TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Audience publique du 06/06/2016

Références : 2016100522 / 2015500399

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 15/09/2015 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS ENFASE 19 Av Du Petit Port […], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 534290549, et nommé :

M. Pierre FOLLIET, en V de Juge Commissaire, La SELARL ETUDE BOUVET et GUYONNET représentée par M^e BOUVET, en V de Mandataire judiciaire,

Vu le jugement de ce tribunal du 02/05/2016 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ENFASE, désigné la SELARL ETUDE BOUVET ET GUYONNET représentée par M^e BOUVET, en V de liquidateur ; ledit jugement autorisait, en vue de parvenir à la cession de l’entreprise, le maintien de l’activité jusqu’au 30/06/2016, fixait au 25/05/2016 à 16 heures la date limite pour le dépôt des offres de cession entre les mains du liquidateur, et fixait au 06/06/2016 à 15 heures le renvoi de l’examen des offres à l’audience en chambre du conseil.

Vu le jugement du 30/05/2016 qui a prorogé, sur requête du liquidateur, au 31/05/2016 à 16 h la date limite pour le dépôt des offres entre les mains du liquidateur.

Vu les différentes offres de reprise déposées, dans ce second délai, entre les mains du liquidateur et déposées par celui-ci au greffe.

Vu le rapport sur les offres de reprise reçues entre les mains du liquidateur déposé au greffe de ce tribunal le 02/06/2016, par la SELARL ETUDE BOUVET ET GUYONNET représentée par ME BOUVET, es-V.

Lors de l’audience en chambre du conseil du 6 Juin 2016, il a été entendu :

— - M^e Thierry BOUVET, représentant la SELARL ETUDE BOUVET et GUYONNET, ès qualités,

— - M. J A, président,

— - M^me W-AA Y, représentante des salariés,

— - M. M N, président de la SAS ASSADIA, repreneur,

— - M. F G, président des SAS SERVICES + et SERVICES+ PRO, repreneur,

— - M. F MITOLO, dirigeant de la sté FREE DOM, repreneur,

— - M^me H I et son époux, gérante de la SARL PUIS JE VOUS AIDER,

— - M. Thierry DRAN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de CHAMBERY.

Chacun des repreneurs a présenté son offre au tribunal.

La SAS ASSADIA DEVELOPPEMENT a présenté une offre pour le compte de sa filiale la SAS ASSADIA 2S, elle propose un prix de 12 000 euros ainsi que la totalité des contrats de travail.

[…]

2

Les SAS SERVICES+ et SERVICES+ PRO, exerçant sous l’enseigne MEILLEURS SERVICES, proposent de reprendre le fonds de commerce de la SARL ENFASE pour un prix de 5000 euros dont 4500 euros pour les éléments incorporels et 500 euros pour les éléments corporels, ainsi que les 8 contrats de travail à durée indéterminés.

La société FREE DOM offre un prix de reprise du fonds de commerce d’un montant de 5000 euros et maintient 8 contrats de travail sur les 10 actuels.

La SARL PUIS JE VOUS AIDER, propose un prix de 1 000 euros dont 900 euros pour les éléments incorporels et 100 euros pour les éléments corporels.

Elle maintient l’ensemble des contrats de travail et émet une réserve sur le contrat de travail de M^me X et la définition de son poste.

LES AVIS :

Le dirigeant déplore le faible prix des offres et émet un avis plus favorable envers l’offre des SAS SERVICE + et SERVICE+PRO.

Les salariés ont également émis un avis favorable envers cette offre.

Le liquidateur a estimé que la meilleure offre était celle de la SAS ASSADIA 28, mais a souligné à l’audience que l’offre des SAS SERVICES+ et SERVICES+PRO était également sérieuse.

Le juge commissaire et le parquet ont émis un avis favorable envers l’offre des SAS SERVICES+ et SERVICES+ PRO.

DISCUSSION :

Attendu que les offres sont peu importantes sur le plan financier.

Que l’offre de la SARL PUIS JE VOUS AIDER est trop insuffisante.

Que l’offre de la SAS ASSADIA 2 est la plus intéressante sur le plan financier et social. Que cependant cette offre n’a pas l’assentiment des salariés.

Que les offres des SAS SERVICES+ et SERVICES+PRO, et de la société FREE DOM sont identiques sur le plan financier et social.

Que l’offre ayant la préférence des salariés est celle des SAS SERVICES+ et SERVICES+ PRO, qui émane d’un professionnel du service à la personne ayant des activités similaires à celle de la SAS ENFASE.

Que les SAS SERVICES+ et SERVICES+ PRO, ne reprennent pas les deux contrats à durée déterminée .

Que dans ce secteur il est fondamental que les salariés adhèrent au projet du repreneur, assurant ainsi un bon redéploiement de l’activité.

Aussi, après vérification de l’offre proposé par les SAS SERVICES+ et SERVICES+ PRO, qui apparaît

sérieuse et répondant aux critères définis à l’article L.642-5 alinéa 1 du code de commerce, le Tribunal décide de l’entériner en statuant selon les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :

(n

3

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l’égard du débiteur et du Ministère Public, ainsi que du cessionnaire selon certaines conditions (article L.66 1-6 du code de commerce).

Arrête la cession des éléments d’O de la SAS ENFASE au profit des SAS SERVICES+ et SERVICES+PRO, exerçant sous l’enseigne MEILLEURS SERVICES, […], […], ou de toute société les substituant dont elles seront les principaux associés.

Dit que le rapport du liquidateur et l’offre de cession des SAS SERVICES + MEILLEURS SERVICES resteront annexés à la présente décision pour être exécutés suivant leur forme et leur teneur.

Fixe la date d’effet de la cession au 15/06/2016.

Dit que le liquidateur fera son affaire personnelle de la personne en congé parental non reprise dans l’effectif par le repreneur.

Dit que dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, la E de l’entreprise sera confiée au cessionnaire sous sa seule responsabilité en application de l’article L642-8 du Code de commerce.

Dit qu’en application de l’article L641-10 du Code de commerce, le liquidateur passera les actes nécessaires à la réalisation de la cession, procédera au licenciement, recevra et distribuera le prix.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 06/06/2016, M. J.F DUFOUR, Président de l’audience et M. Guy DUTIRUC, juge, lesdits juges consulaires, en leur V de juges chargés d’instruire l’affaire, ayant fait rapport des débats à M. Claude MERLIN, Juge, assistés de M^e Sophie MEY, greffier.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de CHAMBERY du 6 Juin 2016, par M. S-F DUFOUR, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Sophie MEY.

— 

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Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry : dépôt N°2016D02785 en date du 02/06/2016, Le Greffier ÂM – - '

[…]

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www.bouvet-guyonnet.fr

« 'L’Axiome », […] 44 rue T Montreuil […]

[…]

& 04.79.62.01.99 [=) – chambery@bouvet-guyonnet.fr

RAPPORT DU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE

SUR LES OFFRES DE CESSION Audience du 06 juin 2016 à 16 heures.

Conformément aux dispositions De l’article L.641-2 et suivants du Code de Commerce

Liquidation judiciaire

SAS ENFASE

Service à la personne Capital social : 4000,00 € […]

[…]

6778 – 010 / 14 TB/ TB/ CR/ CR

Réf. Greffe : 2015300399

Dernière adresse connue du dirigeant : Date du dernier exercice de référence : 31/12/2014 CA HT : 171 346,00 € ÈAZCÊËË:æ êÏâRLIAUKAC Nombre de salariés : 12 (temps partiel) Montant passif déclaré par le débiteur : 64 411,00 € […] Montant O déclaré par le débiteur : 27 072.00 €

JUGEMENT D’OUVERTURE : REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 15/09/2015

PUBLICITE AU BODACC DU JUGEMENT D’OUVERTURE : 01/10/2015

JUGE-COMMISSAIRE : Pierre FOLLIET

JUGEMENT DE LIUQIDATION JUDICIAIRE : 02/05/2016

MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL […] REPRESENTEE PAR THIERRY BOUVET

Rapport LJN sur les offres de cession – SARL ENFASE | 2

Nom du dirigeant ou de l’exploitant : Monsieur J A E-mail : aixlesbains@enfase-73.fr

Téléphone : 06.85.10.68.39.

1 – MODE DE SAIÏSINE DU TRIBUNAL

Sur declaration de cessation des paiements du 10/09/2015 le Tribunal de Commerce de Chambery a ouvert une procédure de redressement judiciaire en date du 15/09/2015

[…]

Convocation du chef d’entreprise pour l’ouverture des opérations par courrier daté du 16/09/2015, pour le 21/09/2015. Celui-ci s’est présenté à un premier rendez-vous, en personne le 21/09/2015. :

L’ouverture des opérations de liquidation judiciaire a eu lieu le 10 mai 2016 et a donné lieu à un procès-verbal d’audition du dirigeant.

—  3 – PRESENTATION DE L’ENTREPRISE

3-1 _ RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES . – DENOMINATION : SAS ENFASE FORME : Société par actions simplifiée (SAS)

ACTE CONSTITUTIF : Immatriculation du 30/08/2011 -- _ Fondateur : associé unique

ORIGINE DU FONDS : Il s’agit d’une création. ENSEIGNE : ENFASE – ancienne franchise PUISJEVOUS AIDER- SIEGE SOCIAL :

[…]

.l.

ETABLISSEMENT SECONDAIRE : Aucun

: CAPITAL SOCIAL : 4000,00 €uro Libération : 100 %

ASSOCIE UNIQUE . PARTS DU CAPITAL:

[…] – - . – " . 100%

IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, DES METIERS ou au SIRENE Inscrit au R.C.S de CHAMBERY

Date : 30/08/2011

N° : 53429054900029

Rapport LJN sur les offres de cession – SARL ENFASE 13

[…]

Monsieur J U V : PDG

État civil : Date et lieu de naissance : 25/04/1958 à PRKOVCI (Croatie) Nationalité : Française

Filiation : Né de Madame Ana SABLJAK et de Monsieur Pero A,

Antécédents judiciaires :

Monsieur J A certifie n’avoir jamais fait l’objet d’une quelconque procédure collective ni avoir été dirigeant de droit ou de fait, d’une société en redressement ou liquidation judiciaire.

Monsieur J A certifie ne diriger aucune société ni de droit, ni de fait, n’être associé d’aucune société ni intéressé, directement ou indirectement.

Situation familiale, régime matrimonial : séparé

Rémunération : 1500€ net. A fixer par le Juge-commissaire

%

Compte courant d’associé : Compte courant débiteur sur le bilan au 31/12/2014 – 56 345,92€

Cette anomalie s’explique en partie par le fait que le dirigeant ne s’est pas voté de rémunération depuis la création jusqu’à la fin 2014. Dans les faits, il a prélevé sur les 3 années une moyenne mensuelle de 1500€, soit 54 000€. A compter de 2015, une rémunération sera votée sur la base de 1500€.

Patrimoine et solvabilité : NEANT

[…]

Nature : Service à la personne – répartition : 70% activités d’intérieur (ménage et aide à domicile) et 30% Extérieur (jardinage)

L’activité se poursuit selon autorisation de poursuite exceptionnelle jusqu’au 30 juin 2016 et ce, dans l’attente de la cession.

CLIENTELE : particuliers CONTRATS PUBLIES :

AVIS DU DIRIGEANT CO-CONTRACTANTS SUR LA POURSUITE Photocopieuse LOCAM-loyers à échoir : CONTRATS DE LOCATION : Créance déclarée sans loyer échu- contrat ÊËÛËÎÏ qui ne sera à jour CONTRATS DE CREDIT-BAIL : – | / AUTRES : /

Rapport LIN sur les offres de cession – SARL ENFASE | 4

AUTRES CONTRATS (mentionnés à l’ouverture de la procédure) :

. cocontractarrs ___| NR rent CONTRATS COURANTS : . Electricité – > ! EDF Téléphone . . OVH – imposé par l’ancien franchiseur Envisage de le résilier Internet ' OVH ' ' ' ' Eau " | SAUR Assurance tableau ci-dessous Alarme / CONTRATS DE LOCATION : / CONTRATS DE CREDIT-BAIL : | / AUTRES : / ASSURANCE :

Au jour de l’ouverture de la procédure, l’entreprise benef malt d’une couverture contractee auprès des compagnies d’assurance suivantes :

COMPAGNIE ET ". RISQUES G AÈ ANTIS. DATE FIN DE VALIDITE

. REFERENCE DES POLICES . lo uses sn – > DE LA COUVERTURE MAAF Agence du Petit Port RC > ! -. Prélèvement mensuel

[…]

Mode d’exploitation du fonds :

Désignation du local: un magasin et une arrière-boutique Nom_et adresse du _bailleur : – Mme

Magasin situé à l'[…]

Type __de _ bail:. Commercial – notarié n. . eu -" ''. vers : spécialisé services à la personne Montant des loyers : 8 400 €/an

Date du bail : 06/05/2014

Caution versée : 2 100 € + caution notariée

du dirigeant | Surface des locaux : 50m2 || Retards de loyers : créance antérieure de | Instance en résiliation : NEANT – || 400€ et créance postérieure mai et juin 2016

[…]

Rapport LIN sur les offres de cession – SARL ENFASE |5

[…]

4.1 _ EFFECTIF ET REMUNERATIONS

Nombre de salariés employés à l’ouverture des opérations de redressement judiciaire » 12 à temps partiel. Seul, le gérant est à temps complet toute l’année.

, Lieu Doris – | Code N° sourit Tye | Di -.- Non ….J':«… fr’etvole} .. | postal | *** | – ardde -. | C | ont | embauce |. […] (my Vu ut (i |0 – [is MAOELENE CRET : […] | (08 & de ___| ___ __ __ ménage Wo |MRE IRAK |PWINE ([…] – | (606 de __| ___ ménage _| | ONE CANES | […] ((M 73100 [ !15N® CDL – | – | Homme 8 VICTORIA BANS -! 1008 foutes . mains TEUATTRE | ANDRE [SRERUE |RÙAIE [RUN | |0 | in BORGHESE BANS | 0622 domicle RAVARY – | MAGALL – | MST [ CNES | lai | 71 | AMLE [ | [W | WP | ir: 63 de Soims-73100 |0 – | 503% domicle Airles-Bains 6043 HLADIK – | FLORENCE | 24067 ! Lyon 2ème | Impasse des Près | 7310 | GRESY | 261066 CDD -! 1906115 | Aides 106} Mrier 0 – | SURAK | 32812 domidle

Contrats saisonniers renouvelés à chaque saison : /

Rapport LJN sur les offres de cession – SARL ENFASE

Salariés au jour de la liquidation judiciaire selon les déclarations du dirigeant complétées par M^me Y, qui a renseigné pour la salariée en congé parental :

ALLAÏS Ménage . 02/04/2012 – | CDI – 20 h Laetitia ! : Temps partiel. X Assistante de 01/12/2012 : . | CDI ! 151.67 h Violaine Direction : ne + | + – | Temps plein : – | Intervenante . : : . ! _ DELATTRE Aide à domicile 01/10/2013 |. > . | CDL ? . Sandrine ___ . ! . : DERONZIER | Aide à domicile 25/04/2016 25/06/2016 | CDD > 10 h Apolline Accueil : Temps partiel : FABRE Ménage 04/03/2015 | – | CDL . – | 24 h Elisabeth Temps partiel GROSJEAN Ménage 14/11/2011 CDI 10h Véronique __. __! Temps partiel i HLADIK Aide à domicile 19/06/2015 CDI 82h/mois Florence . Temps partiel – Y --- | Aide ménagère 16/07/2013 CDI . 150h/mois: W- . . ' Temps partiel. – AA : . : . : MARQUES Ménage : 10/03/2012 : CDI . | 10 h TORRES . Temps partiel C ne b.. 22… . : RAVARY .- -- | Ménage |. 01/02/2014 . CDI . 40 h /mois Magali___.___ (.. . | .- | Temps partiel _ | . __| . – SAID- . . Homme toutes . : | 17/03/2016 – | 17/06/2016 | CDD d’usage . | ?- … .. : Mohamed – | mains .. ' – des +. +: – | constant à : d ! | terme précis à

temps partiel

renouvelable

par avenant

Salariés protégés : Non – seuil non atteint pas des Délégués du Personnel, puisqu’il s’agit d’emploi à temps partiel.

Copie du PV d’élection des IRP fourni : après le prônoncé de |aÏl€1üld8fl0ñ judiciaire, le soussigné à demandé au dirigeant d’organiser l’élection du représentant des salariés en- lui rappelant les dispositions légales. "

Elle a eu lieu le 23 mai 2016 et M^me Y Mane AA a ete élue à l’unanimité.

M^e BOUVET est restée en contact avec elle, afin de lui expliquer le processus de cession judiciaire et cette salariée expérimentée a œuvré pour la reprise.

Nombre de salariés employes depuis les 6 dermers mois : moyenne de 12 à 16 salariés. selon la saison

Licenciements intervenus au cours de la dernière année : 2 :

Présentation du registre du personnel à l’Etude : Non (motifs : liste sur DCP) – Rémunérations dues : . n .

Salaires : prorata du 01 au 14/09/2015 sur évaluation faite par le gérant

Congés payés : Divers :

AVANCES AGS : 6 415.24 €, à parfaire,

| 6

Rapport LJN sur les offres de cession – SARL ENFASE 17

4.2 DROITS ET SITUATION DES SALARIES

Convention collective applicable : services à la personne

Mutuelles et assurances des salariés :

COMPAGNIE, ADRESSE ET -- DATE FIN DE VALIDITE RISQUES GARANTIS REFERENCE DES POLICES DE LA COUVERTURE Couvertures complémentaires Mutuelle à effet du ' j santé ___ 01/01/2016 ? Couvertures complémentaires / / prévoyance

Souscription de l’entreprise à un contrat de Prévoyance et Mutuelle santé pour les salariés (hors professions libérales, secteur agricole et secteur médico-social) « ANI du 11 janvier 2008 pour le maintien des garanties Prévoyance et Santé des salariés postérieurement à la rupture de leur contrat de travail et arrêté d’extension du 18 mai 2009 » OUI

Salariés en :

Maladie : 0

Accident du travail : 0

Congés divers (parental, maternité/paternité, formation, sabbatique…) : 1 – une personne en congé parental.

Litiges prud’homaux en cours : M^me Z Sylvette. Licenciement 23/10/14 pour motif personnel, instance portant sur l’absence de cause réelle et sérieuse.

Intentions du dirigeant sur ces instances : M^e CAILLET – CPH d’AIX LES BAINS

[…]

DERNIER BILAN clos le 31/12/2014 Bilans publiés au Greffe : déposés avec déclaration de confidentialité.

RESULTAT DES DERNIERS EXERCICES :

2015 > 2014 -- 2013 – 2012 grifires d’affaires CQÉËËÏ 171 346 210 353 104 339 :ä’ääëû on / 21 305 45 055 <> Résultats nets / 16 083 39 083

Les grands livres sont-ils tenus jusqu’à l’ouverture de la procédure ? Oui

Les payes sont faites sur le site de l’Urssaf par le gérant.

Sur quel support ? Informatique par le Cabinet LADOUCE

Localisation des archives comptables : magasin

Rapport LIN sur les offres décession – […]

Coordonnées de l’expert-comptable : LADOUCE et PERRIER-GUSTIN Expertise Comptable 6 Rue des Prés Riants […] -- Yann POLLET.

Régime fiscal : IS

[…] – -. --.

6.1 COMPTES BANCAIRES ET COMPTES D’EPARGN_E_:

Décôuvert Agence _ solde autorisé Compte professionnel 1 | CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE NC ' ' Compte professionnel 2 | CAISSE D’EPARGNE ' NC 6.2 PREÊTS: Créance déclarée | Banque Objet Garantie à échoir en . – totalité CADS Financement de départ – | Caution dirigeant 3 109,01€ CADS . Financement en 2014 > NEANT .. > 5.307,88€. . . " | Financement en 2015- prêt de c s | 7 cine . . : CADS trésorerie . à – - | Caution dirigeant – | . . 7809-_,16€= D |2 ! Financement de départ – taux | Nantissement et e CE des Alpes 4,01% caution 13 322,42€ Acquisition du droit au bail CE des Alpes actuel -taux 4,45% . NEANT 2 086,70€ TOTAL à échoir 31 633 €

6. 3 AUTRES MOYENS DE FINANÇEMENT. : NEANT __

[…]

Selon les renseignements recueillis, l’origine des difficultés serait la suivante :

— - Chute du CA en 2014, – - Conflit avec le franchiseur « puis je vous aider » – - Conflit avec l’ancien bailleur GAGEMAP avec le versement d’un droit d’entrée de 15 000€ non récupéré (instance en cours), ! . – - Déménagement dans un lieu plus favorable à proximité du marché,

[…]

Le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 31/07/2015.

Rapport LJN sur les offres de cession – SARL ENFASE

[…]

La situation active et passive, telle qu’elle résulte des renseignements recueillis, paraît être la

suivante :

8.1 O

L’inventaire a été établi par le Commissaire-Priseur le 24 septembre 2015.

L’O se ventile comme suit :

ACTIFS LIES A L’EXPLOITATION VE Immeubles 0 Fonds de commerce – droit au bail mémoire Actifs incorporels Licences et brevets / Titres ou participations / Matériel d’exploitation Matériel roulant Matériel de transport sur DCP 9769€ 3 900 V Mobilier de bureau Matériel de bureau sur DCP 2303 € 1 030 V Stock / Clients débiteurs – facturation mensuelle 80% des factures payées 5 jours après 15 000€ l’échéance. O P Créance de carry back l Crédit de TVA / CICE, 4% de la masse salariale / Contribution au 1% logement (> 10 salariés) / Autres / Banques et caisse A préciser par le dirigeant mémoire

VE = valeur d’expert V

Instances en cours liées à l’O : voir M^e CAÏLLET pour l’instance contre ancien bailleur -

droit d’entrée.

BIENS SUSCEPTIBLES DE REVENDICATION :

Locations : 1 – il s’agit d’un copieur NASHUATEC – LOCAM

| 9

8.2 PASSIF

Rapport LJN sur les offres de cession – SARL ENFASE

La liste des créanciers a été remise par le chef d’entreprise (Cf. : Demande d’ouverture).

Passif reconnu par le chef d’entreprise : 64 411 ,00 Euro.

Les avis individuels d’avoir à déclarer les créances ont été adressés à tous les créanciers figurant dans le dossier de demande d’ouverture d’une procédure collectrve la liste remise par le chef d’entreprise les 16 et 21 septembre 2015.

Publication du jugement d’ouverture au B.O.D.A.C.C. en date du 01/10/2015

_ Le délai imparti aux créanciers métropolitains pour déclarer a expiré le 1° décembre 2015.

Le passif a été vérifié le 17 décembre 2015 et des contestations ont été faites le 7 janvier

2016 ensuite abandonnées.

Le passif provisoire a été déposé au Greffe le 10/02/2016 et se répartit comme suit :

Natures des créances Déclaré Admis Dont A échoir – | Rejet/Annulé Provision. Privilège Du- Trésor 21 518,00 | 21 518,00 | 11 000,00 . 0,00 0,00 Nantissement Du Fonds De Commerce – |__ 13 322,42 | 0,00 |_ 13 322,42 |___ o,od_ Sécurité Sociale . – | 53 267,45 | 5326745 | 2500000 | – 0,00 |. Privilège Des Salaires 500,00 500,00 0,00 0,00 0,00 . Amendes 141,00 141,00 0,00 0,00 0,00 Superprivilege 5436,74 | 5436,74 | -- 0,00 0,00 0,00 Chirographaire 41 166,56 | 38 046,56 0,00 |- 18 312,75 3 120,00 Total 135 352,17 | 132 232,17 | 36 000,00 | 31 635,17 3 120,00 -__9 – PROCESSUS DE CESSION ->

A la suite de l’audience du 25/04/16 et de votre délibéré fixé au 02/05/16, le soussrgné a communiqué un procès-verbal d’audition du dirigeant :

+ – Acceptant la transformation du redressement rudrmaire en liquidation judiciaire,

e Agréant le processus de cession ]UC|ICI8IFS dans le cadre de la lmurdatron avec période exceptionnelle de l’activité que je sollicite jusqu’au 30 juin 2016 et la fixation du calendrier des offres.

Rapport LIN sur les offres de cession – SARL | 11

Par jugement du 02/05/16, le Tribunal de Commerce de Chambéry a prononcé la liquidation judiciaire et a fixé le calendrier de cession judiciaire suivant :

» Dépôt des offres jusqu’au 25 mai 2016 à 16 heures entre les mains du liquidateur judiciaire,

» Audition des offrants à l’audience du 06 juin 2016 à 15 heures

Une circulaire ciblée sur l’agglomération Chambéry/Aix les Bains a été effectuée le 13/05/16 sur 9 sociétés du même secteur d’activité, à savoir :

—  02 HOME SERVICES

— PUIS-JE VOUS AIDER

— […]

— MILLE SERVICES

— DEFI

[…]

— MEILLEURS SERVICES

[…]

Préalablement à la consultation du dossier créé pour la reprise contenant notamment les contrats de travail remis par le dirigeant, les bilans disponibles , les repreneurs ont signé un engagement de confidentialité.

Par requête du 25/05/16, le liquidateur a sollicité la prorogation exceptionnelle de la date limite de dépôt des offres, entre ses mains, au mardi 31 mai 2016 à 16h avec maintien de l’audience initiale. !

Une ciroulaire a avisé chaque offrant potentiel de ce report en indiquant qu’elle valait convocation à l’audience.

Dans ce second délai, 4 offres ont été réceptionnées. Chaque offrant a été invité par le soussigné à rencontrer la représentante des salariés.

Le résumé de leur offre tendant au maintien de la majorité des emplois figure dans le tableau de synthèse ci-dessous.

Rapport LJN sur les offres de cession – SARL ENFASE | 12 9.1 ANALYSE SYNTHETIQUE DES OFFRES – ASSADIA : donnee «   » candidat DEVELOPPEMENT MEILLEURS SERVICES FREE DOM PUIS JE VOUS AIDER exploitation du Pour le compte de sa . – SARL FREE DOM SARL PUIS JE VOUS P fonds filiale ASSADIA 28 SAS SERVICES + société nouvellement – AIDER au capital de détenue à 100% : créée en février 2016 10 000 € . 5 000 € 1 000 € montans de 12 000 € (Dont 500 € pour le – 5 000 € – (Dont 1500 € pour le : corporel) ! corporel) intégralité du personnel . .. soit 10 salariés : I_îeprrse de 8 F_î_eprrse de 8 intégralité du personnel . : salariés (intervenants salariés (intervenants Emploi -1 CDI temps plein, ménage et aide à ménage et aide à avec examen du contrat – 8CDl-tînÈpDstart|el, domicile) domicile) de M^me X. FoNDs DE commerce | FONDS PE COMMERCE | romps pe commerce | FONDS DE COMMERCE périmètre de SANS LE DROIT AU BAIL MAIS AVEC LE +- SANS LE DROIT AU BAIL MAIS AVEC LE l’offre BAIL NI MATERIEL BAIL NI MATERIEL D’EXPLOITATION MATERIEL D’EXPLOITATION MATERIEL D’EXPLOITATION D’EXPLOITATION ::::äëææ aucune aucune aucune aucune . . Paiement comptant au Versé au Tribunal au plus aranties de ëÏËËÊËÊÊÊËÊËTÈ du Paiement comptant au . plus tard à la signature tard 3 jours ouvrables : »gai ement 10/03/16) plus tard à la signature de l’acte. après notification de la P Chèque à’ la barre de l’acte. Convention de trésorerie | décision, par chèque de 4 de FREEDOM ISERE. ___| banque. : A toute date entre le – . | Entrée en jouissance au re: ' Entrée en yourssance au |" Délai 05/06/16 et 01/07/16. _:_| 01/07/16 _ Indéterminée (clause 19) | 20/05/15 prévisions de. |" -: 7 s 0 7 – cession d’O | Néant Néant. néant néant: dans les 2 ans Société déjà implantée sur Aix les Bains à 300m : , . motivation des | des – locaux – actuels. Îyne_r gie de Développement d’une Renforcer leur présence B : : onctionnement avec les | agence sur Aix les Bains, : candidats L’acquisition d’ENFASE R é le d’échell sur Alx les Bains. lui permettra de dépasser autres structures. conomie d’échelle. un CA de 500 k€ CA 2016 : 252 000 € HT (service +) ÊÎÎÆÎJÊQ nel à développer à l’audience ëæää$ Î’T (Enfase) à développer à l’audience | à développer à l’audience 259 560 € HT (service +) ! 140 000 € HT (Enfase)

Application de

Pas de transfert de la

Pas de transfert de la

Pas de transfert de la

Pas de transfert de la

Ë.Ê4â: 2 charge des suretés charge des suretés charge des suretés charge des suretés Ê:äË:æ Contrats clients Contrats clients Non précisé Contrats clients

Nb : les congés payés sont repris à la date d’entrée en jouissance fixée par le Tribunal. Ces congés payés semblent être acquittés chaque mois.

L’audition de la représentante des salariés sur les congés payés sera utrle tout comme sur la validation de la liste du personnel. :

Un rappel des dispositions de l’article 1224 du code du travail sera aussi opportun.

Rapport LIN sur les offres de cession – SARL ENFASE

10.2 AVIS DU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE SUR LES OFFRES DE REPRISE

Sans nul doute, la meilleure proposition économique, sociale et financière, émane de

la société ASSADIA.

Elle assure le maintien de la totalité du personnel et l’acquisition d’ENFASE permettrait à ASSADIA AIX LES BAINS de franchir un seuil consolidé de CA de 500 000€ sur son agence AIÏXOISE située rue Boyd à 300 mètres des locaux d’ENFASE.

Il appartient à son dirigeant d’apporter à la juridiction des précisions complémentaires : 1. La certitude de tous les agréments nécessaires pour la reprise de l’activité « dite du maintien à domicile » qui est la préoccupation de la représentante des salariés, tout en

sachant que cette activité serait réduite et aucune prise en charge ne serait versée directement à ENFASE.

2. – Sur un management plus familial de la structure qui est un souhait de la représentante des salariés.

Sous ces deux réserves, votre Tribunal pourra homologuer, dans un délibéré très court, le principe d’un transfert au 05.06.2016 des activités D’ENFASE car toute poursuite directe d’activité est fragile.

En effet, il n’est pas possible d’attendre le 1" juillet 2016, en raison de la situation financière de la société.

La Représentante des salariés, consultée téléphoniquement en l’absence d’adresse mail, avait une préférence pour la société MEILLEURS SERVICES qui lui paraît plus familiale mais l’offre de reprise est moins disante et surtout la date de reprise est trop lointaine.

Quant à l’activité de Jardinage/ Bricolage non reprise par ASSADIA, il est important que M. A précise, en toute transparence, devant la Juridiction, ses intentions,

Il devra également s’expliquer sur le statut d’une salariée qui serait sa compagne et dont le contrat de travail aurait été corrigé, sans l’accord du liquidateur, et du souhait de cette proche de M A de faire l’objet d’un licenciement pour motif économique.

Restant à votre entière disposition,

Je vous prie de croire, Monsieur le Juge, à l’assurance de mes sentiments respectueux et dévoués.

Pour la SELARL () \ « PJ : complément d’information de l’entreprise ASSADIA

ver

113

K L

De: N, M

Envoyé: jeudi 2 juin 2016 10:27

À: SELARL Bouvet & Guyonnet – Chambery

Cc: K L

Objet: Re: IMPORTANT ! OFFRE – affaire LJ SAS ENFASE/ Siren53490549/ Ref 6778 010/14- TB/TB/ CR CR

Pièces jointes: bilan 31122015 ASSADIA DEVELOPPEM ENT.pdf, Photo agence Aix les Bains.pdf

Maitre Bouvet,

— Je vous remercie pour votre disponibilité. – Je vous prie de trouver ci joint le 1er Bilan de Assadia Développement.

— Comme demandé également vous trouverez ci joint une photo de notre Agence d’Aix les Bains ( […], à Aix les Bains, soit à quelques pas de l’agence ENFASE SAS actuelle). Nous avons ici un peu plus de 80 M2 ( accueil, bureaux, salle de réunion)

— Je vous confirme que j’ai bien rencontré hier M. B ( dans ses locaux), il m’a présenté un peu plus en détail son activité et cela confirme notre intérêt et possibilité de la reprendre sous Assadia – Agence Aix les Bains-. En revanche ce dernier m’indique que « Violaine » et une seconde salariée ne souhaitent pas être reprises => demandent à être licenciées avant reprise.

— Nous avons également pu rencontrer dans nos locaux M^me Y et les salariés intéressés/disponibles pour cette présentation. Nous avons été très transparent sur le fonctionnement d’ASSADIA et notre organisation sur Aix Les Bains. Cela a permis à notre coordinatrice, C, de se présenter et de rencontrer ses peut être futures collègues.

Ce que je retiens, c’est qu’une salariée présente ( je n’au pas son nom, mais M^me Y doit pouvoir l’indiquer) précise s’être déjà organisé au préalable pour travailler en direct chez ses clients, ceux ci vont donc résilier leur contrat et elle va demander à être licencié.. ne veut pas être reprise.

— Question : Pour Lundi, dois je joindre une chèque de BANQUE ou un chèque classique suffit ?

A lundi prochaine, cordialement,

M N -

. services à domicile intelligents .

[…]

06 22 35 16 31 + M. N@assadia.fr

Suivez-nous sur facebook.

SAS ASSADIA DEVELOPPEMENT

[…]

[…]

Situation arrêtée au : 31/12/2015 APE : 7010Z – SIRET : 80931339800012

EXPERTISE COMPTABLE Immeuble River Side 45 Avenue Leclerc 69007 LYON Tél : 04 37 65 35 60 accueil@cabinet-rs.com

— - BILAN O

iti rovisoire Edition P Sas ASSADIA DEVELOPPEMENT

Du 10/01/2015 au 31/12/2015

«  Valeurs nettes-äu – Valeurs nettes au Variation O 00 0 . – en valeur en % Capital souscrit non appelé cities . O IMMOBILISÉ . Immobilisations iIncorporelles Frais d’établissement Frais de développement Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles en cours Avances et acomptes Immobilisations corporelles Terrains Constructions Installations tech., matériel et outillag. indus Autres Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes Immobilisations financières Participations Créances rattachées à des participations Titres immobilisés/activité de portefeuille Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières

TOTAL O IMMOBILISÉ

O P Stocks et en-cours Matières premières et autres approv. En cours de production (biens et sercices) Produits intermédiaires et finis Marchandises Avances et acomptes versés sur commandes Créances it tre eme Créances clients et comptes rattachés S t 7 317 268 Autres * "262,613 ; 262 613 Capital souscrit – appelé non versé Erin Valeurs mobilières de placement Actions R Autres titres Instruments de trésorerie h dei a Disponibilités mori 442436 142 136 Charges constatées d’avance didi 7593 593 TOTAL O P Pied 722 610 722 610

Charges à répartir sur plusieurs exercices Primes remboursement des emprunts Ecarts de conversion O

TOTAL O GÉNÉRAL (33 756 232 756 232

[…]

[…]

[…],

Edition provisoire

PASSIF -

Q R Capital ( dont versé : – 500 000 – ) Primes d’émission, de fusion, d’apport Écarts de réévaluation Écart d’équivalence Réserves Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau Résultat de l’exercice (bénéfice ou perte) SITUATION NETTE Subventions d’investissement Provisions réglementées

| TOTAL Q R – -_- AUTRES FONDS R

Produit des émissions de titres participatifs Avances conditionnées

TOTAL AUTRES FONDS R . – - -

PROVISIONS Provisions pour risques Provisions pour charges

[…] et dettes aup. des établiss. de crédit Emprunts et dettes financières diverses Avances et acptes recus sur cdes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales Dettes sur immob et comptes rattachés Autres dettes Instruments de trésorerie Produits constatés d’avance

TOTAL DETTES Ecarts de conversion passif _ TOTAL PASSIF GÉNÉRAL "- …. .

[…]

Sas ASSADIA DEVELOPPEMENT Du 10/01/2015 au 31/12/2015

Vañation 1.

Valeurs au" : : ! en valeur: : – - en % '

—  3000 – - 503,000, :-"

n. 220 " . – 2912

: 138 _23__8

« 253 231

—  756 232

— 

[…]

Edition provisoire

Produits d’exploitation

Ventes de marchandises

Production vendue (biens et services)

Montant net du chiffre d’affaires

Production stockée

Production immobilisée

Subventions d’exploitation

Reprises sur provisions (et amortissements), transferts de charges

Autres produits

TOTAL DES PRODUITS D’EXPLOITATION Charges d’exploitation

Achats de marchandises

Variation de stocks

Achats de matières premières et autres

approvisionnements

Variation de stocks

Autres achats et charges externes

Impôts, taxes et versements assimilés

Salaires et traitements

Charges sociales

Dot, aux amortissements et dépréciations

Sur immobilisations : dot. aux amorts

Sur immobilisations : dot. aux dépréc.

Sur O P : dot. aux dépréc.

Dotations aux provisions

Autres charges

TOTAL DES CHARGES D'[…]

Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun

Bénéfice ou perte transférée Perte ou bénéfice transféré

— -). […]

i 63 293 . ls

[…]

_Vale0reu %CA > CPP

100

[…]

— " ([…] : 100

. 210 805 (.. 145

—  7194 711 : -"" 40

s

« + 480 944 – | (99

Sas ASSADIA DEVELOPPEMENT

Du 10/01/2015 au 31/12/2015

Valeur au Variation

% CA en valeur en %

[…]

[…]

704

[…]

[…]

269

102

[…]

[…]

Edition provisoire

Sas ASSADIA DEVELOPPEMENT

Du 10/01/2015 au 31/12/2015

« - Valeur au-

Prodults financiers De participation D’autres valeurs mob. créances d’O Immo. Autres Intérêts et produits assimilés Reprises sur prov., dépréciations, transferts Différences positives de change

Produits nets sur cession de valeurs mobilières de placement

TOTAL DES PRODUITS FINANCIERS '.. .

Charges financières Dot. amortissements, dépréc., prov. Intérêts et charges assimilées Différences négatives de change Charges sur cession de valeurs mobilières de placement

[…] -

— RÉSULTAT FINANCIER dire de RÉSULTAT COURANT avant impôts : / Produits exceptionnels

Sur opérations de E

Sur opérations en capital

Reprises sur provisions, dépréc., transfert de charges

[…]

Charges exceptionnelles Sur opérations de E Sur opérations en capital Dot. amortissements, dépréc., prov.

[…], -> -.-…

Participation des salariés aux résultats Impôt sur les bénéfices

[…]

Bénéfice ou Perte :

3 g CA n s e 1 – 7 ; 7 en valeur en %

Variation ',

[…]

[…]

— […] .. -5 296 :-

—  2600 . – 488 eût, – 485 641:

3 000: >

BILAN O DÉTAILLÉ

Edition provisoire

O

O IMMOBILISÉ Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles

Autres immobilisations corporelles

21830000 – MAT BUREAUX INFORMATIQUE 28183000 – AMORT MAT BUR INFORM

Immobilisations financières Participations

[…]

TOTAL O IMMOBILISÉ

O P Stocks et en-cours Créances Créances Clients et comptes rattachés

[…]

Autres

[…]

[…]

[…]

44400000 ETAT IMPOT/BENEFICES 44566000 TVA SUR B ET S 44566400 TVA INTRACOM 20% 44586000 TVA S/FACT NON PARVENUES 45100000 – C/C ASSADIA RA 45110000 – C/C ASSADIA IDF 45120000 – C/C ASSADIA SO 46730000 – ASSADIA 25

Disponibilités

51200000 BANQUE

Charges constatées d’avance (3) […]

TOTAL O P

TOTAL O GÉNÉRAL

« Valeurs nettes au |

d 14.890,79 o u. -268,74 + -[…],00 *-. 32:000,00 […],05

+. -28,628,66 "17.868,39 104 678,46

: 78 115,19 16.106,84 dee […]

7. 2.242,30

..: 10,00 oie D. 7 cu ets >. " 11219,00 .. 12 076,57 ur 249,59

+) 2.123 708,48 " 592,58 titi, Ë:_.__'_5_92,58'

.. 722:609,57

756 231,62

16/285,89-

Sas ASSADIA DEVELOPPEMENT

Du 10/01/2015 au 31/12/2015

Valeurs nettes au Variation

en valeur en %

1 622,05

1 890,79 -2686, 74

[…],00 […],00

[…],05

317 268,08

28 628,66 17 868,39 104 678,46 16 285,89 78 115,19 16 106,84 4 176,23 51 408,42

262 612,99

242,30 10,00 44,57 48,00

11 219,00 12 076,57 249,59

3 617,16 15 090,88 94 850,00 1 456,44 123 708,48

142 135,92 142 135,92 592,58 592,58

722 609,57

756 231,62

// […]

cas ovisoire Edition pr Sas ASSADIA DEVELOPPEMENT

Du 10/01/2015 au 31/12/2015

. Valeurs au. ": _: """«   » -." Variation. -

— en valeur « . »" : en % Q R n nom :

500 000,00

Capital (dont versé : 500 000,00 )

10130000 – CAPITAL SOUSCRIT APPELE VERS – -_- 500/000,00 Réserves : Résultat de l’exercice (bénéfice/perte) …. ". 3,000;47, – SITUATION NETTE -. 503-000,47 TOTAL Q R) " 503 000,47 – - AUTRES FONDS R ici TOTAL AUTRES FONDS R PROVISIONS TOTAL PROVISIONS DETTES re e Empr. et dettes aup. des établiss.crédit (2) e -220;20 !

51810000 – INTERETS COURUS A PAYER . | 220,20 .. Emprunts et dettes financières diverses 82,91 1,66 s..

[…]

45510000 – C/C M CHATAIN CONSEIL :: 29 400,00

45520000 – C/C PPVL

Dettes fournisseurs et comptes rattachés >. 314 861,14 401AGIRIS AGIRIS u.. 7.396,00. : 401C8 – FRAIS CB 23.201: 1 957,66 401DIVERS FOURNISSEURS DIVERS _ : :2 884,73 401FREE – FREE MOBILE > +2.19,00, .- 401G00G – GOOGLE ADWORDS © 539,00 :: 401GTC – GREFFE DU TR DE CCE DE LYON --52,37 401PAGES – PAGES JAUNES l'231,44 4O1IRIVE – RIVER-SIDE …. 3 078,00 40810000 – FRS FACT NON PARVENUES . -10 697,06 40820000 – FNP GROUPE 32 400,00 Dettes fiscales et sociales -: 138 238,15 42820000 – DETTES POUR CONGES PAYES °.) : 142 549,71 43100000 URSSAF 7°) 31 313,00 43730000 – APICIL -« 76 753,00 : » 43820000 : CHARGES SOC / CONGES PAYES .: 3 974,45 44520000 – TVA DUE INTRACOMMUNAUTAIRE – 249,59 44551000 TVA A DECAISSER :-: 29 783,00. 44566800 TVA ATTENTE PREST SVCES "« --820,96 44578000 TVA ATTENTE VENTES NON ENCAISS ' »41 552,10 44587000 TVA S/FACT A ETABLIR 8 568,08

44820000 – ETAT – CH. FISC S/ PROV CP – ." 179,46 44860000 ETAT CHARGES A PAYER – oi 0, 2494,80 TOTAL DETTES :- 253 231,15 TOTAL PASSIF GÉNÉRAL - : 756 231,62

[…]

sa. 2 rOVÎSOÏÏ & Edition p Sas ASSADIA DEVELOPPEMENT

Du 10/01/2015 au 31/12/2015

Variation en valeur

Valeur au % CA

Produits d’exploitation dns ee Production vendue (biens et services) :-" 487: 937,71 – 100; 487 937,71 70600000 – PRESTATIONS SERVICES i.. 365 137,93 . 365 137,93 70800000 – PRODUITS ACTIVITES ANNEXES 66 020,84 : 66 020,84 70880000 – REFAC. FILIALES 56.778,94 : 56 778,94 Montant net du chiffre d’affaires – 487 937,71 100,00 487 937,71 Autres produits "703,51 _ 0,14, 703,51 75800000 – PRO DIVERS E COURANTE 703,51 ! 703,51 TOTAL DES PRODUITS D’EXPLOITATION […],22 Charges d’exploitation Autres achats et charges externes 19 895,15: 219 895,15 60630000 – FOUR PT EQUIP. OUTILLAGE i 8 186,42; 8 186,42 60640000 – FOUR ADMINIS BUREAUX Tui 832,36 61100000 – SOUS TRAITANCE GENERALE 1. -- 55 000,00 61[…]0 – LOCATIONS IMMOBILIERES + #1 182,09. 1 182,09 61400000 – CHARGES LOCATIVES ET DE COPRO, -. 45,00. : 45,00 615[…] ENTRET REPAR. /BIENS MOBILIERS u. 1170,00 : 170,00 61560000 – MAINTENANCE ©28:128,89 28 128,89 61600000 – PRIMES D’ASSURANCES "1.852,12 1 852,12 61850000 FORMATION 1 687,50 62260000 – HONORAIRES 23 950,00 62270000 – FRAIS ACTES CONTENTIEUX 107,93 62300000 – PUBLICTTE-RELATIONS PUBLIQUES 86 489,90 62380000 – POURBOIRES,DONS, DIVERS 1 000,00 62510000 – VOYAGES ET DEPLACEMENTS 6 844,09 62560000 – MISSIONS ET RECEPTIONS 1 532,31 62600000 – FRAIS POSTAUX ET TELECOM 1 113,44 62640000 – HEBERGEMENT WES 527,79 62700000 – SERVICES BANCAIRES 741,31 62810000 – COTISATIONS 504,00 Impôts, taxes et versements assimilés 2 67, 2 674,26 63120000 – TAXE APPRENTISSAGE > '*4167,40 0,24 1 167,40 63330000 – FORMATION PROFESS. CONTINUE .« 1:327,80: : ' 0,27 1 327,40 63780000 TAXES DIVERSES 179,46) »-). 0,04 179,46 Salaires et traitements **. 194 710,65. – 39,90 194 710,65 64100000 – REMUNERATIONS DU PERSONNEL – 210,86. :- 36,52 178 210,86 64120000 – CONGES PAYES DIRECT : {: 32 540,71 « . » 2,57 12 549,71 64140000 – INDEMNITES AVANTAGES DIVERS 3 3:950,08 +.. 0,81 3 950,08 Charges sociales "+ : 12,97 63 293,17 64510000 – COTISSATION URSSAF -> 43 58142. -… 8,93 . 43 581,42 64530000 – COTISATION RETRAITE 10 353,58. ' – - 2,12 10 353,58 64540000 – COTISATIONS ASSEDIC 2 504,42 "« . d5i: 2 504,42 64580009 – COTISATIONS AUTRES ORG.SOCIAUX -.: »3 974,45. «   »0,81 3 974,45 647[…] MEDECINE DU TRAVAIL – 5 959,00 ""- 1,22; 5 959,00 64770000 – TICKETS RESTAURANT 73 7 243,50 -"" 1,48 7 243,50 64800000 – AURES CHARGES DE PERSONNEL trim. >295,80 0,06: 295,80 64900000 CI EMPLOI ET COMPETITIVITE * 619,00 + .-2;18 -10 619,00 Dot. aux amortissements et dépréc. Pi tee s Se Sur immobilisations : dot. aux amorts 0,06 268,74 68112000 – DOT AMORT S/IMMO CORPORELLES . – 268,74 0,06 268,74 Autres charges > 1. 7102;31 >-0,02 102,31 65800000 – CHAR DIV-E COURANTE "0 (102,31 0,02 102,31

[…]

sax roVÎSOÏI’ € Edition p Sas ASSADIA DEVELOPPEMENT

Du 10/01/2015 au 31/12/2015

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Du 10/01/2015 au 31/12/2015

Du 10/01/15 -- _, y DV o Variation Au / 31/12/15 Au en % en valeur en % CHIFFRE D’AFFAIRES \ […] – 100 100 […] Ventes de marchandises – Coût d’achat des march. vendues MARGE COMMERCIALE i n . l Production vendue (biens et services) – - […] 100 […] + / – Production stockée : . + Production immobilisée : PRODUCTION DE L’EXERCICE 19. […] -- 100 […] CHIFFRE D’ACTIVITÉ vo) […] – 100 […] – Matières premières Gute 1 – Sous-traitance (directe) dee m MARGE DE PRODUCTION ) :). […] – 100 […] MARGE BRÛTE TOTALE – - […] – 100 […] – Autres achats – 3 79,019 2 . 9019 – Charges externes 210 876 43 210 876 VALEUR AJOUTÉE PRODUITE « 268 043 55 ' 268 043 Subventions d’exploitation lie e – Impôts, taxes et versements assimilés 2 674 1 2 674 – Salaires et traitements : -. 194.711 40 194 711 – Charges sociales i 03 13 63 293 Total » 87-260 678 -53 -260 678 EXCÉDENT BRUT D’EXPLOITATION 43 "7 364 2 7 364 Reprises sur dép., prov., amorts ! Pi lan C + Transferts de charges d’exploitation es ' + Autres produits d’exploitation : 704 704 – Dotations amort. et dépréciations 269 269 – Autres charges d’exploitation 102 102 Total - :332 332 RÉSULTAT D’EXPLOITATION l 7687 2 […] Opérations en commun "05. + Produits financiers – Charges financières Total : RÉSULTAT COURANT […] 2 […] + Produits exceptionnels (1) – Charges exceptionnelles (2) 5 296 1 […] Participation des salariés 72 – Impôt sur les bénéfices (IS) -600 -600 Total --4 696 -1 -[…]

{1) dont produits cessions éléments cédés (2) dont valeurs comptables éléments cédés

11

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CHIFFRE D’AFFAIRES -: MARGE COMMERCIALE: -.

Production vendue (biens et services)

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[…]

' PRODUCTION DE L’EXERCICE CHIFFRE D’ACTIVITÉ -

— - MARGE DE PRODUCTION – * MARGE BRÛTE TOTALE … – Autres achats

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[…]

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61100000 61[…]0 61400000 61550000 61560000 61600000 61850000 62260000 62270000 62300000 62380000 62510000 62560000 62600000 62640000 62700000 62810000

[…]

[…]

HONORAIRES

FRAIS ACTES CONTENTIEUX PUBLICITE-RELATIONS PUBLIQUE POURBOIRES,DONS, DIVERS VOYAGES ET DEPLACEMENTS MISSIONS ET RECEPTIONS

FRAIS POSTAUX ET TELECOM HEBERGEMENT WEB

SERVICES BANCAIRES COTISATIONS

[…]

— Impôts, taxes et versements assimilés

63120000 63330000 63780000

[…]

— Salaires et traitements

64100000 64120000 64140000

[…]

— Charges sociales

64510000 64530000 64540000 64580000 64750000 64770000 64800000 64900000

COTISSATION URSSAF COTISATION RETRAITE COTISATIONS ASSEDIC COTISATIDNS AUTRES ORG.SOCI MEDECINE DU TRAVAIL

[…]

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Sas ASSADIA DEVELOPPEMENT

Du 10/01/2015 au 31/12/2015

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5 959,00

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SOLDES INTERMÉDIAIRES DE E DÉTAILLÉS

Sas ASSADIA DEVELOPPEMENT

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Edition provisoir Du 10/01/15 _ , – Au 31/12/15 . C5 6

EXCÉDENT BRUT D’EXPL. Se 364, 1,51 + Autres produits d’exploitation 0,14 75800000 – PRO DIVERS E COURANTE 0,14 – Dotations amortissements et dépréciations 0,06 68112000 DOT AMORT S/IMMO CORPORELLE 0,06 – Autres charges d’exploitation 0,02 65800000 CHAR DIV-E COURANTE 0,02 Total 0,07 RÉSULTAT D’EXPLOITATION 1,58 RÉSULTAT COURANT 0 – 1,58 – Charges exceptionnelles (2) 5 296,47. – 1,09 67180000 – AUTRES CHARGES EXCEP.OP GES . 15 296,47. 1,09 – Impôt sur les bénéfices (IS) -600,00. – -0,12 69500000 IMPOTS S/ BENEFICES 600,06 -0,12 Total 47. – -0,96 RÉSULTAT EXERCICE – 0,61

(1) dont produits cessions éléments cédés (2) dont valeurs comptables éléments cédés

13

Du 10/01/2015 au 31/12/2015

Du Variation

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7 364,48 703,51 703,51 268,74 268,74 102,31 102,31

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7 696,94 7 696,94 5 296,47

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| Arrivée le – 25. 05. 2016

[…]

Meilleurs Services

SAS SERVICES+

[…]

73000 Aix- Les-Bains Cabinet de Maître Bouvet 44 Rue T Montreuil – " L’AXIOME*" […]

[…]

Aix- Les-Bains, le 25 mai 2016

Objet : offre de reprise de la SAS ENFASE

Bonjour Maître,

Je tiens tout d’abord à vous remercier pour les documents concernant la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ENFASE.

Par la présente, je vous confirme mon offre de reprise et vous joins à ce courrier les documents suivants :

Document 1 : Offre d’acquisition de la société ENFASE)

Document 2 : Comptes prévisionnels sur trois exercices, CV de F G, extrait KBIS de la SAS SERVICES+/MEILLEURS SERVICES, attestations sur l’honneur relative aux incapacités de présenter une offre.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire concernant mon offre de reprise, Dans l’attente, Je vous prie d’agréer, Maître BOUVET, mes respectueuses salutations

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Meiileurs Services

[…]

— Comptes prévisionnels sur trois exercices

— CV de F G

— Extrait KBIS de la SAS SERVICES+

— Attestation relative aux incapacités et interdictions de présenter une offre

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expertise comptable social – fiscal

[…]

sur 3 exercices de 01/2016 à 12/2018

SERVICES +

Aide à la personne

| Acquisition du fonds de commerce de la SAS ENFASE

Meilleurs «Services

Membre de l’alliance ©

www.srconseil.fr

( Sommaire INVEStISSBMENÈS csc cc sors ses e sees erre rem rr sers essor erre ere sers […] intermédiaires de E ess sms rss messes 5 Capacité d’autofiNnancement ces rs res sms mes messes re […]

Les simulations qui suivent reposent sur des hypothèses commerciales et de structure fournies par les porteurs du projet.

Toute projection reste, par nature, tributaire des aléas du marché et des facteurs économiques qui ne peuvent être modélisés dans le cadre des présentes.

Les hypothèses et données financières contenues dans les comptes prévisionnels ci-après, nous ont été remises par

les responsables de l’entreprise.

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Investissements et financements

Immobilisations incorporelles 4 500 Fonds de commerce Enfase 4 500 Immobilisations corporelles 500 Matériel de bureau Enfose 500 Total des investissements à réaliser 5 000 Immobilisations existantes 31 […] Total des immobilisations 36 […]

La société se propose d’acquérir le fonds de commerce de la SAS ENFASE (clientèle et matériel

de bureau). Cette société exerce l’activité d’aide à la personne.

L’acquisition, d’un montant global de 5.000 €uros, serait intégralement autofinancée.

Les frais liés à l’acquisition sont budgétés dans les charges d’exploitation de l’exercice 2016

pour&.000 € (voir page 6).

|

\

Plan de financement

[…]

Variation du B.F.R. 13 881 -[…] des besoins 25 110 -[…]

Capacité d’autofinancement 27 […] Total des ressources 27 […] Solde de trésorerie au 1° janvier 13 541 15 413 76 377 Variation de trésorerie 2 272 62 910 49 419 Solde de trésorerie au 31 décembre 15 813 78 723 128 142

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Solides intermédiaires de E

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Les charges externes, impôts et taxes, et charges de personnel sont détaillés ci-après.

' Capacité d’autofinancement

Chiffre d’affaires Services + 252 000 78% 259 560 65% 267 347} – 65%% Chiffre d’affaires Enfase 70 000 22% 140 000 35% 144 998 35% Chiffre d’affaires total 322 000 100% 399 560 100% 412 345 100% Marge globale 322 000 100% 399 560 100% 412 345 100% Charges externes 46 083 14% 48 393 12% 49 801 12% Valeur ajoutée 275 917 86% 351 167 88% 362 544 88% Impôts et taxes 3 378 1% 3 686 1% 3 728 1% Charges de personnel 250 004 78% 283 704 71% 288 317 70% Excédent brut d’exploitation 22 535 7% 63 777 16% 70 499 17% Transferts de charges 7 500 2% 7 500 2% 7 500 2% Dotations aux amortissements 84 0% 167 0% 167 0% Dotations aux provisions 4 300 1% 4 300 1% 4 300 1% Résultat d’exploitation 25 651 8% 66 810 17% 73 532 18% Produits financiers 617 0% 2 062 1% 3698 1% Charges financières 947 0% 693 0% 428 0% Résultat financier -330 0% 1 369 0% 3270 1% Résultat courant 25 321 8% 68 179 17% 76 802 19% Impôt sur les. bénéfices 2 323 1% 12 076 3% 14 954 4% Résultat de l’axercice 22 998 7% 56 103 14% 61 848 15% Capacité d’autofinancement 27 382 9% 60 570 15% 66 315 16%

Résultat de l’exercice

+ Dotations aux amortissements Services + 4 300 4 300 4 300

+ Dotations aux amortissements Enfase 84 167 167

Capacité d’autofinancement 27 […]

— Remboursement des emprunts Services + 6 229 6 483 6 748

Autofinancement net 21 […]

car

PS

4,4.< | . . i… i’fl

Les charges externes prévues :

Fournitures consommables

Frais généraux prévisionnels

[…]

[…], gaz, électricité […] équipement 900 927 955 Complément Enfase 150 300 309 Fournitures administratives 600 618 637 Camplément Enfase 150 300 309 Services extérieurs 42 383 46 351 4[…] Sous-traitance 1 000 1 030 1061 Bail commercial Services + 6 988 7 198 7 414 Charges locatives 150 155 160 Entretien et réparations 2 470 2 544 2 620 Primes d’assurances 900 927 955 Honoraires comptables / juridiques 11 500 11 845 12 200 Complément Enfase 750 1 500 1 545 Honoraire$&cquisition Enfase 2 000 0 0 Publicité, piäÿ/ications 2 […], réceptions 400 412 424 Frais postaux 600 618 637 Complément Enfase 125 250 258 Frais télécommunications 1 050 1 082 1114 Complément Enfase 150 300 309 Services bancaires 1 500 1 500 1 500 Total 46 083 48 393 |. 49 801.

Les impôts et taxes de la période :

[…] sur véhicules sociétés 200 200 Taxe d’apprentissage 1 184 1 204 Formation professionnelle 1 302 1 324 Total 3 686 3728 6

Salariés

Salaires et charges sociales

1714001

[…]

714

Rémunérations Services + 145 000 147 900 150 858 Rémunérations Enfase 26 400 52 […] du dirigeant 36 […]

Salariés

983

35 989 Charges sociales Services + 30 445 31 056 31 679 Charges socioles Enfase 5 […] sociales du dirigeant 14 400 14 […]

Seuil de rentabilité

Ventes + Production réelle 322 000 399 560 412 345 Marge sur coût variable 322 000 399 560 412 345 Taux de sur coût variable

Coûts fixes […]

Total des […] Résultat courant avant 25 321 68 179 76 802 Seuil de rentabilité […] Excédent / Insuffisance + 17 204 58 617 65 604 Point mort (jours) 341 jours 307 jours 303 jours

l Seuil de rentabilité

® Vente + Production réelle # Seuil économique l Seuil financier

399,6 K 400 K -

dit – di

350 K – 300 K > 250 K >

[…]

150 K >

100 K -

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2016 2017 2018

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Besoin en fonds de roulement

Créances clients 41 458 41 426 42 753 Autres créances 8 472 505 9 923 Besoins d’exploitation (Total) […] besoins (Total) 72 229 353 Total des besoins 50 002 42 160 53 029 Dettes fournisseurs 3 625 4 018 4 138 Dettes fiscales et sociales 32 496 33 084 33 685 Ressources d’exploitation (Total) 36 121 37 102 37 823 Total des ressources 36 121 37 102 37 823 Variation du B.F.R. 13 881 -8 823 10 148 Besoins en fonds de roulement * 13 881 5 058 15 206

.

ce de l’activité des métiers de – servrces avec la mobilisation des équipes, dans une E È soucieuse d’atteindre les objectifs qualitatifs et économiques

[…]

2015 – 2016 : Président de la SAS SERVICES+ ( Services à la personne Président de la SAS SERVICES+ ( Services aux entreprises

2013-2014 : Consultant en management et organisation – Missions auprès de sociétés de services

2010-2012 : Responsable d’Affaires – SODEXO JUSTICE – Lyon CA : 25M€ – E d’établissements pénitentiaires – - Mise en place de nouveaux contrats multi-services – - Encadrement des Directeurs de site – - Communication avec l’Administration Pénitentiaire ,

2009-2009 : Directeur de projet médico-social – SODEXO SANTE- Marseille – Audits d’établissements de santé – - Audits de fonctionnements sur sites (EPHAD, CSSR) – a Définition de plans d’actions avec le Client et la DG – \|Accompagnement des Responsables régionaux \

2005-2009 : Directeur opérationnel – SODEXO ANTILLES – Baie- Mahaut – CA : 13 M€ – E de prestations de services en Guadeloupe et Martinique

1992-2005 : Responsable Régional – SODEXO SANTE – Annecy – CA : 7 M€ – E de services dans des Etablissements de santé (EPHAD, CSSR, Cliniques, Résidences services)

1986-1992 : Directeur d’exploitation – SOCIETE HOTELIERE DE RESTAURATION MARITIME – Toulouse – CA : 4 M€ – E de cafétérias

1982-1985 : Responsable d’exploitation – SOCIETE FLUNCH – Paris – CA : 3 M€ – E de cafétérias

1980-1982 : Responsable commercial – SOCIETE DECOFLOR – Chambéry – CA : 2 M€ – Décoration florale

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[…]

[…]

[…]

F.G@hoünafl.î 1

Permis B W – 2 enfants

Mobile géographiquement :

COMPETENCES

*E administrative et financière de centres de profits

*Recrutement et management d’équipes pluridisciplinaires

*Conduite et suivi de projets et certification de services

*Evaluation et mise en œuvre de stratégie de développement

*Suivi du relationnel Clients

*Relation avec les partenaires sociaux

*Reporting et analyse des résultats -

FORMATION

1978 – 1980 : Ecole de commerce – Chambéry

1977 : Baccalauréat sciences économiques – Chambéry

[…]

Pack office: Word, Excel, Power point

Anglais : Lu, écrit, parlé

Stages: management, techniques de vente, E des coûts, responsabilités d’un dirigeant, E des conflits

[…]

[…]

. Greffe du Tribunal de Commerce de Chambery 12 BD DRLA COLONNE – ->. e […]

N° de E 2015B0091

EXTRAIT D’IMMATRICÙLATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES à jour au 2 décembre 2015

— Société par actions simplifiée

Capital social 5 000,00 Euros -_- Adresse du siège . 5 Âvènuc dù Grand Port 73100 Aix-les-Bains Activités principales k«Services,,à;-larpersonne, mise à disposition de femmes de ménage, de garde

« >. – d’enfants et de jardiniers à destination d’une clientèle de particulier et tout forme de service au particulier entrant dans le cadre des agréments simples et de V. 7 >

Durée de la personne morale / " ' i Jusqu’au 31/07/2114 Date de clôture de l’exercice social > * 31 décembre Date de clôture du 1er exercice social 31/12/2016

E, DIRECTION, 5ÂDMINIËTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES

i Président \ä f Nom, prénoms \\ : G F

j Date et lieu de naissance, Le 23/01/1959 à Grenoble (38) $ Nationalité – > Française : Domicile personnel […] A L’ACTIVITE ET A L’ETABLISSKMENT PRINCIPAL _ c Adresse de l’établissement : ' […] 73100 Aix-les-Bains

Enseigne MEILLEURS SERVICES !

Activité(s) exercée(s) ". «««… Services à la personne, mise à dispositiôfi de femmes de ménage, de»«garde

« …. d’enfants et de jardiniers à destination d’une clieritèle de particulier et tout »autre forme de service au particulier entrant dâns le cadre des agréments simäples.et de V. ___…"

Date de commencement d’activité 1 07/07/2015 sommes Origine du fonds ou de l’activité "Achat Précédent exploitant

Dénomination A 1 SERVICES Numéro unique d’identification 523 242 402

Mode d’exploitation Exploitation directe Création le 07/07/2015. Achat le 01/08/2015.

. Lie. Greffier

FIN DE L’EXTRAIT

RCS Chambery – 02/12/2015 – 12:13:44 page 1/1

. "4

Meilleurs Services

DECLARATION DE NON-CONDAMNATION

Je soussigné, G F

Demeurant à […]. Né le […] à Grenoble

Fils de : G S T \

\ Et de : GENTE Irène AA

Déclare sur l’honneur, conformément à l’article A123-51 du code de commerce relatif au registre du commerce et des sociétés, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, d’administrer ou de , diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale.

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Fait à Aix- Les-Bains,

Le 23 mai 2016

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Meilleurs Services

ATTESTATION DE NON-COMDAMNA TION

Je soussigné, G F, né le […] à Grenoble de G S T et de GENTE Irène AA et demeurant au […]

Déclare sur l’honneur n’avoir fait l’objet ni d’une condamnation pénale, ni d’une sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale, ou d’exercer une activité commerciale.

A Aix- Les-Bains, le 23 mai 2016

Pour faire valoir ce que de droit

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