TRIBUNAL DE COMMERCE

DE BORDEAUX JÙUGEMENT DU 06 JUIN 2012 – N° – 4ème Chambre – N° RG 2012P168 URSSAF DE LA GIRONDE C/ ECR EURL DEMANDERESSE

Suivant acte de la SCP BACLE VANLERBERGHE MENALDO, Huissiers de Justice associés à BORDEAUX, en date du 26 Janvier 2012,

Comparaissant par Monsieur Arnaud LEGENDRE, Inspecteur du Contentieux suivant pouvoir joint au dossier,

C/ DEFENDERESSE

» ECR EURL, dont le siège social […] pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par Messieurs

— Daniel BOURGUES, Président de Chambre, – Philippe VALDIGUTE, François du CHAXEL, Juges,

qui avaient entendu les parties présentes, en chambre du conseil, à l’audience du 11 Avril 2012,

Le Ministère Public ayant été avisé,

et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Monsieur Daniel BOURGUES, Président de Chambre,

assisté de Monsieur Michel BONNET, Greffier d’audience,

j. ly

JUGEMENT

Par assignation en date du 26 Janvier 2012, l’URSSAF DE LA GIRONDE demande au Tribunal de

— constater la cessation des paiements de la société ECR EURL,

— prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

— ordonner les dépens en frais privilégiés de procédure,

L’affaire appelée à l’audience du 07 Mars 2012 a été renvoyée à celle du 11 Avril 2012,

Le défendeur a été avisé de la date du renvoi, conformément à l’article 861 du Code de Procédure Civile,

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui , le Tribunal constatera sa non comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Il ressort des pièces produites par l’URSSAF DE LA GIRONDE à l’appui de sa demande que

— la société ECR EURL est identifiée sous le n° 492 429 568 RCS BORDEAUX,

— la société ECR EURL est redevable envers elle d’une somme de 14.469,66 Euros, au titre des cotisations sur salaires, dont 3.387 Euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs aux 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2010, à l’année 2010 (régularisation annuelle) et au 1° trimestre 2011 (chiffré forfaitairement le bordereau de cotisations n’ayant pas été fourni),

—  5 contraintes ont été signifiées à la société ECR EURL,

— les tentatives d’exécution ont abouti à deux procès-verbaux de carence en date des 18 Juillet 2011 (à l’ancienne adresse du siège […] […] (à l’adresse du nouveau siège social […]

La créance de l’URSSAF DE LA GIRONDE est certaine, liquide, exigible,

Le procès-verbal de carence démontre que l’actif disponible de la société ECR EURL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société ECR EURL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce,

Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de Redressement Judiciaire, ]

ph

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non comparution de la société ECR EURL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société ECR EURL,

Prononce l’ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire prévue FEU» les dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à 'égard de la société ECR EURL, au capital de 2.500 Euros, identifiée sous le n° 492 429 568 RCS BORDEAUX (2006 B 3361), dont le siège social est à […], exerçant une activité de tous travaux de construction, rénovation et d’études à […],

Ouvre la période d’observation de six mois, Fixe provisoirement à ce jour la date de cessation des paiements,

Nomme Monsieur Jean-Pierre WIART, Juge Commissaire et Monsieur Francis ARNAUD, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SCP SILVESTRI-BAUJET, […], en qualité de Mandataire Judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître BAUJET,

Désigne, en application des articles L 631-9 et L 631-14 du code de commerce, Maître Yann BARATOUX, 136 quai des […], Commissaire-priseur, afin de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur,

Renvoie l’affaire à l’audience du Mercredi 25 Juillet 2012 à 16 heures pour qu’il soit statué conformément à l’article L 631-15 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l’article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L 624-1 et R 624-2 du code de commerce, Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux- ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 621-4, L 621-5, L 621-6, L 631-9 et R 621-14 du

Code du Commerce, î]

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire,

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[…]