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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 3 mai 2017, n° 2017P00101 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2017P00101 |
Texte intégral
|
Numéro de Minute : 2017P01046
N° de Rôle : 2017P00101 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
LE 3 Mai 2017, A […]
Décision contradictoire et en premier ressort Rendu et délibéré par le Tribunal composé de :
Président : M. Bernard DIEULEVEUT Juges : M. Roger LABONNE M. Y Z
Assistés de Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Audience publique du 22 Mars 2017
PARTIES A L’INSTANCE DEMANDEUR :
URSSAF d’Ile de France 22/[…] Représenté par M. J-M X (muni d’un pouvoir)
DEFENDEUR :
SARL DD-NDIAYE
[…]
Activité : Salon de coiffure mixte
N° de RCS de BOBIGNY : 789682499 / Gestion 2012 B 7852
Représentant Légal : M. Y Y, Gérant […]
Représenté par Me BERTRAND PARIS D205 109 Av Henri Martin […]
Le Tribunal ordonne le renvoi de l’affaire à la chambre du conseil du 14 Juin 2017 à 10h00 et fait injonction à l’URSSAF de communiquer les pièces de l’acte introductif d’instance avant cette date, laisse les dépens à la charge du demandeur et liquide ceux-ci à la somme de 68,18 euros dont TVA 11,36 euros. Le Greffier Le Président
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