Extrait des minutes du Secrétariat-Greffe de la Cour d’Appel de Paris DOSSIER N° 2021/01577

N° Parquet P20207000012 ARRÊT DU 24 mars 2021

C/ D C

COUR D’APPEL DE PARIS

PÔLE 7

PREMIÈRE CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

ARRÊT

(n°3, 17 pages)

La chambre de l’instruction de PARIS réunie en chambre du conseil à l’audience du 24 mars 2021 a prononcé le présent arrêt en chambre du conseil le 24 mars 2021

PERSONNE MISE EN EXAMEN :

D C, né le […] à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), de D E et de F G.

DÉTENU à la maison d’arrêt de FRESNES en exécution d’un mandat de dépôt criminel. du 11 mars 2021

QUALIFICATION DES FAITS: Complicité de meurtre en bande organisée ; recel en bande organisée de bien provenant d’un délit; acquisition, détention non autorisée en réunion d’arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B, cession en réunion d’arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B à une personne non titulaire de l’autorisation de détention; participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime, participation a association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement; acquisition, détention, cession non autorisée en réunion de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A à une personne non titulaire de l’autorisation de détention

Comparant

Ayant pour avocat: M^e KAMINSKI David-Olivier, 126 boulevard Saint-Germain – 75006 PARIS

PARTIES CIVILES

BA Y BB épouse X, adresse déclarée au cabinet de M^e VEZINET, Ayant pour avocats : M^e COHEN-SABBAN, […]

-

M^e VEZINET, […]

-

I Chloé 13/09/2013, ayant pour représentants légaux, H I et J K, adresse déclarée au cabinet de leur avocat,

Ayant pour avocat: M^e VANNI, […] I Margot 30/06/2017, ayant pour représentants légaux, H I et J K, adresse déclarée au cabinet de leur avocat,

Ayant pour avocat : Mẹ VANNI, […] I H, adresse déclarée au cabinet de son avocat,

Ayant pour avocat: M^e VANNI, […] K J, adresse déclarée au cabinet de son avocat, Ayant pour avocat: M^e VANNI, […]

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L M, adresse déclarée au cabinet de son avocat, Ayant pour avocat : M^e PEGAND, AJE.L. BÂTI-JURIS – […]

COMPOSITION DE LA COUR

lors des débats, du délibéré et du prononcé de l’arrêt
M^me CHALINE-BELLAMY,présidente M^me D’URSO, présidente de chambre faisant fonction de conseillère M. LACORD, conseiller

Tous trois désignés en application des dispositions de l’article 191 du code de procédure pénale

GREFFIER: M. DELMAS, greffier, lors des débats et du prononcé de l’arrêt

MINISTÈRE PUBLIC : M. BIGEY, avocat général, lors des débats et du prononcé de l’arrêt

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Le 11 mars 2021, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PARIS a rendu une ordonnance de placement en détention provisoire

LADITE ORDONNANCE A ÉTÉ NOTIFIÉE

1° – à la personne mise en examen le 11 mars 2021

2° à son avocat le 11 mars 2021

APPEL DE CETTE ORDONNANCE INTERJETÉ PAR M^e BARNAUD Gabrielle-Y

SUBSTITUANT M^e KAMINSKI David-Olivier, AVOCAT DE LA PERSONNE MISE EN EXAMEN, AVEC DEMANDE DE COMPARUTION PERSONNELLE A ÉTÉ ENREGISTRÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS LE 12 MARS 2021

Conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du code de procédure pénale M. le Procureur

Général :

1° – a notifié

a) à la personne mise en examen le 19 mars 2021

b) à son avocat le 19 mars 2021

c) aux parties civiles et à leurs avocats le 19 mars 2021

la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience

2° – a déposé le même jour le dossier au greffe de la chambre de l’instruction, où il a été tenu à la disposition des avocats de la personne mise en examen et des parties civiles

3° – a versé au dossier ses réquisitions écrites en date du 19 mars 2021

Maître KAMINSKI, avocat de la personne mise en examen, a déposé le 23 mars 2021 à 10h44, au greffe de la chambre de l’instruction, un mémoire visé par le greffier, communiqué au Ministère Public et classé au dossier.

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DÉBATS

Par arrêt distinct du même jour, la cour a dit n’y avoir lieu à publicité des débats. À l’audience en chambre du conseil du même jour, ont été entendus :

M^me CHALINE-BELLAMY, présidente, en son rapport

M^e KAMINSKI David-Olivier, avocat de la personne mise en examen, en ses observations
M. BIGEY, avocat général, en ses réquisitions

La personne mise en examen, après avoir été informée de son droit de faire des déclarations ou de se taire, qui a eu la parole en dernier

Les avocats des parties civiles, régulièrement avisés de la date d’audience, ne se sont pas présentés.

DÉCISION

Prise après en avoir délibéré conformément à l’article 200 du code de procédure pénale

EN LA FORME

Cet appel, régulier en la forme, a été interjeté dans le délai de l’article 186 du code de procédure pénale; il est donc recevable.

AU FOND

Le 24 juillet 2020 à 08h10, une patrouille du commissariat de Créteil (94) était avisée de la présence suspecte d’individus dans un véhicule Renault Clio stationné rue de l’Espérance sur la commune de Créteil et signalé par un riverain. Le véhicule était manifestement volé au vu du déflecteur avant droit brisé camouflé par du ruban adhésif et d’une plaque minéralogique grossièrement maintenue avec du ruban adhésif, les policiers agissaient en flagrance et interpellaient à 08h20 les deux occupants positionnés à l’avant du véhicule.

La plaque d’immatriculation sommairement apposée sur le véhicule (ED-760-BX) correspondait à un Renault Kangoo. Grâce au certificat d’assurance, il était possible d’établir l’immatriculation réelle du véhicule Clio, CR-501-KC. Les recherches établissaient que ce véhicule avait été volé entre les 8 et 9 septembre 2019 à Chevilly-la-Rue.

Le conducteur, vêtu intégralement de noir et porteur de gants, déclarait se nommer N O, né le […] à Saint-Malo (35), et résider au centre parachutiste d’entraînement spécialisé de Saran (45). Il était porteur d’un couteau à cran d’arrêt multifonction de l’armée française. Le passager, porteur d’un gant, d’une cagoule rabaissée au niveau du cou et de coton dans les oreilles, précisait se nommer P Q, né le […] […], et être domicilié sur la commune de Fleury-les-Aubrais (45). Il remettait un couteau identique de l’armée française

À l’intérieur du véhicule, il était notamment découvert :

- un pistolet 9 mm Browning avec chargeur muni de 12 cartouches, une munition chambrée, marteau à l’armé, dans un sac de couleur rouge situé aux pieds du passager avant,

- un téléphone de marque Logicom à double IMEI, une balise, une troisième paire de gants entre les deux sièges avant, un tracker avec serflex brisé,

- un dispositif artisanal composé de sachets de coton et d’un emballage cartonné sur lequel allaient être mises en évidence deux traces papillaires correspondant à P Q et analysé comme constitué pour être un dispositif de réduction du bruit.

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R S, qui avait avisé les services de police le 24 juillet 2020, indiquait que le véhicule et le comportement des deux hommes avaient attiré son attention, la scène se passant à proximité directe de la crèche de son fils. Les trouvant particulièrement suspects, il avait fait trois fois le tour pour les scruter. Il avait vu les deux individus faire semblant de dormir à leur vue. Le conducteur était porteur d’une oreillette. Il avait contacté la police à 8h10 pour leur donner le signalement.

Lors de son transfert dans les locaux du service de police, P Q indiquait aux enquêteurs qu’il était militaire et faisait partie du service action de la direction générale de la sécurité extérieure. Il précisait qu’il se trouvait dans le véhicule dans le cadre d’une opération « homo » consistant à assassiner Y-BB X résidant non loin des lieux de l’interpellation. P Q déclarait être militaire à Saran et ne pas souhaiter donner le nom de son régiment. Il indiquait que leur présence était en rapport avec Y-BB X qui apparaissait en effet domiciliée rue de l’Espérance à Créteil. Les policiers matérialisaient effectivement le stationnement du véhicule Clio garé à la perpendiculaire du véhicule Nissan Juke de Y-BB X à moins de 20 mètres.

N O se domiciliait sur le même site militaire de Saran. Sur les raisons de sa présence rue de l’espérance, il indiquait avoir en tant que conducteur amené le véhicule à cet emplacement. Il déclarait «je ne peux rien vous dire d’autre pour le moment, Faut que j’attende de voir avec ma hiérarchie». Il précisait sur question que sa hiérarchie était la DGSE.

Le 25 juillet 2020, la juridiction interrégionale spécialisée de Paris se saisissait des faits. qualifiés de tentative d’homicide volontaire en bande organisée, association de malfaiteurs en vue de commettre ce crime, détention d’armes en réunion de catégorie B et recel de vol. Les investigations étaient confiées à la direction de la police judiciaire de Paris, avec une coordination assurée par la brigade criminelle.

Le Ministère des Armées confirmait que les deux suspects placés en garde à vue appartenaient bien à ce Ministère mais faisait savoir, après avoir été informé des conditions de leur interpellation, qu’en aucune manière ils n’étaient en opération commandée et qu’ils avaient donc agi de leur propre initiative.

Le tracker découvert dans le véhicule Clio avec un serflex coupé était mis en relation avec le téléphone de guerre. Ce matériel apparaissait avoir été dédié au suivi dynamique de Y-BB

X:

Son retrait et les constatations opérées s’agissant de l’arme prête à être utilisée, du déflecteur avant droit brisé facilitant le tir depuis le véhicule, de la présence d’un dispositif artisanal faisant fonction de silencieux, de l’usage de bouchons d’oreille en coton, tendaient à démontrer qu’elle devait être assassinée ce matin du 24 juillet 2020.

Y-BB X, demeurant au […], était auditionnée. Elle mentionnait que ses responsabilités au sein d’un syndicat de défense du métier de coach pouvaient susciter des inimitiés mais elle n’avait jamais reçu de menace, si ce n’était d’action en justice. Pour autant, Y-BB X déclarait ne pas savoir qui pourrait lui en vouloir et que cette affaire «dépassait l’entendement».

Elle précisait avoir subi une agression le 24 octobre 2019 alors qu’elle sortait de son domicile vers 8h30, décrivant deux agresseurs qu’elle mettait en rapport avec un véhicule Renault Clio. Elle ajoutait que l’un des deux lui avait placé la main sur la bouche et l’avait projetée au sol. Elle avait été frappée et son sac à main contenant des moyens de paiement, des documents d’identité, également un ordinateur portable lui avait été arraché. Elle avait rapporté que ses agresseurs lui avaient dit alors qu’ils la frappaient, «que si elle criait ils la tueraient ou que si elle appelait la police ils reviendraient». Il n’avait été fait aucun usage frauduleux de ses moyens de paiement. Elle s’était vue fixer 10 jours d’incapacité totale de travail. Le certificat médical soulignait un retentissement psychologique très important. Elle avait donné une description de ses agresseurs un de type européen 20-25 ans corpulence normale porteur d’une casquette noire, et un deuxième individu de type africain. Les auteurs avaient pris la fuite dans un véhicule Clio noire. La procédure avait été transmise au parquet de Créteil

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le 11 décembre 2019 en vue d’un classement sans suite pour auteurs inconnus. Une perquisition menée à son domicile amenait la saisie de nombreux matériels numériques.

La perquisition diligentée au domicile de P Q au 2 rue Henri Barbusse à Fleury les-Aubray amenait à la découverte notamment des éléments suivants :

- rack de 12 cartouches 9 mm;

- sept téléphones portables ;

- deux ordinateurs portables, une tablette, deux disques durs, trois clés USB;

- CV de l’intéressé et document joint daté du 25 mars 2019 mentionnant qu’il était au service action de la DGSE depuis 5 ans ; liste manuscrite de prénoms et numéro de téléphones associés ;

- carte de visite au nom d’une société de sécurité Solidus avec les coordonnées de T Z ;

- une feuille comportant des mentions manuscrites « BG BH BI BJ », des schémas de positionnement de véhicule, un numéro de plaque d’immatriculation (DM-937-XH), la mention < Inforensique fille » et des dates ; ce qui correspondait au véhicule utilisé par Y-BB

X; une enveloppe vide supportant des noms de rues, dont […].

Deux carnets étaient découverts dans le véhicule Opel Moka de P Q. Les annotations dans un des carnets pouvaient être mises en rapport avec les faits, outre un dessin d’une maison avec l’annotation suivante "N ok avec tolli nice jeudi ?". Des annotations contenues dans un tableau :

1ère colonne DGM: « chrono exfitt pied, reco horaire, clés porte, suicide »,

- 2ème colonne ADLR : "chrono exfitt voiture, […]« , ainsi que la phrase: »POISON dans le véhicule on la bloque et opt 2".

La perquisition de la chambre de N O au centre parachutiste d’entraînement spécialisé à Saran permettait la découverte de deux feuilles avec des annotations manuscrites contenant des noms et numéros de téléphone, d’un emballage de carte SIM Lebara (n° d’appel 07 55 31 50 90) correspondant d’après ses dires à la puce qu’il utilise pour son travail, de deux téléphones, d’un disque dur externe et d’un ordinateur portable.

La fouille du véhicule Audi A4 de N O permettait la découverte :

- d’un sac contenant notamment une lampe à souder, un cutter, un bidon d’essence, du ruban adhésif présentant les mêmes caractéristiques que celui découvert sur le déflecteur de la portière avant passager du véhicule Renault Clio, une boîte de bouchons d’oreille pour le tir,

-- un téléphone iphone SE,

- deux feuillets supportant les inscriptions « 259 av Daumesnil-Paris et 38 R. Ledru Rollin Yvry AJSeine », adresses situées à proximité immédiate de locaux professionnels abritant les sociétés de Y BB X, et un plan manuscrit figurant les rues environnantes du domicile de cette dernière.

L’étude comparée de la téléphonie de P Q et de N O révélait un déplacement commun à proximité du domicile de Y-BB X le 25 juin 2020.

Les investigations menées sur le téléphone Logicom découvert dans le véhicule Renault Clio permettaient d’identifier une ligne en relation avec ce téléphone ressortant au nom de U A établi rue de la Voûte à Paris 12ème. La ligne personnelle de ce dernier et la ligne insérée dans le téléphone Logicom s’étaient déplacées simultanément en Savoie les 8 et 10 juillet. Cette destination était possiblement à mettre en relation avec Y-BB X originaire de ce département, dans lequel elle avait pu faire des interventions les années précédentes, données qui étaient accessibles en sources ouvertes. Le 23 juillet 2020, veille des faits, un bornage commun apparaissait entre la ligne de U A et la ligne insérée dans le téléphone Logicom.

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U A était interpellé le 26 juillet 2020 à 09h30 à son domicile. Au cours de la perquisition de son domicile étaient notamment découverts 27.550 euros en numéraire, un important lot de munitions (pouvant s’expliquer par le fait que plusieurs armes et éléments d’armes étaient recensés sur le fichier Agrippa à son nom), de nombreux documents manuscrits, deux deux-roues volés faussement immatriculés garés sur son emplacement de parking. Dans l’une de ses auditions, il déclarait que le 24 juillet 2020, il était allé voir à Saint-Mandé « son pote C », un policier chauffeur au tribunal de Paris, qui en fait lui avait « posé un lapin »

(D119/4).

Lors de leurs premières auditions, P Q et N O confirmaient leur statut de militaires et préféraient garder le silence. A compter de sa cinquième audition le 27 juillet 2010, P Q donnait des explications. Il admettait finalement connaître U A. Il le présentait comme celui qui lui avait confié la mission ayant conduit à son interpellation. U A lui fournissait certains moyens dont le véhicule. Il précisait que ce dernier lui avait remis le 23 juillet en soirée le téléphone

Logicom découvert dans la Clio.

Quant à N O, il finissait par déclarer qu’il recevait ses instructions directement de

P Q, lequel ne lui avait pas fait part de la nature de l’opération envisagée. Pensant initialement mener une action pour le compte de la DGSE, il estimait s’être fait manipuler. Il affirmait par ailleurs ne pas connaître U A.

U A déclarait finalement avoir posé une balise sur le véhicule de Y-BB X à la demande d’un inconnu qu’il rencontrait dans des circonstances troubles. Il ne parvenait pas à expliquer la découverte d’une trace papillaire lui appartenant sur la fausse plaque d’immatriculation arrière apposée sur la Clio. Il admettait par la suite avoir déjà rencontré P Q, mais contestait vigoureusement les déclarations de ce dernier l’accusant d’avoir participé à une agression de Y-BB X en septembre 2019.

Le 28 juillet 2020, une information judiciaire était ouverte contre P Q, N O, U A et tous autres des chefs de :

- tentative de meurtre aggravé avec préméditation, en bande organisée, faits commis à Créteil, sur le ressort de la JIRS de Paris. le 24 juillet 2020, depuis temps non couvert par la prescription, au préjudice de Y-BB X;

- acquisition, détention sans autorisation d’une ou plusieurs armes, éléments d’armes et munitions de catégorie B, commis en réunion, faits commis sur le ressort de la JIRS de Paris (notamment Créteil,

Saran), en tout cas sur le territoire national, courant 2020, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription;

- transport sans autorisation d’une ou plusieurs armes, éléments d’armes et munitions de catégorie B, commis en réunion;

- recel en bande organisée de vol du véhicule Clio ;

- participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation de crime (tentative d’assassinat en bande organisée), et délits punis de 10 ans d’emprisonnement (détention, acquisition d’armes, munitions, éléments d’armes de catégorie B, recel en bande organisée de vol).

Ils étaient tous trois mis en examen de ces chefs.

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Seul U A faisait des déclarations et souhaitait être interrogé au cours de son interrogatoire de première comparution. Il réaffirmait n’avoir fait que baliser un véhicule d’une femme dont il ignorait le nom. Il maintenait qu’il avait été amené à être impliqué dans cette affaire après dépôt d’un message dans sa boîte aux lettres courant mai. II avait revu cette personne par la suite deux fois au même endroit. M. Z lui avait remis la balise. Il disait traîner dans le milieu de la police, tout ce qui est un peu DGSI DGSE. Il maintenait avoir rencontré P Q via T Z, et qu’il ne s’était agi que d’échanges professionnels. Il ne savait pas que P Q faisait partie de la DGSE. Il avait revu P Q en juin et lui avait dit avoir un boulot pour lui s’il acceptait, c’était de s’en prendre à une femme. Le magistrat lui demandait si cela voulait dire la tuer, il répondait par l’affirmative en précisant que l’homme qui l’avait sollicité pour cette mission lui avait demandé s’il « était capable d’avoir une équipe pour tuer cette femme ». Il avait répondu qu’il allait voir et avait commencé à prospecter. C’était là que T Z intervenait et organisait la rencontre avec P Q. Il n’avait pas au cours de ce premier rendez-vous évoqué le projet d’assassinat. Le second rendez-vous avec P Q et un autre individu était intervenu possiblement à Paris, hors la présence de T Z. Il lui avait évoqué le projet et dit qu’il allait baliser la voiture de cette femme qui était à Créteil. Il niait être en rapport avec l’agression de cette femme en octobre 2019. Il excluait avoir fourni le véhicule Clio à P Q et posé les fausses plaques. Il reconnaissait avoir fourni le téléphone Logicom et l’avoir utilisé à compter de la pose jusqu’au jeudi 23 juillet, il transmettait les points de géolocalisation à P Q et par courrier à la personne qui l’avait sollicité au départ. Il réaffirmait que son déplacement à Evian était lié à un séjour avec sa compagne.

T Z était interpellé le 30 juillet 2020 au domicile de sa compagne à Ecuelles. Il expliquait avoir intégré l’école de police en janvier 2000 et avoir été successivement affecté à la DCPAF, à la DCRI, à la DCPJ (plus spécifiquement au SIAT) puis à la DGSI en 2018, en position de congé parental depuis le milieu d’année 2018. Il confirmait être intervenu dans le cadre de deux formations à Saran en 2016 et 2018. Il indiquait avoir rencontré U A en août 2019 via deux intermédiaires successifs, et que celui-ci s’était prévalu d’effectuer des missions pour le compte de la DGSE. T Z admettait avoir été sollicité en fin d’année 2019 par U A pour lui trouver l’adresse de la victime, avoir effectué les recherches et lui avoir communiqué l’adresse.

Il indiquait avoir rencontré P Q à trois reprises à compter du mois de février 2020, puis avoir organisé une rencontre avec U A suite à la proposition de P Q de pouvoir vendre des armes, rencontre qui avait eu lieu près d’un lac à Orléans. Sur le chemin du retour, U A lui évoquait un contrat sur une coach qui recruterait pour le Mossad et devait, sur instructions de la DGSE, être éliminée. Il admettait avoir remis à P Q et N O, à l’occasion d’un rendez-vous ultérieur, deux cartes SIM LEBARA. En outre, il admettait avoir vendu un tracker à U A mi juin 2020 pour 250 euros. Les perquisitions effectuées à ses différentes adresses permettaient la découverte notamment de très nombreux supports informatiques et de munitions 9 mm.

P V était interpellé le 31 juillet 2020 au centre de Cercottes. Utilisant le pseudonyme de « BI », il partageait la chambre de N O à Saran. Il apparaissait comme étant en contact téléphonique régulier avec P Q et N O, et l’exploitation de sa ligne téléphonique permettait de le placer sur des déplacements en lien avec les faits.

Il expliquait que P Q, son chef d’équipe, souhaitait quitter l’armée pour se reconvertir dans la sécurité privée, raisons pour lesquelles il entretenait ses contacts avec. T Z.

Il disait que P Q lui avait parlé d’affaires étonnantes, ajoutant qu’il était connu pour fabuler. Il avait ainsi fait état auprès de lui plusieurs projets : la vente d’une P précieuse de 11 kilos extraite en Ukraine, à proposer à 100.000 euros à des émirs, le tout en costume, escortés par la BRI, dans un grand hôtel et un contrat non officiel venant de Mortier, la maison mère de la DGSE, donné par U A.

P Q avait évoqué en mars 2020 auparavant ce contrat « homo » qui devait cibler une

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femme. Il lui avait dit que cela devait passer pour un suicide ou un accident. La rémunération était de 30.000 euros, 15.000 euros par tête, mais il avait refusé de s’associer. Il confirmait que P Q avait alors sollicité N O qui faisait partie de la même section. Il les avait entendu tous deux fin juin début juillet évoquer le contrat et comment faire passer le meurtre en suicide ou accident.

Il admettait avoir été présent lorsque, lors d’une rencontre dans la forêt de Cercottes, T Z, qu’il avait déjà vu quand il était venu dispenser des formations à la base sur les faux documents, avait présenté U A, qui voulait des armes, à P Q, qui avait proposé de lui fournir.

Il reconnaissait avoir accompagné P Q le 29 juin après-midi à un rendez-vous à Paris avec U A, puis être allé avec ces deux individus récupérer le véhicule Clio noir afin d’effectuer à bord de ce véhicule une première reconnaissance aux alentours du domicile de la victime. À l’issue de celle-ci et à la demande de P Q, il avait aspergé la Clio de javel. Il admettait également être retourné avec P Q faire une reconnaissance le 30 juin aux alentours de 4h30 du matin et pour ce faire, avoir conduit le véhicule Clio. Ils avaient là encore retrouvé U A qui se trouvait passage de l’Espérance à Créteil, soit à proximité du domicile de la victime.

P V admettait avoir aidé P Q à faire ces reconnaissances d’itinéraires de fuite en toute connaissance du projet criminel. Il disait n’avoir pas entendu le nom de la victime mais avait compris qu’il y avait une dead line au 30 juin car U A avait évoqué le projet en ces termes: « Concernant la grosse, Paris voulait que ce soit fait avant fin juin ». Une semaine plus tard, P Q avait évoqué de nouveau le projet criminel en disant qu’il avait eu la validation de U A de le faire par arme à feu, le scénario du suicide ou de l’accident maquillé n’étant pas possible. Il disait ne pas savoir comment P Q s’était procuré l’arme. Il indiquait que P Q se vantait à la base de disposer de véhicules volés, de revendre des armes. Il lui avait proposé de s’associer dans un trafic d’armes notamment des CZ en lien notamment avec un certain Nico établi dans le nord. Il avait eu l’information sur ce Nico par une certaine Florence du centre. Il était également question de kalashnikov, de pistolets automatiques. Il disait avoir été en contact avec la compagne de P Q après son interpellation, s’être déjà rendu à son domicile de Fleury-les-Aubrais.

Le 3 août 2020, la saisine du magistrat instructeur était supplétivement étendue aux faits de :

- vol précédé accompagné ou suivi de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, faits commis à Créteil le 24 octobre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, sur la personne de Y BB BC épouse X,

- participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation de crime (tentative d’assassinat en bande organisée), et délits punis de 10 ans d’emprisonnement (détention, acquisition d’armes, munitions, éléments d’armes de catégorie B. recel en bande organisée de vol, vol avec violences incapacité totale de travail supérieure à 8 jours), faits commis courant 2019, sur le ressort de la Juridiction Inter Régionale Spécialisée de Paris, en tous cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription.

Lors de son interrogatoire de première comparution, P V déclarait spontanément "je me suis laissé embobiner par P Q. Je me suis retrouvé le 29 et 30 juin à faire ce que vous savez. Aujourd’hui je suis prêt à répondre de mes actes. T Z déclarait également s’être fait manipuler.

Tous deux étaient mis en examen le 3 août 2020 des chefs de complicité de tentative d’homicide volontaire en bande organisée, recel en bande organisée de vol et participation à une association de malfaiteurs en vue

Le 6 août 2020, Y-BB X se constituait partie civile.

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Le 1er septembre 2020, W AA, AB AC et AD AE, tous trois militaires du CPES d’Orléans, étaient placés en garde à vue.

W AA expliquait que P Q lui avait proposé en février-mars 2020 de participer à son opération « homo » consistant en un contrat d’élimination, en maquillant un meurtre en suicide. Il affirmait avoir refusé d’y participer.

AB AC indiquait que P Q lui avait parlé du fait qu’il pouvait obtenir des missions de sous-traitance pour la DGSE pouvant aller jusqu’à tuer des gens. Il précisait que P Q lui avait proposé de faire quelques missions telles que suivre une personne, mais qu’il avait toujours refusé. Il ajoutait avoir vu P Q en possession de la somme de 15.000 euros, correspondant selon ses dires à une avance sur la mission à effectuer.

AD AE reconnaissait avoir effectué un déplacement à proximité du domicile de la victime le 12 juin 2020, à la demande de P Q et avoir effectué une surveillance sur une femme d’une cinquantaine d’années. Il expliquait qu’à l’issue, il avait demandé à P Q de quoi il s’agissait, que ce dernier lui avait indiqué qu’il devait « s’occuper d’elle » et qu’il avait alors compris qu’il pouvait s’agir de la tuer.

AD AE ajoutait que P Q l’avait sollicité pour savoir s’il connaissait quelqu’un en capacité de lui fournir des armes, et reconnaissait lui avoir alors présenté un ami, AF AG.

AD AE était mis en examen le 4 septembre 2020 des chefs de complicité de tentative d’homicide volontaire en bande organisée, recel en bande organisée de vol et participation à une association de malfaiteurs en vue de la commission d’un crime et de délit puni de 10 ans d’emprisonnement.

N O était interrogé le 11 septembre 2020. Il continuait d’affirmer avoir tout ignoré du projet d’homicide visant Y-BB X, affirmant n’avoir fait qu’emmener P Q sur certains sites sans en connaître le but. Il maintenait avoir toujours pensé qu’il agissait dans le cadre d’une mission émanant de la direction des opérations de la DGSE.

P Q était interrogé le 15 septembre 2020. Il déclarait travailler pour la DGSE depuis 2014 et précisait connaître AB AC depuis cette date. Concernant T Z, il déclarait le connaître depuis 2018 car il était venu plusieurs fois en tant que formateur dans le régiment au camp de Saran. Il l’avait contacté par mail afin de se renseigner sur les formations qu’il dispensait. Lors de leur premier rendez-vous de mars 2020, ils avaient échangé sur leur expérience au sein de la DGSE. Il déclarait que lors de leur troisième rendez-vous, T Z, accompagné d’un ami policier, AH AI, lui avait demandé de lui fournir des armes et qu’il avait accepté. Il expliquait avoir rencontré U A car les armes lui étaient destinées « pour laisser des signatures à ses missions ». T Z lui avait dit que ce dernier était une source pour la DGSE. Il maintenait que c’était U A qui lui avait ordonné d’éliminer Y-BB X car « elle faisait de l’ingérence économique et politique ». Il ne se rappelait plus de la date précise à laquelle il devait exécuter sa mission. Cependant, il indiquait que U A devait être présent « le jour J »'. Il confirmait utiliser la Clio pour chacune des reconnaissances autour du domicile de Y-BB X à partir du 12 juin 2020. Il admettait aussi avoir procédé au débalisage de la voiture de cette dernière la nuit précédant son interpellation. Il indiquait être armé seulement lors des dernières surveillances.

Il expliquait s’être interrogé sur la manière dont ils allaient s’y prendre pour tuer Y-BB X. Il avait pensé à utiliser du poison mais s’était ravisé réalisant que ce n’était pas possible.

Le rapport d’expertise du 19 octobre 2020 mettait en évidence six traces papillaires. Cependant, une seule était exploitable et correspondait à l’empreinte papillaire de N O.

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Le 28 octobre 2020, lors de sa première audition de partie civile, Y-BB X estimait que son agression devait avoir un lien avec ses activités syndicales. Sur présentation de planches photographiques, elle ne reconnaissait pas W AA, T Z, P V, AB AC et AD AE.

Concernant la journée du 24 juillet 2020, elle expliquait avoir eu de la chance d’être en retard ce jour-là car elle n’était pas encore sortie de chez elle lors de l’interpellation de P Q et de U A. Elle ajoutait que U A et P Q devaient déjà se connaître car elle avait vu une photo d’eux datant de 2018 sur le compte Facebook de ce dernier. Concernant la Russie, elle précisait avoir licencié en 2019, une salariée d’origine russe et russophone, Saïda HUSSEINOVA (phonétique), pour incapacité professionnelle. La procédure avait commencé en octobre avant son agression.

T Z était entendu au fond le 5 novembre 2020. Il contestait être impliqué dans le vol de la Renault Clio ayant servi à la tentative d’assassinat de Y-BB X. Il confirmait que U A lui avait demandé de chercher l’adresse d’une dame pour un ami. Il ne se souvenait plus s’il la lui transmettait par téléphone ou en lui montrant l’écran de son téléphone en septembre 2019. Il se disait avoir été piégé. Il déclarait que jusqu’à son interpellation il était persuadé que S. A était un agent de la DGSE. Aujourd’hui il pensait que S. A agissait dans le cadre d’un contrat privé. Il expliquait avoir été approché en peu de temps par P Q, revendiquant une proximité avec les forces spéciales, et U A prétendant effectuer des missions pour la DGSE, par une simple coïncidence. Il disait en effet avoir été persuadé que A était un agent de l’Etat pour l’avoir vu sortir de la garde républicaine et saluait celle-ci amicalement.

P V déclarait travailler pour la DGSE depuis 2017. U A travaillait dans le privé d’après ce qu’il disait. Il savait que P Q pouvait avoir des armes des pays de l’Est. Il n’avait pas entendu parler du contrat tendant à tuer une personne lors du premier rendez-vous avec S. A à l’étant de l’Etreve. Quand il a connu le projet, soit postérieurement, il ne connaissait pas pour autant le nom de la cible Y-BB X. Il contestait avoir vu le contenu de la clé USB contenant le « contrat ». P Q lui a juste dit que la cible faisait de l’inférence économique. Il reconnaissait avoir participé à deux surveillances les 29 et 30 juin 2020, avec U A et P Q, dans le cadre de ce contrat « homo » dans le véhicule Clio dont il se doutait qu’il était volé car P Q lui avait demandé de passer de la javel à l’intérieur après chacun de leur passage. Il ajoutait que U A avait indiqué le 30 juin que la dead line pour le contrat Homo était fixée au jour même. Il avait entendu plusieurs hypothèses pour tuer la cible: empoisonnement, à coups de poing ou la pendre pour faire croire à un suicide. Il contestait avoir réceptionné une enveloppe contenant de l’argent pour le compte de P Q, et lui-même n’avait jamais été rémunéré pour sa participation.

A nouveau interrogé au fond le 6 janvier 2021, P Q concédait qu’il avait accepté la mission d’assassinat avec N O puis s’était finalement ravisé. Ils avaient alors prétexté une erreur sur le dossier en lien avec la voiture pour ne pas passer à l’acte tout en ne compromettant pas leur chance de mutation. Il avait des difficultés pour dater ce ravissement et refusait de donner le nom du fournisseur de l’arme.

T Z était réinterrogé les 14 janvier et 4 février 2021.

J AK, compagne de U A, était entendue le 20 janvier 2021. Lors de la consultation de messages enregistrés sur son téléphone portable, elle expliquait que selon U A, la mission consistait à exécuter une femme qui communiquait des informations classifiées à un autre pays. Elle précisait que cette mission lui aurait été confiée par AL AM, ancien membre de la DGSI, que U A désignait comme étant son «officier traitant», et que U A devait assurer la logistique mais pas l’exécution, la rémunération devait s’élever à 50.000€. Elle précisait que U A avait été présenté à AL AM par AN AO à qui U A faisait parvenir un courrier très sensible, en lien avec l’affaire, par l’entremise de son conseil, Maître JUGLAR.

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AN AO était interpellé le 22 janvier 2021. Il indiquait avoir intégré la DCRI comme conseiller technique auprès du sous-directeur chargé du renseignement technique en 2007-2008, et avoir rencontré AL AM au moment de la fusion RG-DST qu’il qualifiait d’agent traitant hors pair ayant un réseau relationnel étendu et influent. AN AO disait avoir uniquement transmis les coordonnées de U A à AL AM, suite aux sollicitations de U A pour être introduit dans le milieu de la sécurité.

Les investigations établissaient que U A était effectivement en relation avec AL AM, retraité de la CDRI.

AL AM était interpellé le 21 janvier 2021. Il reconnaissait avoir remis les contrats ciblant Y-BB X à U A, sur commande de M AP. Il s’agissait d’abord de l’agresser puis de la faire disparaître en faisant croire à un accident. Il précisait aussi que M AP avait un fort ascendant sur lui de par son grand réseau maçonnique et que ce dernier était également le principal pourvoyeur d’affaires pour sa propre société. Il apparaissait également que les individus en cause dans la présente procédure étaient associés, pour certains, à des projets criminels et que AL AM avait déjà par le passé, transmis une dizaine de missions d’intimidation à M AP.

M AP était finalement interpellé le 25 janvier 2021. Il reconnaissait son implication, ayant précisé avoir été contacté durant l’été 2019 par l’un de ses frères, membre d’une loge maçonnique, B-BD BE, responsable d’une société de coaching et concurrent de Y-BB X, pour réaliser du lobbying auprès du ministère du travail sur les certifications en matière de coaching. Finalement, M AP précisait qu’un travail de recherches lui avait été confié par B BD BE sur le travail de Y-BB X. Il réalisait ainsi un travail open source intelligence et contactait AL AM pour agresser Y-BB X et obtenir son ordinateur portable, en accord avec B-BD BE.

M AP ajoutait qu’en avril 2020, B-BD BE lui avait demandé d’aller encore plus loin pour neutraliser la cible. Il avait alors repris contact avec AL AM et demandait 70.000 euros d’honoraires à B-BD BE; qui acceptait la proposition en mai 2020. Il confirmait finalement que l’échec de l’assassinat de Y-BB X n’était dû qu’a l’interpellation des trois auteurs initiaux.

Il résultait ainsi de la procédure que AL AM, M AP et B-BD BE fréquentaient la même loge maçonnique. B-BD BE, qui avait un « problème X » à « régler » était passé par M AP, qui avait activé AL AM, ancien policier des R, lui-même faisant appel à U A qui constituait son « équipe » utilisant T Z, membre de la DGSI en congé parental et P Q, membre de la DGSE, chef d’équipe au CPED de Saran, celui-ci s’attachant à la complicité de P V et N O, également militaires au CPES de Saran, l’ensemble de ces personnels travaillant pour leur compte, en dehors de toutes instructions des services ou informations de ceux-ci.

B-BF BE était interpellé le 29 janvier 2021. Après avoir affirmé connaître de loin la victime, avec laquelle il avait des différends professionnels, il admettait lors de sa dernière déposition avoir accepté le 1er juin la proposition de M AP d’assassiner Y-BB X. II reconnaissait également avoir commandité des actes graves comme l’incendie du véhicule de la soeur de son ancienne compagne.

AL AM, M AP et B-BD BE étaient mis en examen et placés en détention les 25, 29 janvier et 2 février 2021.

Au vu notamment des déclarations de AL AM et B-BD BE, établissant des faits nouveaux, des réquisitoires supplétifs étaient délivrés :

- le 2 février 2021 pour destruction par incendie en bande organisé, faits commis à Bièvre le 16 avril 2019 au préjudice notamment de J K, association de malfaiteurs en vue de la commission de ce crime courant 2019, jusqu’au 16 avril 2019, acquisition, détention, cession d’armes

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et munitions de catégorie B (un glock et des centaines de munitions 9mm) aggravés par une commission en réunion;

- le 5 février 2021 pour association de malfaiteurs en vue de la commission de faits de meurtres en bande organisé, faits commis dans l’Ain, et sur le ressort de la Juridiction Inter Régionale Spécialisée de Paris courant 2020;

- le 18 février 2021, pour association de malfaiteurs en vue de la commission de crimes et délits punis de 10 ans d’emprisonnement, commis sur le ressort de la JIRS de Pans en tout cas sur le territoire national, entre le 1er mars 2014 et le mois de janvier 2021, avec notamment le projet criminel ciblant AQ AR à Saint Maur-des-Fossés (violences volontaires entraînant une infirmité permanente/assassinat);

- le 22 février 2021, pour avoir à Saint Maur des Fossés le 10 octobre 2016, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis les faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours (10 jours) sur la personne de B-BK BL aggravées par trois circonstances aggravantes, à savoir une commission des faits en réunion, avec préméditation et par des personnes dissimulant leur visage.

Des rapports d’expertises génétiques et techniques étaient déposés courant février 2021. L’exploitation d’un téléphone de N O révélant des échanges avec P Q était versée au dossier (D872).

Le 9 févier 2021, les magistrats instructeurs procédaient à l’audition du directeur de cabinet de la DGSE qui excluait notamment que des militaires du service de protection et d’intervention exercent des surveillances, du renseignement, des reconnaissances ou études d’environnement qui ne relèvent que de personnels opérationnels. (D767)

Le 2 mars 2021, U A était interrogé à nouveau et donnait de très amples explications sur les activités d’une organisation criminelle, y compris sur les agissements de P Q. Il expliquait avoir accepté les « contrats » que lui avait confié AL AM consistant successivement à éliminer AS AT, à incendier le véhicule d’J K, à voler le sac à mains de M^me X en commettant des violences, et effectuer des surveillances sur un syndicaliste dans l’Ain en vue de l’éliminer.

Il affirmait que le Glock 17 sans munitions qu’il avait fourni à AL AM à sa demande avait été obtenu par l’intermédiaire de C D, qu’il avait connu lorsqu’ils travaillaient tous deux pour une société de sécurité. C D avait ensuite travaillé comme gardien de la paix au tribunal judiciaire de Paris puis comme chauffeur pour une autorité de ce même tribunal. A ces occasions, il avait produit des faux pour obtenir cette arme d’armurerie neuve, ainsi que d’autres armes. Il le qualifiait de « très bon faussaire ». S’agissant de l’homicide de AS AT, il déclarait qu’en exécution du contrat confié par AL AM, il s’était rendu au domicile de la victime à Levallois-Peret en compagnie de AU AV et que c’était ce dernier qui avait tiré sur la victime, qu’ils avaient chargé le corps dans le coffre du véhicule Clio, avait enterré le téléphone de la victime à proximité du Bois de Boulogne et étaient partis tous les deux vers la Haute-Loire pour enterrer la victime. U A précisait avoir utilisé pour commettre ces faits un véhicule Clio faussement plaqué qui lui avait été fourni par C D moyennant la somme de 1.000 euros. Il ajoutait que C D était parfaitement au courant que le véhicule Clio devait servir pour la commission du meurtre de AS AT auquel C D était prêt à participer à ces faits d’homicide mais que lui-même ne l’avait pas voulu. Il précisait qu’au retour, ils avaient laissé le véhicule stationné près du château de Vincennes puis l’avaient brûlé sur le parking même après avoir enlevé les plaques d’immatriculation pour éliminer toutes les traces. U A indiquait également s’être rendu le lendemain du meurtre dans l’appartement de AS AT afin de s’emparer, comme ça lui avait été demandé par AL AM, de tout le matériel informatique et de l’argent se trouvant dans un coffre, et avoir notamment pris une enceinte Bose grise. Il expliquait ne pas avoir vu de coffre, avoir remis tout le matériel informatique à AL AM, et indiquait qu’en revanche l’enceinte Bose était en possession de AU AV, qui l’avait mis dans sa salle de bains.

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Il expliquait également que pour les surveillances et la neutralisation, AL AM lui avait remis 5.000 euros sur lesquels il avait payé 1.000 euros à C D le véhicule Clio replaqué et avait donné 2.500 euros à AU AV qui « était passé à l’action ». (D888)

Suite aux déclarations de U A, AU AV était interpellé et la perquisition à son domicile permettait de découvrir une enceinte Bose grise. Il contestait son implication dans les faits. Il était mis en examen le 5 mars 2021.

Les recherches menées concernant C D, fonctionnaire de police, révélaient qu’il avait été mis en examen en décembre 2020 dans le cadre d’une information judiciaire menée par un autre juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, des chefs notamment d’atteinte à un système de traitement automatisée de données à caractère personnel par l’État, commise en bande organisée, de recel en bande organisée de bien provenant d’un vol, de blanchiment, de prise du nom d’un tiers, de corruption passive et d’association de malfaiteurs. Il était soupçonné d’avoir utilisé des accès de 17 autres fonctionnaires de police afin de radier frauduleusement des véhicules volés du FOVES, les investigations ayant recensé 130 véhicules signalés volés ayant fait l’objet d’une radiation frauduleuse. Il contestait son implication.

Lors des opérations de perquisition le 8 décembre 2020 dans cette procédure, avaient été découverts à son domicile, un pistolet de marque GLOCK 19 de calibre 9mm, deux chargeurs approvisionnés, l’un de dix cartouches de 9mm à tête plate l’autre de quatorze cartouches de type COP, munition opérationnelle de police, un sachet de plastique transparent contenant 25 cartouches de calibre 9 mm de type COP, et dans un box loué par C D des espèces pour 54 920 euros.

Après communication par le magistrat concerné de la liste des véhicules ainsi radiés, il était constaté que figurait sur cette liste une moto de marque YAMAHA découverte faussement plaquée dans le parking de U A qui avait déclaré que cette moto faussement plaquée avait été achetée auprès d’un intermédiaire pour 500 euros. Les recherches concernant des véhicules Renault Clio sur les véhicules recensés dans la procédure distincte demeuraient vaines.

En revanche, il était retrouvé trace d’une main-courante du commissariat du 12ème arrondissement évoquant une intervention pour un véhicule incendié route de la Pyramide le 1er décembre 2018 à 05h30, identifié alors comme« à priori » Renault Clio dépourvu de plaques situé sur un parking le long de la route de la Pyramide (D986).

C D était interpellé devant son domicile le 7 mars 2021 alors que sa mère avait été le chercher à l’aéroport. Lors de la perquisition réalisée ce jour, étaient découverts, outre des effets de marque et une montre de luxe, plusieurs cartes SIM et téléphones, deux cartouches de calibre 9x19, quatre cartouches de calibre 7,62x39, une caisse de munitions de marque Ruag vide, un étui de cartouche de calibre 7x64 qu’il expliquait par ses activités de tir sportif, une somme de 1.302 euros qu’il justifiait par des gains de paris sportifs et du matériel informatique. Etait également découvert un bon de commande daté du 17 octobre 2020 concernant l’achat

d’une moto BMW dont la livraison était prévue le 2 janvier 2021 pour un montant total de 25.592,41 euros au nom de C « DARMNJANOVIC » demeurant […], accompagné d’uen facturette de paiement de 1.000 euros en carte bancaire du même jour et une simulation de crédit sur 60 amois avec un apport de 15.000 euros.

En garde à vue, il réfutait les déclarations de U A, affirmant ne lui avoir jamais fourni d’armes ni de véhicules. Il ne pouvait expliquer comment U A s’était retrouvé en . possession de la moto YAMAHA frauduleusement retirée du FOVES. Il contestait avoir été mis au courant du projet d’homicide concernant AS AT. Il communiquait des codes de déverrouillage qui ne permettaient pas de déverrouiller ses téléphones, affirmant cependant qu’il s’agissait pourtant des bons codes. :

Il était relevé par les enquêteurs que les données téléphoniques ne couvraient pas la période du meurtre de AS AT. Il avait par ailleurs, possiblement rencontré AU AV dans

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la nuit du 22 au 23 juillet 2020, la veille des interpellations de P Q, N O et U A, ce qui était de nature à pouvoir correspondre au rendez-vous évoqué par U A lors de sa garde à vue, qui avait dit s’être rendu voir C D près de chez lui, en compagnie de AU AV. Il était par ailleurs relevé que suite à sa mise en examen en décembre 2020, C D disposait d’un hot spot will jusqu’en février 2021 et faisait également usage de lignes virtuelles On-Off, permettant de dissimuler des lignes classiques.

Le 11 mars 2021, un réquisitoire supplétif était délivré contre C D pour avoir, sur le ressort de la JIRS de Paris entre 2016 et le 7 mars 2021, commis les faits de détention, acquisition, cession d’armes, munition, éléments d’armes de catégorie A ou B en réunion (D1069).

Lors de son interrogatoire de première comparution en date du 11 mars 2021, C D admettait connaître U A et AU AV, mais pas AL AM dont A ne lui avait pas parlé. Il disait n’avoir procuré aucune arme et contestait avoir fourni une voiture ayant servi dans l’assassinat de AS AT. Il expliquait que U A le mettait en cause pour mettre d’autres personnes dans les ennuis et devait savoir qu’il était déjà dans une affaire de voitures dans une information distincte. Il expliquait la découverte de munitions à son domicile par une activité de tir sportif et celle de 1.300 euros en espèces par un retrait de 300 euros sur le compte de sa mère et un retrait de 1.000 euros sur son compte, même s’il n’avait plus de ressources depuis sa mise à pieds. (D1070). À l’issue de son interrogatoire, il était mis en examen des chefs de :

- complicité de meurtre en bande organisée au préjudice de AS AT, entre courant novembre 2018 et septembre 2019

- association de malfaiteurs en vue de la commission d’un crime (complicité de meurtre en bande organisée de AS AT) entre courant 2018 à novembre 2019,

- association de malfaiteurs en vue de la commission de délits punis de 10 ans d’emprisonnement (recel en bande organisée de vol, détention, acquisition et cession d’armes et de munitions de catégorie A ou B en réunion) entre courant 2016 et jusqu’au 7 mars 2021,

- recel en bande organisée du vol d’une moto YAMAHA courant 2020, acquisition, détention, cession d’arme et de munition de catégorie A en réunion, courant 2016 et

-

jusqu’au 7 mars 2021, acquisition, détention, cession d’arme et de munition de catégorie B en réunion, courant 2016 et jusqu’au 7 mars 2021.

Personnalité et mesure de sûreté

Né le […] à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), C D est de nationalité française.

Après avoir vécu en hôtel social (rue Keller à Paris 11ème selon l’adresse de son passeport en 2020) « par intermittence à partir de 2018 lorsqu’il y avait des soucis à la maison » (D1019), il était revenu au […], dans l’appartement maternel. Il a précédemment demeuré au 16 rue de la Voute à Paris 12ème (DGFIP 2017) à une adresse qui a été commune à U A et où ce dernier a été interpellé le 26 juillet 2020, indiquant être locataire depuis août 2017 (D118).

Après avoir travaillé dans le domaine de la restauration et de la sécurité privée, il a réussi le concours de gardien de la paix en 2016 et a rapidement été affecté au service des escortes au tribunal judiciaire de Paris puis à l’unité de transfert des détenus et à un poste de chauffeur d’un commissaire à compter d’avril 2020 pour un salaire de 2.200 euros environ.

Divorcé d’une première union, il s’est séparé de AX AY dont il a eu une fille, AZ AY née le […] qu’il a reconnue le 19 août 2020.

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Après sa suspension, il a suivi un stage de maintien de connaissance du 11 au 15 janvier 2021 pour remise à niveau SSIAP 3.

Il a déclaré en garde à vue avoir fait un certain nombre de voyages pour des vacances en Espagne et plus récemment à Dubaï et de nombreux voyages par avion apparaissent particulièrement à compter de septembre 2020 jusqu’à sa première interpellation en décembre 2020 vers le Maroc et Dubaï et en train vers la Suisse (D984/4 et 5).

Son casier judiciaire ne fait état d’aucune mention.

Il est mis en examen dans la procédure distincte évoquée des chefs de : participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime et atteinte à un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l’Etat, commise en bande organisée du 26 octobre 2018 au 25 novembre 2020,

- participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement du 1er octobre 2017 au 25 novembre 2020,

- blanchiment : aide à la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus de l’auteur d’un vol commis en bande organisée et non justification de ressources ou de l’origine d’un bien par une personne en relation habituelle avec l’auteur ou la victime de crimes ou délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement du 26 octobre 2018 au 25 novembre 2020,

- recel en bande organisée de bien provenant d’un vol, corruption passive : sollicitation ou acceptation d’avantage par une personne dépositaire de l’autorité publique, blanchiment: concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d’un vol commis en bande organisée et prise du nom d’un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales du 26 octobre 2018 au 25 novembre 2020.

Il avait été placé sous contrôle judiciaire le 15 décembre 2020, comprenant une obligation ajoutée de ne pas se livrer à l’activité de fonctionnaire de police.

C D était placé en détention provisoire le 11 mars 2021 sur mandat de dépôt criminel.

Son conseil interjetait régulièrement appel de cette décision.

Par réquisitions écrites du 19 mars 2021, le ministère public conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise.

Dans un mémoire régulièrement déposé, le conseil de C D sollicite

l’infirmation de l’ordonnance et la remise en liberté de son client sous contrôle judiciaire. Il fait valoir que C D ne fait l’objet que d’une simple et unique mise en cause d’un co-mis en examen sans aucun élément matériel, que le véhicule dont parle M. A n’a jamais été retrouvé et ne ressort d’aucun fichier des véhicules volés pour lesquels C D est mis en examen, de sorte que la mesure privative de liberté dont il fait l’objet est totalement disproportionnée et ne répond à aucun des critères de l’article 144 du code de procédure pénale. Il soutient que C D est totalement étranger aux tenants et aboutissants de cette affaire complexe, que l’instruction peut se poursuivre sans passer par sa détention provisoire. Il conteste les motifs évoqués dans les réquisitions du ministère public et invoque la présomption d’innocence dont son client doit bénéficier et qui serait complétement bafouée en l’absence totale d’indices probants. Il expose de surcroît que C D n’est nullement mis en examen pour la tentative de meurtre concernant M^me X, qu’il n’a aucun lien avec la DGSE, qu’il dispose d’un casier judiciaire vierge et présente des garanties de représentation permettant de ne recourir qu’à un contrôle judiciaire à travers un hébergement au domicile familial à Saint-Mandé où sa mère propose de l’accueillir par attestation jointe et en raison de la détermination affichée par C

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D, à travers la remise à niveau qu’il a suivie en janvier 2021 et dont il justifie, pour se réinsérer et retrouver une activité professionnelle.

SUR CE, LA COUR

C D est mis en examen pour des infractions qui lui font encourir une peine criminelle.

Il résulte des éléments précis et circonstanciés ci-dessus rappelés des indices graves ou concordants rendant vraisemblable l’implication de C D dans les infractions pour lesquelles il est actuellement mis en examen de sorte que les conditions prévues pour détenir une personne sont remplies. En effet, la cour relève notamment :

que les déclarations circonstanciées, et par ailleurs très largement auto-incriminantes, de U A se trouvent confortées par la découverte d’un véhicule incendié dans les conditions correspondant à ce qu’il a détaillé pouvant correspondre au modèle Clio qu’il dit avoir été remis par C D, comme par la découverte d’une enceinte découverte au domicile du co-mis en examen désigné comme le tireur identique à celle prise chez la victime,

que ces déclarations ne peuvent qu’être rapprochées s’agissant de la fourniture d’un véhicule faussement plaqué d’une pratique assez usuelle de la gestion de véhicules volés suggérée par sa mise en examen même s’il en conteste le bien-fondé et, s’agissant de la fourniture d’un Glock 17, de ses activités professionnelles et de la découverte d’une autre arme à son domicile le 8 décembre 2020,

que la découverte chez U A d’une moto volée ressortant de la liste des véhicules ayant fondé la mise en examen de ce dernier dans cette procédure distincte n’est nullement expliquée par C D,

que les déclarations de U A impliquant C D ne sont pas de nature à atténuer sa propre responsabilité et n’apparaissent pas pouvoir s’expliquer par un contentieux entre leur relation apparaissant au contraire amicale,e^ux,

que leur proximité tend à être illustrée par l’alibi que U A a initialement avancé pour la journée du 24 juillet 2020 en invoquant un projet de rencontre précisément avec C D à Saint-Mandé,

que leurs relations sont encore étayées par des éléments de téléphonie sur la période susceptible d’être analysée, notamment courant juillet 2020.

Au regard des éléments du dossier, il est impératif :

- de conserver les preuves et les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité,

- d’empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille,

- d’empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, dès lors que C D est mis en cause pour une fourniture d’arme et pour la fourniture d’un véhicule en toute connaissance d’un projet d’homicide par des déclarations circonstanciées faites par U A avec lequel la proximité ressort du dossier, que force est de constater qu’il n’a pas permis de déverrouiller ses téléphones, n’ayant pas permis une exploitation rapide de ceux-ci, que les déclarations récentes de U A sont suffisamment circonstanciées pour justifier des investigations qu’il convient de préserver de toute ingérence ou d’une collusion que les liens entre les intéressés et les modes de communication de C D laissent craindre ;

de garantir le maintien de la personne mise examen à la disposition de la justice, dès lors que le respect d’un contrôle judiciaire dans une procédure ne suffit pas à écarter le risque de soustraction à la justice dans la présente procédure criminelle, qu’il résulte des éléments du dossier qu’il dispose manifestement de revenus incompatibles avec sa situation, tout en faisant preuve d’une particulière mobilité géographique, que les dispositifs de téléphonie relevés tendent à illustrer une capacité à assurer une clandestinité, que dans ces conditions, l’offre d’hébergement de sa mère ne saurait circonscrire ce risque ;

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de mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement, dès lors que nonobstant le casier judiciaire vierge de C D, il se trouve mis en cause pour deux épisodes distincts dans le temps de fourniture d’arme d’une part et de véhicule en vue de la commission d’un assassinat d’autre part, que son train de vie suggère par ailleurs manifestement des revenus occultes illicites laissant craindre un risque de renouvellement d’infraction alors qu’il est désormais de surcroît sans activité officielle, la seule remise à niveau de cinq jours suivie en janvier 2021 ne constituant pas une garantie à ce titre;

de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre publics provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission et de l’importance du préjudice qu’elle a causé, dès lors que les faits reconnus par U A et pour lesquels C D est mis en examen présentent une gravité extrême s’entendant notamment d’un d’assassinat commandité par des tiers et exécuté avec l’aide d’un fonctionnaire de police, qu’un trouble à l’ordre public résulte de la nature même de faits de nature à mettre à mal la confiance que tout citoyen doit pouvoir mettre dans les forces de sécurité d’un Etat de droit.

En dépit des arguments développés au mémoire, de tels objectifs ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou même sous le régime de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, qui ne comportent pas de contrainte suffisante afin de prévenir efficacement les risques précités, puisque ces mesures ne permettent que des moyens de contrôle nécessairement discontinues et intervenant à posteriori et qui n’empêcheraient nullement C D d’entrer en contact avec les autres mis en cause ou témoins, d’être impliqué dans des faits de même nature par tous moyens ou de se soustraire même temporairement à la justice, le non-respect de l’une de ses obligations ne pouvant être révélé qu’après l’apparition de conséquences dont le caractère inéluctable serait alors avéré.

La détention provisoire de C D est donc l’unique moyen de parvenir aux objectifs énoncés.

Il y a donc lieu de confirmer l’ordonnance de placement en détention provisoire de C D.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Vu les articles 122, 123, 135, 137 à 148-2, 148-4, 179, 183, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 200,

207, 209, 216, 217, du code de procédure pénale,

EN LA FORME

L DÉCLARE L’APPEL RECEVABLE

POUR COPIE CERT E CONFORME

AU FOND Le Greffier

LE DIT MAL FONDÉ

CONFIRME L’ORDONNANCE ENTREPRISE

Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence du procureur général.

LE PRÉSIDENT LE GREFFIER

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