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N° de Minute : 2016L04116

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

9ème CHAMBRE

Le 30 Novembre 2016, […]

N° de Rôle 2016L03655 N° de PC : 2015J00640

DEMANDEUR :

[…]

LE GREFFIER DU TRIBUNAL 1/[…]

DEFENDEUR :

SARL KOIMA-SERVICES

[…]

[…]

Activité : Nettoyage industriel, revetement sols, peinture et décoration, tous travaux de bâtiment (plomberie, électricité …) prestation de services import export toutes transactions

commerciales sur produits et activités non réglementées. N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 483732574 / N° de Gestion : 2005 B 4445

Représentant Légal : M. X Y D : […]

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par : Président : – M. Francis GRIVEAU Juges : M. Franck Olivier BOKOBZA M. Gérard TOUATI Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 17 Novembre 2016

7 .

JUGEMENT CONSTATANT L’IMPECUNIOSITE DE LA PROCEDURE

Vu la proposition de Monsieur le Juge Commissaire ordonnant la saisine d’office du Tribunal en vue de statuer sur l’impécuniosité.

Par jugement en date du 2 AVRIL 2015, le Tribunal de céans a ouvert une procédure collective à l’encontre de la SARL KOIMA-SERVICES et nommé SCP MOYRAND – BALLY en la personne de Maître Pascal BALLY en qualité de Mandataire Liquidateur.

Par jugement en date du 30/06/2016, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif.

Vu la requête de M. Le Président du Tribunal, enregistrée au Greffe, demandant de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.

Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce.

Vu l’avis rendu par Monsieur le juge commissaire,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 Novembre 2016 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL KOIMA- SERVICES,

Fixe à la somme de 1311,35 euros hors taxe le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Impécunieux à SCP MOYRAND – BALLY en la personne de Maître Pascal BALLY.

Dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.

Dit que la présente décision sera notifiée au Mandataire, au Parquet, au Trésor Public.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Francis GRIVEAU, Président et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.