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* 1DE/00/03/98/08*

R’g« : 2017000209 – TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE P.C. : 2017-18

JUGEMENT PRONONCE LE 15/03/2017 PROCEDURES COLLECTIVES – chambre du conseil

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

PROCEDURE :

Par jugement en date du 18/01/2017, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SARL LA BAULE HABITAT ECOLOGIQUE, désigné Monsieur X Y comme étant le représentant légal, SCP Z DELAEÊRE mandataire judiciaire, Madame Béatrice DAVID comme juge-commissaire, fixé la période d’observation à six mois, et la comparution des parties à l’audience en Chambre du conseilde ce jour pour statuer sur le maintien de la période d’observation,

Monsieur le vice procureur de la République a été avisé de la date de l’audience,

Monsieur X Y, représentant légal de la société SARL LA BAULE HABITAT ECOLOGIQUE n’a pas comparu en chambre du conseil,

SCP Z A Mandataire Judiciaire , est présent aux débats,

SUR QUOI :

ATTENDU qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire, la SCP Z A que Monsieur X Y a été convoqué à son étude pour assurer les formalités de la procédure et se conforter aux exigences de l’article L 622-6 du Code de Commerce. Il n’a pas retiré son pli recommandé et à bien été touché par courrier simple. Faute de volonté plus marqué du dirigeant pour procéder au redressement de son entreprise, la conversion du redressement judiciaire paraît inévitable.

ATTENDU qu’en conséquence, les perspectives d’une éventuelle poursuite de la période d’observation semble illusoire ;

ATTENDU qu’il convient toutefois de maintenir la période d’observation et de convoquer Monsieur X Y conformément aux dispositions des articles L 631 – 15 et R.631-3 du Code de Commerce afin d’examiner l’opportunité de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, VU le rapport du Juge Commissaire,

Monsieur le Procureur de la République entendu, lequel ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation, ) VÏ;'\

VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce, 'J '

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MAINTIENT la période d’observation ouverte par jugement du 18/01/2017, et la poursuite d’activité jusqu’au 18/07/2017 pour :

SARL LA BAULE HABITAT ECOLOGIQUE

électricité générale

5 avenue Jean Mermoz 44500 La Baule Escoublac N° RCS SAINT-NAZAIRE : 5226640288 2010600436

en vue d’examiner l’opportunité de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

FIXE la comparution des parties au mercredi 12 avril 2017 à 09:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de pian, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT qu’il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d’exploitation de la période d’observation, la situation de trésorerie et la capacité de l’entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d’observation,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au Mandataire de Justice par lettre simple de Monsieur le Greffier et sa communication à Monsieur le Procureur de la République,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Magistrats présents lors des débats : Madame Patricia RETAILLEAU Président, Monsieur Luc CHELET, Monsieur Z COUËERBE, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Jean Michel VALENTIN

Ministère Public : Monsieur Jean-Marie BLIN

Mis en délibéré le : 15/03/2017

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Madame Patricia RETAILLEAU Président, Monsieur Luc CHELET, Monsieur Z COUERBE, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT- NAZAIRE du mercredi quinze Mars deux mille dix-sept par Madame Patricia RETAÏLLEAU Président, assisté de Monsieur Jean Michel VALENTIN Greffier,

La minute du présent jugement est signée par Madame Patricia RETAÏLLEAU Président et Monsieur Jean Michel VALENTIN Greffier & M

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