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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 30 août 2016, n° 2016L02817 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2016L02817 |
Texte intégral
pam
N° de Minute : 2016L03061
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 30 Août 2016, […]
N° de Rôle 2016L02817 N° de PC : 2014J00599
DEMANDEUR :
[…]
LE GREFFIER DU TRIBUNAL 1/[…]
DEFENDEUR :
SARL MODA CHIC
[…]
[…]
Activité : Achat vente import export fabrication de prêt a porter masculin féminin et tous articles s’y attachant.
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 753268556 / N° de Gestion : 2012 B 5540
Représentant Légal : M. X Y D : […]
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par : Président : – M. Francis GRIVEAU Juges : M. Marc NOUVION M. Gérard TOUATI Greffier, lors des débats : Mme VRECQ L., Commis assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 10 Août 2016
A
JUGEMENT CONSTATANT L’IMPECUNIOSITE DE LA PROCEDURE
Vu la proposition de Monsieur le Juge Commissaire ordonnant la saisine d’office du Tribunal en
vue de statuer sur l’impécuniosité.
Par jugement en date du 13 MAI 2014, le T1
ibunal de céans a ouvert une procédure collective à
l’encontre de la SARL MODA CHIC et nommé Me Z A en qualité de Mandataire
Liquidateur.
Par jugement en date du 28/04/2016, le Tribûnal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance
d’actif.
Vu la requête de M. Le Président du Trib
al, enregistrée au Greffe, demandant de constater
l’impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.
Vu les dispositions des articles L663-3 et R. Vu l’avis rendu par Monsieur le juge comm}
Les parties ont été avisées que le jugement g
[…] ssaire,
era prononcé par mise à disposition au Greffe le 30
Août 2016 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de
Procédure Civile.
DECISION
Le Tribunal, statuant par mise à disposition) premier ressort,
Constate l’impécuniosité de la procédure de
au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en
liquidation judiciaire de la SARL MODA CHIC,
Fixe à la somme de 1500,00 euros hors taxe le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Impécunieux à Me Z A.
Dit que cette somme n’est pas assujettie à la
TVA.
Dit que la présente décision sera notifiée au) Mandataire, au Parquet, au Trésor Public.
Ordonne l’exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Francis GRIVEAU, Président et Mme VRECQ I, Commis assermentée.
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