GREFFE DU TRIBUNAL
DE COMMERCE
Nanterre, le 24 juillet 2024 NANTERRE
181
EG/C0003P000428397
M^e Elie SULTAN
87 BD MALESHERBES
75008 PARIS Service des procédures collectives 0674-2024101639 Lettre simple
Nos références: SARLU BTP CONSULTING / 2024J0
COMMUNICATION ULIVILITI
Madame, monsieur, maître,
J’ai l’honneur de vous communiquer une décision rendue par le tribunal de commerce de Nanterre dans
l’affaire visée en références.
Je vous invite à vous reporter aux termes de ce jugement.
Veuillez agréer, madame, monsieur, maître, l’expression de mes salutations distinguées.
Pour le greffier DE NANTERRE COMMERCE
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Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Affaire N° 2024L01639
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
JUGEMENT DU 23 JUILLET 2024
11ème Chambre
N° PCL 2024J00674
SARLU BTP CONSULTING
N° RG: 2024L01639
DEBITEUR
SARLU BTP CONSULTING
[…]
RCS NANTERRE: 500369194 2014 B 3881
Représentant légal : M. X Y […], Gérant comparant et assisté par M^e Elie SULTAN
[…]
En présence de :
M^me Z AA, salariée
SELARL BCM mission conduite par M^e Charles-Henri AB
[…] administrateur judiciaire de la SARLU BTP CONSULTING représenté par M^e Jean-Baptiste ALBERTINI
SELARL HERBAUT-AC mission conduite par M^e Carine AC
125 TERRASSE DE L’UNIVERSITE CS 40152 92741 NANTERRE CEDEX mandataire judiciaire de SARLU BTP CONSULTING
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
M^me AD AE, président
M. Jean-Michel TREHET, juge
M. Luc MONNIER, juge
M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier
MINISTERE PUBLIC
M^me Nathalie FOY, procureur adjoint de la République
DEBATS
Audience du 23 Juillet 2024 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
Première page

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JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par
M^me AD AE, président
M. Jean-Michel TREHET, juge
M. Luc MONNIER, juge prononcée publiquement par
M^me AD AE, président
M. Jean-Michel TREHET, juge
M. Luc MONNIER, juge
M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier
Deuxième page

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POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG: 2024L01639
N° PC: 2024J00674
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 4 juin 2024, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à
l’égard de la SARLU BTP CONSULTING et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours; C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation
a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par M^e Charles-Henri AB ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire consulté en son rapport écrit, Ordonne la poursuite de la période d’observation jusqu’au 30 septembre 2024 de :
SARLU BTP CONSULTING
140 Rue Gallieni
92100 Boulogne-Billancourt
RCS NANTERRE: 500369194 2014 B 3881
Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire, Maintient la SELARL HERBAUT-AC mission conduite par M^e Carine AC, mandataire
judiciaire, Maintient la SELARL BCM mission conduite par M^e Charles-Henri AB, administrateur
judiciaire, Renvoie la cause à l’effet d’être entendue à l’audience du 24 septembre 2024, 9h00, sans
convocations, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Signé électroniquement par M^me AD AE, juge Signé électroniquement par M^me Sabrina GHOBRI, greffier Troisième page

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EXPÉDITION
Pour expédition certifiée conforme à la minute de la présente décision
Le Greffier
DE COMMERCE DE
(H s-de-Seine) aut
2024L01639 N° de rôle
SELARL BCM mission conduite par M^e Charles-Henri Nom AB Es qualit Administrateur de SARLU BTP du dossier CONSULTING / SARLU BTP CONSULTING
Délivrée le 24/07/2024
Quatrième et dernière page.