Tribunal Judiciaire de Nanterre, 11 avril 2025, n° 23/08621

TJ Nanterre 11 avril 2025

Arguments

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Autre
Qualité à agir en nullité
La cour a noté que la question de la qualité à agir nécessite d'être clarifiée avant de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée.
Accepté
Nécessité de communication des documents
La cour a ordonné la production des contrats et avenants pour permettre une évaluation complète de la situation.
Autre
Dépens et frais irrépétibles
La cour a réservé les dépens et les frais irrépétibles, sans statuer sur cette demande à ce stade.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance du Tribunal judiciaire de Nanterre, les consorts Y AA demandent la nullité des modifications des clauses bénéficiaires de contrats d'assurance vie souscrits par AK AL veuve AH, en raison de leur insanité d'esprit. La question juridique principale est de savoir si M me Z AA et M me AM AA ont la qualité à agir pour contester ces modifications. Le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur cette fin de non-recevoir, en ordonnant la communication des contrats d'assurance et de leurs avenants, afin de clarifier la situation avant de trancher. L'affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour conclusions, et les dépens sont réservés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, 11 avr. 2025, n° 23/08621
Numéro(s) :	23/08621

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire BOUSCATELLaetitia LLAURENSDominique LAURIER
Cabinet(s) :	BIARD BOUSCATEL
Parties :	NEUFLIZE VIE c/ Société

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
6ème Chambre
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Rendue le 11 Avril 2025
A l’audience du 04 Février l 2025,
Nous, Caroline KALIS, Juge de la mise en état assistée de Sylvie N° RG 23/08621 – N° Portalis CHARRON, Greffier ; DB3R-W-B7H-YX23 DEMANDERESSES N° Minute : 25/
Madame X Y 6 square de l’Hôtel de ville 78210 SAINT CYR L’ÉCOAD
Madame Z AA épouse AB […]
AFFAIRE Madame AC AA veuve AD AE […] X Y, MICHEAD […] AA épouse AB, AC AA représentées par Maître Laetitia LLAURENS de la SEADURL ADXPATRIMONIS, avocats au barreau de […], vestiaire : C/ C2058
Société NEUFLIZE VIE, AG AH épouse AI AJ Société NEUFLIZE VIE […]
représentée par Maître Claire BOUSCATEL de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocats au barreau de […], vestiaire : R146
Madame AG AH épouse AJ […] Copies délivrées le : […]
représentée par M^e Dominique LAURIER, avocat au barreau de […], vestiaire : D1418
ORDONNANCE
Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats au 4 avril2025 prorogée au 11 avril 2025.
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Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.
Avons rendu la décision suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Selon testament olographe du 2 décembre 2009 déposé auprès de M^e Olivier BOSSE, notaire à […] (75008), AK AL veuve AH a institué sa filleule, M^me X Y, en qualité de légataire universelle et exécuteur testamentaire, en charge de la délivrance des legs particuliers à M^me Z AA, épouse AB, et M^me AM AA, veuve AD AE et M^me AG AH épouse AJ.
AK AL veuve AH a souscrit trois contrats d’assurance vie dénommés « Hoche Patrimoine » n°20058810, « Hoche Diversifié » n°10014662 et « Hoche retraite » n°10007277 auprès de la société NEUFLIZE VIE.
Par jugement du 25 octobre 2018, AK AL veuve AH a bénéficié d’une procédure de curatelle, avant sa mise sous tutelle le 12 décembre 2019.
AK AL veuve AH est décédée le […].
Se plaignant de la modification, courant 2018, des clauses bénéficiaires des contrats d’assurance vie précités au bénéfice de M^me AG AH, M^me X Y, M^me Z AA et M^me AM AA (ci-après « les consorts Y AA ») ont saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 10 février 2022, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé et enjoint aux parties de rencontrer un médiateur.
Cette procédure de médiation n’ayant pas abouti, par acte d’huissier du 6 octobre 2023, les consorts Y AA ont fait assigner M^me AG AH et la société NEUFLIZE VIE devant le présent tribunal aux fins essentiellement de voir prononcer la nullité des avenants aux clauses bénéficiaires des contrats souscrits par AK AL veuve AH.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 mars 2024, M^me AG AH a saisi le juge de la mise en état du présent incident aux fins de voir :
-Faire droit à l’exception de fin de non-recevoir opposée par Madame AG AH à l’encontre de Madame Z AA et de Madame AM AA, tirée du défaut de qualité à agir en nullité, pour insanité d’esprit, des modifications des clauses bénéficiaires des trois contrats d’assurance vie souscrits auprès de la société NEUFLIZE, sur le fondement des articles 414.1 et 464 du code civil,
-Juger en conséquence irrecevable l’action mise en œuvre par Madame Z AA et de Madame AM AA à l’encontre de Madame AH, pour défaut de qualité à agir,
-Condamner in solidum Madame Z AA et Madame AM AA à verser à Madame AG AH une somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- Dire que les dépens suivront l’instance au fond.
Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 24 janvier 2025, les consorts Y AA demandent au juge de la mise en état de :
- De déclarer recevable l’action judiciaire diligentée par Mesdames AD AE et AB sur le fondement des articles 414.1 et 464 du Code civil,
- Condamner Madame AG AH à verser en vertu de l’article 700 la somme de 200 euros à Mesdames AD AE et AB,
- Condamner Madame AG AH aux dépens.
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En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions précitées des parties pour ce qui concerne l’exposé détaillé de leurs moyens.
L’incident a été plaidé le 4 février 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fin de non-recevoir tenant au défaut de qualité à agir de M^me Z AA et M^me AM AA
Sans contester la recevabilité de l’action de M^me X Y en sa qualité de légataire universel, M^me AG AH demande au juge de la mise en état de juger l’action de M^me Z AA, épouse AB, et M^me AM AA, veuve AD AE irrecevable, aux motifs que ces dernières n’ont pas la qualité à agir en nullité sur le fondement des articles 414-1 et 464 du code civil. Elle soutient que M^me Z AA et M^me AM AA, en leur qualité de légataires à titre particulier, n’ont pas qualité à agir en nullité des avenants souscrits par AK AL veuve AH. Elle ajoute qu’elles n’étaient, en tout état de cause, pas désignées comme bénéficiaires du contrat « Hoche Patrimoine ».
Les consorts Y AA font d’une part valoir que la fin de non-recevoir soulevée ne concerne pas la demande fondée sur l’article 464 du code civil, lequel n’exige pas la qualité d’héritier. Elles considèrent d’autre part que l’action en nullité fondée sur l’article 414-2 du code civil peut être initiée par un légataire à titre particulier (3ème civ. 3 nov. 2021 n° 20.10.445). Elles estiment qu’elles ont un intérêt légitime et direct à agir, dès lors qu’il est porté atteinte à la teneur du legs et qu’il n’y a pas lieu de les priver de contester la perte de chance subi du fait des modifications des clauses bénéficiaires survenues en mars 2018. Enfin, elles soulignent qu’aux termes de l’article 132-8 du code des assurances, l’action en nullité suppose seulement de démontrer que la volonté de l’assuré de modifier les bénéficiaires n’était ni certaine, ni équivoque.
L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
L’article 32 du même code énonce qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
Aux termes de l’article 378 du même code, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Par application de l’article 788 du même code, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.
En l’espèce, par courriel officiel du 3 février 2025, le conseil de M^me AG AH a sollicité la communication des trois contrats d’assurance vie et de leurs avenants, en soulignant qu’une dernière modification des clauses bénéficiaires serait intervenue juste avant le décès de AK AL veuve AH, aux termes des conclusions d’incident en réponse notifiées par les demanderesses.
Tel que relevé au cours de l’audience, ce point nécessite d’être préalablement clarifié pour pouvoir trancher la fin de non-recevoir soulevée par M^me AG AH, ce dont sont convenues toutes les parties.
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Il convient par conséquent de surseoir à statuer sur la fin de non-recevoir soulevée et d’ordonner d’office la communication par la société NEUFLIZE VIE :
- des contrats d’assurances vie « Hoche Patrimoine » n°20058810, « Hoche Diversifié » n°10014662 et « Hoche retraite » n°10007277 ;
- de l’ensemble des avenants souscrits par AK AL veuve AH à compter de 2018.
L’affaire sera renvoyée à cette fin à l’audience de mise en état électronique du 16 juin 2025 pour conclusions récapitulatives de la demanderesse à l’incident.
Sur les demandes accessoires
Selon l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.
En l’espèce, les dépens et les frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile seront réservés.
Par ailleurs, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
L’article 514-1 du code de procédure civile ajoute que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, l’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature du présent contentieux, il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire,
ORDONNE d’office la production par la société NEUFLIZE VIE, jusqu’au 30 avril 2025 au plus tard:
 – des contrats d’assurances vie « Hoche Patrimoine » n°20058810, « Hoche Diversifié » n°10014662 et « Hoche retraite » n°10007277 ;
- de l’ensemble des avenants souscrits par AK AL veuve AH à compter de 2018.
SURSOIT à statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par M^me AG AH tendant à voir déclarer l’action de M^me Z AA et M^me AM AA irrecevable pour défaut de qualité à agir, dans l’attente de la communication des documents précités,
RÉSERVE les dépens et les frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile,
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 16 juin 2025 à 9h30 pour conclusions récapitulatives de la demanderesse à l’incident,
RAPPELAD que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
signée par Caroline KALIS, Juge, chargée de la mise en état, et par Sylvie CHARRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
AD GREFFIER AD JUGE DE LA MISE EN ETAT
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