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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

[…] DE REFERE N°2 RENDUE LE MARDI 7 JANVIER 2014 par Monsieur X Y, Président du Tribunal, assisté de Monsieur Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2013R01672

SARL CYRIL LABEFILLE DISTRIBUTION C/ SARL BORDEAUX MILLENIUM

DEMANDERESSE

0 SARL CYRIL LABEILLE DISTRIBUTION, ZA 42 – 1 LIEU-DIT « VILLAMBIS » – 33870 VAYRES,

comparaissant par Maître Z A-B, Avocat au Barreau de LIBOURNE, demeurant dite […]

C/ DEFENDERESSE

0 SARL BORDEAUX MILLENIUM, 109 QUAI DES CHARTRONS – […]

Non comparant,

Débats à l’audience publique du 17 Décembre 2013, devant Monsieur X Y, Président du Tribunal statuant en matière de référé, assisté de Monsieur Edouard FOURNIER, Greffier associé.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Monsieur X Y.

2018RO1672

[…]

Par assignation en date du 5 Novembre 2013, la SARL CYRIL LABEILLE DISTRIBUTION nous demande de condamner la SARL BORDEAUX MILLENIUM à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :

— la somme de 11.268,16 EUR en principal, montant de deux traites LCR impayées, outre les intérêts prévus par l’article L. 441-6 du Code de Commerce au taux de 11,25 %,

— la somme de 1.300 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens.

La SARL BORDEAUX MILLENIUM ne se présente pas ; sa non comparution sera constatée ;

Il résulte des pièces produites par la SARL CYRIL LABEILLE DISTRIBUTION à l’appui de ses prétentions que l’obligation de la SARL BORDEAUX MILLENIUM ne parait pas sérieusement contestable, qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision assortie des intérêts au taux de 11,25 % prévus par l’article L. 441-6 du Code de Commerce ;

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 500 € que la SARL BORDEAUX MILLENIUM sera condamnée à payer à la SARL CYRIL LABEILLE DISTRIBUTION ;

La SARL BORDEAUX MLLENIUM sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

Constatons la non comparution de la SARL BORDEAUX MILLENIUM,

Condamnons à titre provisionnel en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la SARL BORDEAUX MILLENIUM à payer à la SARL CYRIL LABEILLE DISTRIBUTION :

— la somme de 11.268,16 EUR (ONZE MILLE DEUX CENT SOIXANTE HUIT EUROS SEIZE CENTIMES) outre les intérêts au taux de 11,25 % prévus par l’article L. 441-6 du Code de Commerce,

— la somme de 500 € (CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la SARL BORDEAUX MILLENIUM aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : A jî ) L2 %'ê, Dont T.V.A. : -} P^r SL,

F- > A ML,[…]