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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Réf : NO000894 N° PCL : 2015J01033 N° RG: 2015LO4214

Jugement du Lundi 18 Janvier 2016

SARL NELO IMMOBILIER

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Représentée par Monsieur Xavier TIDDA, Gérant, en personne

Mandataire judiciaire :

Maître Y-Z A 64 […]

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En personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l’égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l’article L.661-6 – I -2° du Code de commerce.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Lundi 11 Janvier 2016 en Chambre du Conseil où siégeaient Monsieur NIVIERE, Président, M^me RINALDI, – Monsieur BEYRAND, juges, assistés de Maître Florence ZENOU, Greffier Associée.

Présent uniquement aux débats : Madame Sophie MERCIER, Vice-Procureur de la République, entendu en ses observations ;

Délibérée par les mêmes juges

Prononcée à l’audience publique du Lundi 18 Janvier 2016 où siégeaient, Monsieur GALLORINI, Président, M^me RINALDI, Madame WEIZMAN, Juges, assistés de Maître Florence ZENOU, Greffier Associée.

ATTENDU que par jugement en date du 26 Novembre 2015, le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire prévue par les dispositions des

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de la SARL NELO IMMOBILIER, désigné M. X Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et, Maître Y-Z A, Mandataire Judiciaire et ouvert une période d’observation jusqu’au 26 Mai 2016 et a ordonné la réouverture des débats et a renvoyé matière et parties à se présenter le 11 Janvier 2016 à 8 Heures 30 en Salle A afin que le Tribunal vérifie le bon déroulement de la période d’observation ; a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l’audience du 11 Janvier 2016 à 8 Heures 30 en Salle A afin de vérifier, au vu de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d’assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d’observation ou l’éventuelle conversion en liquidation judiciaire et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience;

ATTENDU que, le 14 Janvier 2016, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article R.662-12 du Code de Commerce ;

ATTENDU que Maître Y-Z A ès qualités dépose son dossier contenant son rapport sur le déroulement de la période d’observation et précise que la débitrice exerce une activité de promotion immobilière ; que le passif déclaré s’élève à la somme de 282.394 €uros, étant toutefois précisé que les délais de déclaration au B.0O.D.A.C.C. ne sont pas encore expirés ; que la SARL NELO IMMOBILIER n’emploie pas de salarié ; que , dans le cadre de l’exercice 2016, aucun chiffre d’affaires n’est prévu alors que des charges d’un montant de 6.700 €uros vont être générées ; que l’attestation de l’Expert-comptable relative à l’absence de nouvelle dette de l’article L.622.17 du Code de commerce lui a été remise ; qu’il émet un avis réservé sur la poursuite d’activité en l’absence de toute activité ;

ATTENDU que la SARL NELO IMMOBILIER remet les éléments comptables sollicités et indique qu’elle a d’autres biens immobiliers ; que le prochain compromis qui doit être signé devrait intervenir en Mai 2016 ; qu’elle souhaite poursuivre son activité en vue de présenter un plan de redressement ;

ATTENDU que Madame le Vice-Procureur de la République émet un avis réservé sur la poursuite d’activité ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d’observation et l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de nouvelles dettes, que l’activité de la SARL NELO IMMOBILIER se maintient et qu’elle ne crée pas de nouvelles dettes ;

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de constater que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

ATTENDU qu’ainsi, par application des dispositions de l’article L.631-15-I du Code de commerce, il échet d’ordonner la poursuite de la période d’observation de la SARL NELO IMMOBILIER, telle que fixée dans le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l’audience de ce jour,

Vu le rapport du Juge Commissaire, Ouÿï les parties présentes en leurs explications ; Constate que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son

activité ;

Vu les dispositions de l’article L.631-15-I du Code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SARL NELO IMMOBILIER, telle que fixée dans le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SARL NELO IMMOBILIER ;

Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le

Lundi 18 Janvier […]

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.