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REPERTOIRE GENERAL : 2017 003318

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

PC : 41016167 JUGEMENT DU 20/07/2017 – 201 – AZ

La société GALLET TRAITEUR (SARL)

8, rue Saint-Vincent

71100 Chalon-sur-Saône

Représentée par : Patrice GALLET, assistée de Maître Alain BALLET,

avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 20/07/2017 devant le Tribunal composé de :

Président : Gérard MOREL Juges : Joseph KIM : Joël DETOUILLON

qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : X Y

Ministère Public représenté par : Monsieur Damien SAVARZEIX, Procureur de la République

Jugement rendu contradictoirement en premier ressort

PRONONCE le 20/07/2017 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE par Gérard MOREL et par X Y, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

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PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE L641-10

Par jugement en date du 01/09/2016, ce Tribunal a ouvert à l’égard de la société GALLET TRAITEUR (SARL) 8, rue Saint-Vincent 71100 Chalon- sur-Saône, la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions du Code de Commerce;

Ce Tribunal a désigné Didier TILLEROT, Juge Commissaire la SCP Z-A-SENECHAL-GORRIAS représentée par Maître Clément A 22, […] en qualité de mandataire judiciaire ;

Il a par ailleurs invité les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés;

' Ce Tribunal a enfin informé les parties présentes qu’il serait statué le 20/07/2017 sur la poursuite de l’activité en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate, conformément aux dispositions du Code de Commerce;

A l’audience de ce jour ont comparu : » La société SARL GALLET TRAITEUR, représentée par Patrice GALLET, assisté de Maître Alain BALLET, avocat … e La SCP Z-A-SENECHAL-GORRIAS, représentée par Frédéric ALBRAN BOUILLOT, collaboratrice de M^e Clément A, e – Damien SAVARZEIX, Procureur de la République,

À l’issue des débats et après en avoir délibéré, le Tribunal a rendu sa décision ce jour.

MOTIFS de la DECISION :

Les explications des parties présentent à l’audience révèlent que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de présenter une solution de redressement ou de cession d’entreprise et que seule la cession d’actifs reste envisageable ;

La société débitrice sollicite la liquidation judiciaire ;

Le Procureur de la République déclare être favorable à la liquidation judiciaire

Il apparaît ainsi à l’évidence au Tribunal, que l’entreprise n’est plus viable et qu’il y a donc lieu, dès à présent, de prononcer la Liquidation Judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 29/07/2017, 24 heures, en statuant dans les termes ci-après;

Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement

contradictoire en premier ressort; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses

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réquisitions lors de l’audience ;

Vu le rapport du Juge Commissaire ;

Prononce la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions du Code de Commerce, à l’égard de la société SARL GALLET TRAITEUR 8, rue Saint-Vincent 71100 Chalon-sur-Saône ;

Autorise une poursuite de l’activité, pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire, jusqu’au 29/07/2017, 24 heures ;

Maintient Didier TILLEROT juge commissaire ;

Nomme la SCP Z-A- SENECHAL-GORRIAS représentée par Maître Clément A, en qualité de Liquidateur judiciaire ;

Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 2 ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ;

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la Loi;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire;

Ordonne que le responsable de l’entreprise objet de la présente procédure collective communique au Greffe du Tribunal sans faute, tout changement d’adresse de son domicile personnel afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

LE GREFFIER LE PRESIDENT. X Y Gérard MOREL

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