Numéro d’inscription au répertoire général : 2016 001376

Tribunal de Commerce de Châteauroux

Jugement du 27/04/2016 à 16 H 30

Demandeur(s) : URSSAF DU CENTRE place, du Général de […]

Représentant(s) :

Défendeur(s) : L.D.R.B. CONSULING (SARL) Lieu dit le Moulin-neuf 36400 Nohant-Vic

Représentant(s) : DA ROCHA Ludovic

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience du 27/04/2016 en Chambre du Conseil Et du délibéré

Président : Monsieur Alain BARREAU Juges : Monsieur Dominique CLAVERIE Monsieur Pascal LEBAS

Ministère Public : Absent

Greffier : Maître Françoise PRINTEMS

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 16 H 30.

UGEMENT

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi ;

Attendu que par acte d’Huissier en date du 16/03/2016, l’ URSSAF DU CENTRE a assigné la société L.D.R.B. CONSULING devant la jurdiction de céans afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L631-1 et suivants du Code de Commerce ;

Attendu que la société L.D.R.B. CONSULING est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CHATEAUROUX sous le numéro B 793 083 551 ;

Attendu que la SARL L.D.R.B. CONSULING été appelée à comparaître en Chambre du Conseil le 27/04/2016, mais qu’elle n’était ni présente ni représentée ;

Attendu que la créance de l’URSSAF s’élève au jour de l’assignation à la somme totale de 18.315,61 € ; que sur cette somme due, les parts salariales s’élèvent à la somme de 3.883,57 € et les parts patronales 11.265 € ; que le gérant de la société n’a proposé aucune solution de paiement à l’URSSAF, laquelle ne peut accorder de délai de paiement en cas de non paiement des parts salariales ; que la société reste taisante quant aux éventuelles solutions à apporter ; qu’au des pièces déposées à l’appui de son assignation, il apparaît que la SARL L.D.R.B. CONSULING se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et que l’entreprise est donc en état de cessation des paiements ;

PAR CFS MOTIFS

Statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort ;

Le Ministère Public avisé de la procédure ; Dit URSSAF DU CENTRE bien fondée en sa demande,

Prononce le redressement judiciaire dela SALR L.D.R.B. CONSULING (SARL) – Lieu dit le Moulin-neuf – 36400 Nohant-Vic.

Activité : Consulting en entreprises dans le cadre de management et de services mise en relation commerciale en tant que porteurs d’affaires, distribution et commercialisation de produits de maintenance industrielle en gros et demi gros

Nomme Monsieur Pascal LEBAS Juge Commissaire .

Nomme Maître PONROY Membre de la SCP PONROY – […] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Nomme SCP Yannick POULAIN & X Y – Ziap de Châteauroux Déols […], afin de procéder à l’inventaire avec prisée de l’ensemble des biens; Dit que les frais de l’inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné.

Fixe provisoirement au 27/04/2016 la date de cessation des paiements.

Fixe à six mois la durée de la période d’observation.

Dit que conformément aux dispositions de l’article R631-29 du Code de Commerce, il conviendra de procéder à la vérification des créances.

Dit conformément à l’article L 631-15 I. du Code de Commerce , que l’entreprise sera de nouveau entendue par le Tribunal au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture soit à l’audience , le 18 MAI 2016 à 09H30 en Chambre du Conseil .

Dit que, conformément à l’article L624-1 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire aura dix mois, après l’expiration du délai de production des créances, pour transmettre au juge commissaire la liste des créances déclarées.

Ordonne les mesures de publicités légales.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signé :

[…]