Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 04, 12 octobre 2016, n° 2016P01941

TCOM Bobigny 12 octobre 2016

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 04, 12 oct. 2016, n° 2016P01941
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2016P01941

Sur les parties

Parties :	CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS D'ILE DE FRANE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2016P01941

LE 12 Octobre 2016, […]

DEFENDEUR

M. J K H I L légale :

[…]

L personnelle : […]

N° RCS de BOBIGNY : 5008465697 / N° de Gestion : 2008 A 1196

comparant assisté de M. X Y (expert-comptable) 11 Qu Z A […] et de M. B C (experts-comptable) 11 Qu Z A […]

Délibéré par :

Président : _ M. Daniel HALFON

Juges : M. Daniel CHAPRON M^me D E

Greffier, lors des débats : M^lle Christelle MIYAKOU, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 4 Octobre 2016

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

[…]

N° PC : 2016J01672

A la date du 20 Septembre 2016, M. H I J K a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

Le débiteur inscrit au RCS de BOBIGNY : 508465697 / N° de Gestion : 2008 A 1196 a pour activité : officine de pharmacie. Exerçant sous la forme personnelle, il est donc commerçant…

Le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités

à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. J K H I a comparu en Chambre du Conseil assisté de M. X Y et M. B C, expert-comptable.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

e – l’actif s’éléverait à 85.837€ et l’actif disponible serait nul; » – le passif exigible serait de 154.525 € dont privilégié 12.762€; e – et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 713.71 5,00€ et que le débiteur employait 2 salariés.

DÉCLARATIONS :

M. Y X : déclare qu’il y a une augmentation des médicaments chers et avec un découvert de 15.000€ il y a des problèmes pour commander auprès du répartiteur ACERP.

M. J K : déclare qu’il des problèmes avec des dossiers de tiers payants qui sont rejeté pour cause de carte vitale non à jour. Il y a des gens qui partent sans régulariser dans d’autres pharmacies.

M. C B déclare que le salaire du mois de mars de l’apprenti n’est pas réglé.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire. Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en

conséquence d’ouvrir une période d’observation de SIX mois.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Octobre 2016 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

{7/17

N° de PC : 2016J01672 , DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

M. J K H I L légale : […]

L personnelle : […]

N° RCS de BOBIGNY : 508465697 / N° de Gestion : 2008 A 1196 Activité : officine de pharmacie

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 12 Avril 2017. Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M^me D E ;

Mandataire Judiciaire : M^e Patrick LEGRAS de GRANDCOURT 2 […]

Administrateur Judiciaire : SELARL G – LANGET en la personne de Maître F G […] avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux.

Commissaire-priseur : SARL […], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 31 Mars 2016 la date de cessation des paiements motivée par les salaires impayés

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce et à

communiquer le nom et l’L de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 13/12/2016 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 63 1-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de DEUX mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par :

M. Daniel HALFON, Président et M^lle Christelle MIYAKOU, […]