] TIXIER PINTO, Commissaires de Justice Associés à Béziers en date du 05/12/2025, l’URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE

ALLOCATIONS FAMILIALES venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault a fait assigner [D] [H] (SAS) pour :

* Entendre constater son état de cessation de paiement,

* L’entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,

* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire, en application des dispositions de l’article L 631-5 du code de commerce.

La cause a été inscrite au rôle sous le N° 2025 007911 du rôle général et 2025000480 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l’audience du 12/01/2026 à laquelle :

* Ouï l’URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault, M^e Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, qui a conclu comme en l’exploit,

* Ouï pour la société [D] [H] (SAS) M^e Laurent FERRACI, Avocat.

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l’affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que [D] [H] (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l’objet, et ce, par application des dispositions de l’article L 621.1 du code de commerce.

Cette décision a été indiquée aux parties présentes les convoquant pour l’audience du 25/02/2026 à laquelle :

A cette audience :

* Ouï, en chambre du conseil, pour l’URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault, M^e Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, qui a indiqué au Tribunal que :

* La société [D] [H] était redevable envers l’URSSAF de la somme totale de 44 599.25€.

* 10 contraintes avaient été signifiées entre le 23/05/2023 et le 05/06/2025.

* Il n’y avait eu aucun règlement ou proposition de la part du dirigeant, depuis l’assignation.

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

* Ouï la société [D] [H] (SAS) représentée par M^e Laurent FERRACI, Avocat, accompagné de M. [A], salarié et conjoint de la dirigeante, qui a indiqué au tribunal que :

* La société était dans l’incapacité de régler la somme dû à la caisse requérante et avait une dette fiscale d’environ 60 000€.

* Il y avait eu une activité de foires et salon qui avait été abandonnée suite à différents facteur, mais l’activité principale de restauration était saine.

* La période du covid avait été compliquée.

* La société avait quelques dettes fournisseurs, notamment une dette de 7 400€ (Promocash) mais depuis 2022 les bilans étaient positifs et il n’y avait aucun découvert.

* La société sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

* Ouï Monsieur le procureur de la République qui a requis l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 20/02/2025.

SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu l’Avocat de l’URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault et la société [D] [H] (SAS), en leurs explications – Monsieur le Procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 04/03/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il est constant aux débats que [D] [H] (SAS), qui exerce une activité de Restaurant événementiel, dont le siège est sis [Adresse 5], se trouvait redevable envers l’URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault de la somme de 44 599.25€.

Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d’exécution, toutes demeurées infructueuses, c’est dans ces conditions que l’URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault a alors introduit, à l’égard de [D] [H] (SAS), la présente instance, afin de l’entendre déclarer en état de redressement judiciaire.

Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l’audience en chambre du conseil que la demande formulée par l’URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault est recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l’état de cessation de paiement de [D] [H] (SAS) sur le fondement des dispositions de l’article L 631-1 du code de commerce et d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 20/02/2025, date d’une signification de contrainte.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,

OUVRE à l’égard de : [D] [H] (SAS)

Exerçant une activité de : Restaurant événementiel

Dont le siège est sis : [Adresse 5]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :

* SIREN 842 836 157

* GESTION INTERNE 2018 B 1043

une procédure de redressement judiciaire.

FIXE provisoirement au 20/02/2025 la date de cessation des paiements.

NOMME :

* pour juge-commissaire, M^me Chantal RONCERO, juge au tribunal,

* pour juge-commissaire suppléant, M. Patrick GIOVANNONI, juge au tribunal,

* pour mandataire judiciaire, Me [V] [O] domicilié à [Localité 2] : [Adresse 6]

Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce, désigne d’ores et déjà :

Me [P] [M], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 7]

pour procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine de [D] [H] (SAS) ainsi que des garanties qui le grèvent.

OUVRE la période d’observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l’article L 621.3 du code de commerce.

AUTORISE la continuation de l’exploitation commerciale jusqu’au 22/04/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l’opportunité d’autoriser ladite continuation s’il apparaît que [D] [H] (SAS) dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

DIT que – conformément aux dispositions de l’article L 631.15 du code de commerce – l’affaire sera rappelée lors de l’audience du tribunal de céans qui se tiendra :

CITE [D]

[Adresse 8]

[Localité 3]

le :

* Mercredi 22 AVRIL 2026 à 08 Heures 30

pour laquelle [D] [H] (SAS) est d’ores et déjà convoquée par le présent jugement.

Conformément aux dispositions de l’article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l’Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.

DIT que le procès-verbal d’élection sera déposé au greffe de notre tribunal.

ENJOINT à [D] [H] (SAS) d’avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l’article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l’article R 622-5 du code de commerce.

DIT que – par application des dispositions des articles L 624-1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire déposera la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d’un an à compter du prononcé du présent jugement.

ORDONNE sans délai à [D] [H] (SAS) de communiquer au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son siège social afin de pouvoir être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER M^e Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.