TCOM Bobigny
29 septembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, 29 sept. 2023, n° 2023L01913 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2023L01913 |
Texte intégral
1
N° de Minute : 2023L02301
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 29 Septembre 2023, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2023L01913 N° de PC : 2021J00943
DEMANDEUR
SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL 1/13 rue Michel de l’Hospital 93008 BOBIGNY CEDEX
DEFENDEUR
SARL AFC
adresse légale : 28 rue Gabrielle Josserand
93500 Pantin FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 803612837 / N° de Gestion : 2019 B 2261
Représentant Légal : M. X Y […] non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Claude DUFAUR Juges : M. Z AA AB CONFORME
M. Michaël DAICI
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 14 Septembre 2023
2 JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
N° de PC : 2021J00943
Le Tribunal se saisissant d’office, à la demande de M. le Greffier du Tribunal de Commerce, M. Le Greffier a avisé en lettre simple le défendeur, à comparaître à l’audience de ce jour.
Le Mandataire et les Contrôleurs ont été dûment avisés.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la liquidation judiciaire ne peut suivre son cours faute de fonds suffisants,
Que dans ces conditions, et vu les dispositions des articles L. […]. […]. 643-19 du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d’actif
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 Septembre 2023 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononce la clôture par suite d’insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de :
Exécutoire de plein droit,
SARL AFC
adresse légale : […]
N° RCS de BOBIGNY : 803612837 / N° de Gestion : 2019 B 2261 Activité : pose et dépose de cloisons ainsi que de faux plafonds débarras multiservices et petites démolitions agencement
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux articles R. […]. 621-8 du Code de Commerce et sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Ordonne sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
AB CONFORME M. Claude DUFAUR, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
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