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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

10/11/2011 JUGEMENT DU DIX NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE

Rôle n° 2011F3941 Procédure Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d’ouverture de la 2011RJ1268 procédure de sauvegarde régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 28 octobre 2011 par :

La société C.V.T.I. (CHAUFFAGE VENTILATION TUYAUTERIE INDUSTRIELLE) […] représenté par dirigeant de droit Monsieur Z A B – 51 ROUTE DE CHARLY 69230 SAINT-GENIS-LAVAL

Convocation lui a été adressée le 28 octobre 2011

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 10 novembre 2011 à laquelle siégeaient : – Monsieur Marcel POITOUX, Président, – Monsieur Michel THOMAS, Juge, – Madame Delphine MAURIN, Juge, assistés de : – Madame X Y, Greffier, En présence de : – Monsieur C-D E-F, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

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La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à entendre prononcer l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Le débiteur, assisté de son expert comptable, a été entendu en Chambre du Conseil.

Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon ; que le Tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé « Des difficultés des entreprises » du Code de commerce ; Attendu qu’au vu des éléments du dossier, le débiteur n’est pas en cessation des paiements mais justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter ; Attendu en l’espèce que le débiteur fait état de difficultés liées aux conditions économiques défavorables dans lesquelles l’entreprise a dû traiter des marchés, outre le départ de deux cadres chargés du suivi des chantiers ; Attendu qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.620-1 du Code de commerce et d’ouvrir une procédure de sauvegarde ; Attendu que le débiteur déclare vouloir dresser lui-même l’inventaire des biens de l’entreprise dans les conditions fixées aux articles R.622-4 et R.622-4-1 du Code de commerce ; Attendu que l’inventaire devra être attesté par un expert comptable ou, le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes ; Attendu que les opérations d’inventaire devront être engagées dans les huit jours et achevées dans les quinze jours du présent jugement ; Attendu que l’inventaire devra être déposé au greffe par le débiteur dès son achèvement et transmis par ses soins au mandataire judiciaire et, le cas échéant à l’administrateur ; Attendu que le Tribunal doit fixer la durée de la période d’observation et de poursuite d’activité à l’issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public

PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE

La société C.V.T.I. (CHAUFFAGE VENTILATION TUYAUTERIE INDUSTRIELLE)

[…]

Société à responsabilité limitée

[…]

Inscrit au RCS sous le numéro 306 807 538 RCS LYON

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur COSTE, et de juge-commissaire suppléant Monsieur JURY,

NOMME la Selarl AJ PARTENAIRES représentée par M^e Bruno SAPIN 174 RUE DE CRÉQUI 69003 LYON administrateur avec cette mission : surveiller les opérations de gestion du débiteur,

NOMME en qualité de mandataire judiciaire : Maître DUBOIS 32 RUE MOLIÈRE […]

DIT que le débiteur devra dresser l’inventaire des biens de l’entreprise dans les conditions fixées aux articles R.622-4 et R.622-4-1 du Code de commerce ;

DIT que l’inventaire devra être attesté par un expert comptable ou, le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes ;

DIT que les opérations d’inventaire devront être engagées dans les huit jours et achevées dans les quinze jours du présent jugement ;

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DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe par le débiteur dès son achèvement et transmis par ses soins au mandataire judiciaire et, le cas échéant, à l’administrateur ;

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce.

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement.

FIXE au 10 mai 2012 l’expiration de la période d’observation.

DIT que le Tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 10 janvier 2012.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

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Le Président Le Greffier Monsieur Marcel POITOUX Madame X Y