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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, 10 janv. 2024, n° 2023L02987 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2023L02987 |
Texte intégral
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Numéro de Minute : 2024L00125
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
Le 10 Janvier 2024,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG: 2023L02987
Décision contradictoire et en premier ressort
DEMANDEUR :
SELARL FHB prise en la personne de Me Charlotte FORT X Administrateur de SA EROLD 176. […].fort@fhbx.eu comparant
DEFENDEURS :
SA EROLD
Adresse légale :
93 Rue de la Victoire
75009 PARIS FRANCE
N° Registre du Commerce 7501 : 412001547/ N° de Gestion : 1999 B 13043
Décision contradictoire et en premier ressort,
Rendu par le Tribunal composé de :
Délibéré par :
Président: M. Y Z
M. Emanuel COHEN Juges :
M. AA AB
En présence M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure
Lors des débats : Philippe MARIN, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 19 Décembre 2023
та в
N° de RG: 2023L02987
JUGEMENT DE JONCTION
..
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2023L02981, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.
Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente
d’une décision du juge sur l’instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2023L02981, laquelle cause principale fait l’objet d’un jugement mis à disposition le 10 Janvier 2024.
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Y Z, Président
Et M. Benoit KERKACHE, commis assermenté
J
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