xtrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny Affaire N° 2024P02108
No de Minute: 2024P02200
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
CHAMBRE³è^me
N° RG: 2024P02108
Le 26 Août 2024, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEFENDEUR:
SAS WJN CONTRACTING
Adresse légale :
[…] No Registre du Commerce 9301: 882685720/N° de Gestion: 2020 B 3338 Représentant Légal : M. X, Y Z […]
comparant par M^e Elie SULTAN […]
contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
M. AA AB Président :
M^me Catherine CHALVIN Juges : M. Alain SCIUTO
Greffier, lors des débats: M^me VRECQ I., Commis assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 7 Août 2024
طار

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LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES
PAIEMENTS
N° PC: 2024J01714
A la date du 23 Juillet 2024, la SAS WJN CONTRACTING a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.
:La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 882685720 (N° de Gestion 2020 B 3338 ), a pour activité achat, vente, négoce, importation, exportation de tous produits non réglementés sous toutes ses formes.. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
M. X, Y Z ayant la qualité de Président de la société déclarante s’est fait représenter par son avocat en Chambre du Conseil.
Personne ne s’est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été comm uniquée.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif serait néant; que le passif exigible serait de 12 249 €; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 0 € en 2023 et que le débiteur n’employait aucun salarié, ainsi que dans les 6 derniers mois.
M^e SULTAN déclare qu’il n’y a plus d’activité depuis fin 2022. Il indique une date de cessation des paiements à 18 mois.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 Août 2024 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 26 Février 2023;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

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N° de PC: 2024J01714
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :
SAS WIN CONTRACTING
Adresse légale : […] N° RCS de BOBIGNY: 882685720/N° de Gestion: 2020 B 3338
Activité achat, vente, négoce, importation, exportation de tous produits non réglementés sous toutes ses formes.
Fixe au 26 Août 2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.
Le Tribunal nomme
Juge Commissaire: M. AA AB.
Mandataire Liquidateur: SELARL ASTEREN prise en la personne de M^e AC AD 14/16 rue de Lorraine
93000 BOBIGNY. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 26 Février 2023 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. AA AB, Président et M^me VRECQ I., Commis assermentée.