Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 02, 12 avr. 2018, n° 2017F01215 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2017F01215 |
Texte intégral
2017F01215
2017F01215 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 12 Avril 2018
RG: 2017F01215 N° MINUTE : 2018F00635
2ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
# SARL […]
Représentant légal : M. X Y Z A ,Liquidateur, 275 Ave B Jaures 93700 DRANCY
comparant par Me Oznur APAYDIN 233 TER Avenue B Lolive 93500 PANTIN oznur.apaydin@avocat-conseil.fr
DEFENDEUR(S) :
# SAS FPB-SIMEONI 32 Rue Du Landy 93300 AUBERVILLIERS
Sigle: FPB
Représentant légal : M. F D ,Président, […]) et par Me B-C D 17 RUE DE […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Jérôme BANSARD Juges : M. B-Luc GAILHAC Mme Valérie PERRIN-TERRIN assistés de M. Fabrice GARCIA, commis assermenté
DEBATS Audience publique du 12 Avril 2018 JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Page 1 – RG N°2017F01215
2017F01215
Attendu que par acte du 28 Juillet 2017, la SARL AB COFFRAGE a fait donner assignation à la SAS FPB-SIMEONI d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions déposées à la barre ce jour.
Attendu que le défendeur a comparu et déclare accepter ce désistement et ses conditions par conclusion en date du 12 avril 2018.
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 68,02 Euros (dont 11,34 Euros de TVA).
Le Commis Assermenté Le Président
De
Page 2 – RG N°2017F01215
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Redressement judiciaire ·
- Dette ·
- Créanciers ·
- Mandataire judiciaire ·
- Café ·
- Fins ·
- Jugement
- Sociétés ·
- Taux légal ·
- Procédure civile ·
- Principal ·
- Pierre ·
- Assistance ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tiers ·
- Recherche
- Sociétés ·
- Partie ·
- Accord ·
- Protocole ·
- Injonction de payer ·
- Homologation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Transaction ·
- Virement ·
- Dette
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère public ·
- Cabinet ·
- Ministère ·
- Bilan
- Période d'observation ·
- Immobilier ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Financement ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Expert-comptable ·
- Jugement
- Aquitaine ·
- Père ·
- Urssaf ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Comptable ·
- Enquête ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Liquidateur ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Tribunaux de commerce ·
- Marc ·
- Comparution ·
- Dessaisissement ·
- Instance
- Architecture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Code de commerce ·
- Mission ·
- Cessation des paiements ·
- Situation économique ·
- Situation financière ·
- Entreprise ·
- Jugement ·
- Délibéré
- Promoteur immobilier ·
- Insuffisance d’actif ·
- Brevet ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Disproportionné ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Public ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Ouverture ·
- Période d'observation ·
- Chef d'entreprise ·
- Délégués du personnel ·
- Jugement
- Comparution ·
- Opposition ·
- Injonction de payer ·
- Immatriculation ·
- Tva ·
- Marc ·
- Solde ·
- Avance ·
- En la forme ·
- Au fond
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mission ·
- Tribunaux de commerce ·
- Financement ·
- Insuffisance d’actif ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Indemnité
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.