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Sur la décision
| Référence : | T. com. Pau, 16 déc. 2014, n° 2014008161 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Pau |
| Numéro(s) : | 2014008161 |
Texte intégral
(4ÀAF) NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL 2014001557
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
[…] DU 16/12/2014
DALOUBI El Mustafa 10, […]
CABINET D’AVOCATS PASCALE DUBOURDIEU ET NELLY PETRIAT- MAITRE DUBOURDIEU
[…]
[…]
Ne comparant pas
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES PLAIDOIRIES
Monsieur NICOLAS : Président Monsieur MOREAU Monsieur PÊNE : Juges
Avec l’assistance de Madame X, Greffière
LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
Monsieur NICOLAS : Président Monsieur MOREAU Monsieur PENE : Juges
Avec l’assistance de Madame X, Greffièrte
[…]
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile
Le Tribunal prononce la radiation de l’instance N° 2014 008161 DALOUBI El Mustafa
%KIBAT (SARLU)
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Condamne la partie défenderesse aux entiers dépens dont les frais de Greffe, taxés et liquidés à la somme de 78.77 €
Suivent les signatures de Monsieur NICOLAS, Président, et de Madame X', Greffière
Le Président,
JL. NICOLAS
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