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TRIBUNAL DE COMMERCE

DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 4 JUIN 2018 – CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 1% Chambre -

N° RG : 2017F00447

Maître X Y ès qualités de Liquidateur de la société L’ATALAYE SARL C/ Madame B-C D

DEMANDEUR

comparaissant par Maître Victoire DEFOS du RAU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître CEDRIC REMBLIERE, Avocat au Barreau de DAX, […]

C/ DEFENDEURS

Ne comparaissant pas,

Ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 4 Juin 2018, tenue par :

— Marc FOUQUET, Président de Chambre,

— Benoît MEUGNIOT, Christophe DUPORTAL, Cyrille DESAIZE, Z BALLON, Marc ASCHENBROICH, Jean-Claude CARAVACA, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier d’audience,

2017F00447

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Le Tribunal de Commerce de Bayonne a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 17 octobre 2016 à la requête de Maître X Y ès qualités de Liquidateur de la société L’ATALAYE SARL sur le fondement des articles L651-1 et suivants du Code de commerce, à l’encontre de Madame B-C D et de Monsieur Z A pour l’audience du 5 décembre 2016.

Par jugement en date du 20 mars 2017, le Tribunal de Commerce de Bayonne s’est déclaré incompétent au profit de notre Juridiction.

Les parties ont été dûment convoquées par les soins du greffier pour l’audience du 12 juin 2017 et l’affaire enrôlée sous le n° RG 2017F00447.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 4 Juin 2018 : A cette audience, Maître X Y ès qualités de Liquidateur de la société L’ATALAYE SARL demande au Tribunal de constater son désistement d’instance et d’action, le recouvrement des actifs ayant permis de combler l’insuffisance d’actif de la société L’ATALAYE SARL;

Madame B-C D et Monsieur Z A ne se présentent pas ; le Tribunal constatera leur non comparution ;

Le Tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de Maître X Y ès qualités de Liquidateur de la société L’ATALAYE SARL.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL,

Constate la non comparution de Madame B-C D et Monsieur Z A,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à Maître X Y ès qualités de Liquidateur de

la société L’ATALAYE SARL de ce qu’il se désiste d’instance et d’action à l’encontre de Madame B-C D et Monsieur

Z A, […]

2017F00447

Constate le désistement d’instance et d’action de Maître X Y ès qualités de Liquidateur de la société L’ATALAYE SARL sur l’assignation délivrée à Madame B-C D et Monsieur Z A enrôlée sous le numéro 2017F00447,

Constate son dessaisissement,

Dit que Maître X Y ès qualités de Liquidateur de la société L’ATALAYE SARL conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de 4, Dont T.V.A. : AQ ) SE.

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