Amité n°23/72 Extrait des minutes du Greffe
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
dossier N° RG 23/00500 – N° Portalis DBYM-W-B7H-DF6P
Le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT TROIS a été rendue l’ordonnance dont teneur suit :
par Nous, Jean-Sébastien JOLY, Vice-président faisant fonction de Juge de la Mise en Etat, as[…]té de Christine DUDOIT, Greffier
Débats à l’audience publique du 07 Septembre 2023 tenue par Jean-Sébastien JOLY, Vice-président as[…]té de Christine DUDOIT, Greffier
Ordonnance prononcée, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile
ENTRE:
Monsieur X Y représenté par Monsieur Z Y et Madame AA Y, habilités à représenter Monsieur X Y
[…] représenté par Maître Frédéric DUTIN de la SELARL DUTIN FREDERIC, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN
Madame AB AC représentée par Monsieur Z Y et Madame AA Y, habilités à représenter Madame AB AC épouse Y […] représentée par Maître Frédéric DUTIN de la SELARL DUTIN FREDERIC, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN
Demandeurs
d’une part;
ET:
S.A.R.L. GROUPE CREDIT […]
[…] représentée par M^e Justine GIARD, avocat au barreau de PAU
Maître Daniel BEAUTEMPS
[…] représenté par Maître Hervé Bernard KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de
PARIS, M^e Stéphanie OLALLO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
^ле ^осасло,^le ⁰⁵/¹⁰/²3 : ^PEX +^ice à ^Ne ^DUTIN / ¹2 ^GIAND ('¹2 ^OLDALO/ ¹² ^DEL ^AUTOотсловаз /1 сіли^{ку рсас пе}

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S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL
1, Rue du Dôme – 67000 STRASBOURG représentée par Maître Brieuc DEL ALAMO avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN
Défendeurs,
2
D’ALSACE ET LORRAINE BANQUE
de la SCP DE BRISIS & DEL ALAMO,
d’autre part;

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EXPOSE DE L’INCIDENT
Monsieur X Y et Madame AB AC épouse Y occupent un logement […] […] (40090).
Ils sont tous deux retraités, respectivement âgés de 80 ans et de 76 ans au jour des présentes.
Depuis 2019, Monsieur X Y et Madame AB AC épouse Y ont été démarchés par la Société L’ARTISAN OPB, […]e ZAC LA GARDETTE, Bâtiment LE TITANIUM, rue Cantelaudette- 33310 LORMONT, en vue de la réalisation de travaux de rénovation sur leur résidence principale.
Le 10 septembre 2021, le Crédit Foncier et Communal d’ALSACE ET LORRAINE consentait aux deux retraités, respectivement âgés de 79 ans et de 75 ans, un prêt hypothécaire d’un montant total de 130.000 €, destiné à rembourser les emprunts suivants :
- CETELEM : 4.080 €;
- FINANCO: 1.190 €;
- SOFINCO: 12.013 €, 750 €, 1.760 €, 30.812 €, 1.750 €.
Les mensualités de remboursement (hors frais d’assurance) étaient fixées à la somme de 866,83 € durant près de quinze ans.
Maître Daniel BEAUTEMPS, notaire du Crédit Foncier et Communal d’ALSACE ET LORRAINE et exerçant à […] (40430), recevait l’acte authentique.
Les deux retraités n’avaient, selon eux, aucunement conscience de signer un prêt hypothécaire et ce, avec une durée de remboursement de quinze ans.
En effet, ce n’est que lors d’un rendez-vous le 4 octobre 2021 en l’étude de Maître Daniel
BEAUTEMPS en présence de son fils, que Monsieur X Y prétend avoir pris conscience qu’ils avaient en réalité avec son épouse hypothéqué leur bien immobilier.
Monsieur X Y et Madame AB AC épouse Y ont engagé une action au fond en responsabilité à l’encontre de la SARL GROUPE CREDIT […], de la SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE et de Maître Daniel BEAUTEMPS, notaire, aux fins d’obtenir réparation des préjudices subis devant la juridiction de céans.
Par des conclusions adressées au Juge de la Mise en état en date du 17 avril 2023, la SARL GROUPE
CREDIT […] présente les demandes suivantes :
DECLARER irrecevables et mal fondés Monsieur X Y et Madame AB
AC épouse Y en l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre la
SARL GROUPE CREDIT […] et l’en débouter.
CONDAMNER Monsieur X Y et Madame AB AC épouse Y તે payer une somme de 1500€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens
Cette société soulève l’argument selon lequel elle ne serait jamais intervenue dans les affaires des époux Y et qu’il s’agirait en réalité d’une autre société SARL CREDIT […] qui serait réellement intervenue dans les relations contractuelles des époux Y.

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Monsieur X Y et Madame AB AC épouse Y ont déposé des conclusions aux fins de dé[…]tement de l’instance engagée contre la SARL GROUPE CREDIT […].
A l’audience d’incident du 7 septembre 2023, la partie demanderesse à l’incident à indiqué prendre acte de ce dé[…]tement tout en maintenant ses demandes formulées au titre de l’article 700 du code de
procédure civile.
De son côté, Monsieur et Madame Y ont sollicité le rejet des demandes présentées en la matière.
En effet, ils ont entendu rappeler que les deux sociétés en cause seraient assez proches dans leurs dénominations puisque l’une se nomme SARL CREDIT […] et la seconde SARL GROUPE CREDIT
[…].
Elles auraient le même siège social, la même forme (SARL), le même lieu d’inscription au RCS (MONTPELLIER) et le même dirigeant : Monsieur AD AE.
Il règnerait donc une particulière confusion concernant les deux sociétés dont on peut légitimement se demander si elle est purement fortuite et involontaire.
L’affaire a été plaidée le 7 septembre 2023 et mis en délibéré au 5 octobre 2023.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se dé[…]ter de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
Que l’article 395 du même code précise que le dé[…]tement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais ajoute que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se dé[…]te;
Attendu qu’en l’espèce il convient de constater que les demandeurs se dé[…]tent de leur instance à
l’encontre de la société GROUPE CREDIT […] par voie de conclusions ;
Que ce dé[…]tement est parfait en présence d’une acceptation de la défenderesse constituée à l’audience
d’incident;
Qu’à l’opposé, la partie demanderesse à l’incident maintient ses demandes présentées au titre des frais irrépétibles ;
Que l’article 700 du code de procédure civile dispose que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1°A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de
l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50
%. »

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Qu’eu égard à la personnalité des demandeurs, de leur situation économique sans comparaison aucune avec celle de la société GROUPE CREDIT […], il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile en équité et cette dernière sera de ce fait déboutée de ses demandes en la matière ;
Qu’il convient enfin pour les mêmes raisons de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition et rendue en premier ressort :
CONSTATONS le dé[…]tement d’instance de X Y et de AF AC épouse Y à l’encontre de la SARL GROUPE CREDIT […];
CONSTATONS que ce dé[…]tement accepté est parfait ;
DEBOUTONS la SARL GROUPE CREDIT 2 L de ses demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d’incident;
RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 12 décembre 2023 pour le dépôt des conclusions au fond de Maître OLALLO et de Maître DE BRISIS ;
Jugé et Prononcé au Palais de Justice de MONT de MARSAN, les jour, mois et an figurant ci-dessus
Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-Président et Madame DUDOIT Christine Greffière, ont signé la minute de la présente ordonnance.
Le Magistrat Le Greffier,
O n
Ł « République française Au nom du peuple françala » « En conséquence, la République française mande et ordenne à tous huissiers de justice. sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiclaires d’y tenir la main. à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ile en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier. » le örho/23 ENGINE