TRwUnAL DE commERCE

— Palais de Justice -

37 Av. X Y – […]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du 01/06/2016 – n° 2016L00261 n° PcL : 2015J00121 SASV C BOSS

[…]

[…]

Rs Grasse : 788.583.292 – […]

Représentant légal : M. A R, Président, représenté par M. Francis BOSSU, Directeur général

Comparant en personne

En présence de la SELARL GAUTHIER-SOHM – M^e Gilles GAUTHIER, Liquidateur, représenté par M^me Z A.

Débat, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’Audience du 6 avril 2016, en Chambre du Conseil, où siégeaient M. Gilles COUTURIER, Président d’Audience, M. Jean-Jacques DI CRISTO et M. Hervé DELPUGET, Juges, assistés de M. Pascal BASTELICA, Commis-Greffier,

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans, le 1° juin 2016.

JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI, STATUANT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Vu le jugement de liquidation judiciaire simplifiée fixant le délai d’examen de la clôture

Vu le rapport du Juge-commissaire, concluant à la clôture du dossier

Vu l’Ordonnance de mise au rôle, rendue par le Président du Tribunal de céans

Vu l’assignation en clôture du dossier délivrée au débiteur, par Mme la Greffière du siège

Vu le rapport du Liquldateur, concluant à la clôture des opérations de la Procédure Collective Vu le Procès-verbal dressé en Chambre du Conseil

Vu les Art. L643-11 & suivants et R&43-18 à R643-20, du Code de Commerce

v V V V V V v

ET en faisant application, le débiteur dûment assigné à comparaître en Chambre du Conseil, par Madame la Greffière du siège,

PRONONCE la Clôture pour Insuffisance d’Actif, de la Procédure de Liquidation Judiciaire ci-dessus désignée, précédemment ouverte par le Tribunal de céans.

DIT que la Procédure pourra être rouverte en cas de saisine du Tribunal fondée sur de nouveaux éléments.

DIT que conformément aux dispositions de l’Art. R643-18 du Code de Commerce, le présent Jugement fera l’objet des publicités prévues par l’Art. R621-8, du Code de Commerce.

PASSE les dépens en frais privilégiés de Procédure et dit qu’il pourra être procédé, sur Ordonnance de M. le Juge-commissaire, s’il y a lieu.

Signé par le Président du délibéré et la Commis-Greffière, laquelle la Minute de la décision a été remise par le Président du délibéré signataire

Dépens: Jugement (114) 32,50 € – TVA 20 % 6,50 € – TTC 39,00 €