GREFFE
DU
TRIBUNAL
DE COMMERCE
DE BOBIGNY KERKACHE/2023P01598/28-11-2023
SAS DESIGN CREASHOP
6 BIS PLACE SAINT-ETIENNE
89000 AUXERRE EXTRAIT
DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE
COMMERCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TITRE EXECUTOIRE
Le Tribunal de Commerce de Bobigny a rendu la décision dont la teneur suit
DECOMMERCE
L
A
N
U
GREFFE
2023P01598 N° de rôle
SAS DESIGN CREASHOP / SARL Y.A.N.T.H. Nom du dossier
Délivrée le 05/12/2023
Première page

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N° de Minute : 2023P02198
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° de Rôle 2023P01598
Le 28 Novembre 2023, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Délibéré par :
M. Frédéric DELESALLE Président :
M. Daniel SCHNEIDER Juges : M. Didier ADDA
Greffier, lors des débats : M. X Y
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 28 Novembre 2023
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR:
SAS DESIGN CREASHOP […] Représentée par M^e Paul-Marie GAURY […]
DEFENDEUR:
SARL Y.A.N.T.H. adresse légale : 3-11 bld Marcel Paul
93450 L ILE ST DENIS FRANCE N° RCS de BOBIGNY: 841621873/ N° de Gestion : 2018 B 7673
Représentant Légal: M. Z AA […]
non comparant
Deuxième page

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N’Y A LIEU A STATUER SUR ASSIGNATION 2
Par acte en date du 04/09/2023 signifié à la société débitrice par remise à personne morale pour l’audience publique du 3 Octobre 2023, où le débiteur n’a pas comparu, la SAS DESIGN CREASHOP demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL Y.A.N.T.H.
La demanderesse s’est fait représenter par M^e Paul-Marie GAURY
M. Z AA ayant la qualité de Gérant de la société citée n’a pas comparu.
Personne ne s’est présenté au nom du personnel
Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l’assignation déclare: qu’il maintient sa demande.
MOTIFS
Attendu que l’état de cessation des paiements n’est pas démontré par le demandeur.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Novembre 2023 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputée contradict oire et en premier ressort,
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
Liquide les dépens pour la somme de 60,22 euros TTC dont 10,04€ de TVA.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Frédéric DELESALLE, Président
Assisté de M. Benoit KERKACHE, commis assermenté
Signé électroniquement par M. Frédéric DELESALLE, juge Signé électroniquement par M. KERKACHE Benoît, Commis Assermenté, greffier Troisième page

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MANDEMENT
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la
République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR EXPÉDITION REVÉTUE DE LA FORMULE
EXÉCUTOIRE
Le Greffier
L
A
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Coldatमी ल TARA
GREFFE
2023P01598 N° de rôle
SAS DESIGN CREASHOP / SARL Y.A.N.T.H. Nom du dossier
05/12/2023 Délivrée le
Quatrième et dernière page.