TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

AFFAIRE 2017009108

JUGEMENT DU 14 Décembre 2017

ENTRE : La Société OKNO-POL SPOLKA Z.0.0, Société de nationalité polonaise, […] dont le […]

Représentée par Maître VAUGELADE-TAFANI, […]

ET : Monsieur Y Z, exploitant une entreprise en nom personnel NDE TECHPRO, demeurant […]

Défendeur,

Défaillant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Messieurs Bruno FRUCHARD Président de Chambre, Pierre TIERS, Patrick LE GUILLOU de PENANROS Juges avec l’assistance de Madame Anne BERTHELIN Commis-Greffier ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Messieurs Patrick DARRICARRERE Président de Chambre, Bruno FRUCHARD, Pierre TIERS Juges avec l’assistance de Maître Frédéric BARBIN Greffier associé ;

DEBATS : à l’audience publique du 23 Novembre 2017 JUGEMENT : réputé contradictoire

Prononcé à l’audience publique du quatorze décembre deux mil dix-sept date indiquée par le Président à l’issue des débats, par l’un des Juges ayant participé au délibéré.

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RG 2017009108 Page 1

Attendu que par procès-verbal de recherches article 659 du Code de Procédure Civile de Maître X Huissier de Justice au PELLERIN en date du 8/11/2017, La Société OKNO- POL SPOLKA 7.0.0 a assigné Monsieur Y Z pour

— l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.472,00 € en principal majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2016 ;

— - l’entendre condamner à lui payer la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— l’entendre condamner en tous les dépens ;

Attendu que Monsieur Y Z bien qu’assigné par procès-verbal de recherches article 659 du Code de Procédure Civile, ne comparait pas, ni personne pour lui ;

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 472 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la société de droit Polonais OKNO-POL SPOLKA Z.0.0 produit aux débats les devis, la commande, les bons de livraisons signés ainsi que les factures ;

Qu’il reste un montant impayé de 4.472 € ;

Que la Société OKNO-POL a mis en demeure Monsieur Y Z d’avoir à payer le montant de 4.472 € le 24 Mai 2016 ;

Que le Tribunal considère la demande de la Société OKNO- POL SPOLKA 2.0.0 régulière, recevable et bien fondée ;

Qu’il convient de condamner Monsieur Y Z à payer à la Société OKNO-POL SPOLKA 7.0.0 la somme de 4.472 € en principal majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2016 ;

Qu’il est équitable d’accorder à la Société OKNO-POL SPOLKA Z.0.0 une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile que le tribunal fixe à la somme de 1.000 € ;

Que Monsieur Y Z sera condamné aux entiers dépens ;

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RG 2017009108 Page 2

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Condamne Monsieur Y Z à payer par les voies ordinaires et de droit à la Société OKNO-POL SPOLKA Z.0.0 la somme de 4.472 € en principal majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2016 ;

Condamne Monsieur Y Z à payer à la Société OKNO-POL SPOLKA Z.0.0 la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne Monsieur Y Z en tous les dépens dont frais de Greffe Jliquidés à 66.70 € toutes taxes comprises.

Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, quatorze décembre deux mil dix-sept.

Le Greffier associé, F. BARBIN

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