2018 004678 REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D''AIX EN PROVENCE

JUGEMENT D’OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 28/06/2018

Numéro de rôle : 2018 004678 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 28/06/2018

Président : Madame X Y Juges : Madame Z A Monsieur B C Greffier d’audience : Maître Mayir KASUTOOGLU (lors des débats seulement)

.. MINISTERE PUBLIC LORS DES DEBATS :MONSIEUR Rémy AVON, VICE-PROCUREUR À l’issue des débats le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 28/06/2018 (art 450 NCPC)

En la cause de

Monsieur Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d’Aix en Provence […] en personne

contre

CABINET STROZZI SARL 12, […]

Attendu que le Tribunal a été saisi par requête du Ministère Public, lui demandant de constater l’état de cessation des paiements de CABINET STROZZI SARL et sollicitant l’ouverture d’une procédure collective à son égard, conformément aux articles L.631-1 et suivants, notamment L.631-5 etL.640-1 et suivants du Code de Commerce.

Attendu que le défendeur, sur ordonnance du Président en date du 25/05/2018 , accompagnée d’une note, a été dûment convoqué par LRAR.

Attendu que cette société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en- Provence sous le numéro RCS B 339 026 270 / 86 B 659.

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil le 28/06/2018, Attendu que le Ministère Public a été avisé conformément à la loi :

Attendu qu’il résulte des débats et des pièces du dossier, que cette société se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Attendu que les éléments soumis à l’appréciation du tribunal démontrent qu’il peut être fait application des textes susvisés et qu’il y a lieu d’ouvrir, dès lors, la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 alinéa 4 du Code de commerce, le seuil fixé par l’article R.621-11 de ce même code n’étant pas atteint il ne parait pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire. mn Emolument H.T. : 30.88 – Débours : 24.70 – Total H.T. : 55.58 – T.V.A 20%:11.12 – Total TTC : 66.70 Euros Formule exécutoire à SE MOBE- RASE RENE LUE vous Y

ÊTES EN PRÉSENCE D’UN […]

2018 004678

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l’encontre de CABINET STROZZI SARL.

Désigne en qualité de : Juge commissaire : Madame X Y

Mandataire judiciaire : Maître Vincent de CARRIERE 30, […]

Invite le débiteur à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés pour qu’ils désignent le Représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du même Code.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être immédiatement déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28/06/2018.

Désigne la SCP PANSARD-DE MARANS-CUNIN-SALA-MONDOLINI, Huissiers de justice – […] , prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application des articles L.641-1 et L.622-6 du Code de Commerce.

Fixe à 6 mois la durée maximale de la période d’observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l’entreprise par le débiteur.

Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge commissaire.

Fixe au 04/09/2018 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport. Dit que Monsieur le Greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce. Enjoint la société de produire lors de cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation : – le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, – une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, – l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du Code de commerce étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.

Dit que Monsieur le Greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an figurant en tête de la présente décision et ont signé le Président et le

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LE SCEAU CI-DESSUS DE COULEUR BISTRE SIGNIFIE QUE VOUS ÊTES EN PRÉSENCE D’UN […]