TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 12 DECEMBRE 2025

* 7ème Chambre -

N° RG : 2025F00596

SA CA CONSUMER FINANCE C/ Monsieur [Z] [X]

DEMANDERESSE

SA CA CONSUMER FINANCE, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Thibault FONSECA, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jean-Philippe LE BAIL, Avocat à la Cour, membre de la SCP LE BAIL, à la décharge de Maître Rémi GIRARD, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 3]

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [X], [Adresse 2]

comparaissant par Maître Alan BOUVIER, Avocat à la Cour, membre de la SARL ALAN BOUVIER

L’affaire a été entendue en audience publique le 17 octobre 2025 par Christian JEANNE, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

* Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Olivier DEVEZE, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Par acte en date du 2 août 2023, la société CA CONSUMER FINANCE SA consent un prêt à moyen terme de désengagement d’un montant de 75.000,00 € à la société HOME STORE SARL. Le même jour, Monsieur [Z] [X] se porte caution solidaire des engagements de l’emprunteur, à hauteur de 75.000,00 €.

Le 1er août 2023, la société HOME STORE SARL établit une lettre de change au bénéfice de la société CA CONSUMER FINANCE SA d’un montant de 75.000,00 €, avalisée par Monsieur [Z] [X].

Par acte en date du 2 août 2023, la société CA CONSUMER FINANCE SA consent un prêt à moyen terme de désengagement d’un montant de 50.000,00 € à la société JPS MEUBLES DECO SARL. Le même jour, Monsieur [Z] [X] se porte caution solidaire des engagements de l’emprunteur, à hauteur de 50.000,00 €.

Le 1er août 2023, la société JPS MEUBLES DECO établit une lettre de change au bénéfice de la société CA CONSUMER FINANCE SA d’un montant de 50.000,00 €, avalisée par Monsieur [Z] [X].

Constatant le non-paiement de l’échéance de janvier 2024 par la société JPS MEUBLES DECO SARL, la société CA CONSUMER FINANCE SA, par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 13 février 2024, met en demeure la société JPS MEUBLES DECO SARL et Monsieur [Z] [X] de payer la somme de 4.280,60 €.

Constatant le non-paiement des échéances de janvier et février 2024 par la société HOME DECOR SARL, la société CA CONSUMER FINANCE SA, par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 21 mars 2024, prononce la déchéance du prêt et en avise la caution, Monsieur [Z] [X].

Par jugement du 20 février 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle prononce la liquidation judiciaire de la société JPS MEUBLES DECOR SARL. Le 26 mars 2024, la société CA CONSUMER FINANCE SA déclare sa créance au passif pour la somme de 37.960,75 €.

Par jugement du 27 mars 2024, le tribunal de commerce de Nantes prononce la liquidation judiciaire de la société HOME STORE SARL. Le 15 avril 2024, la société CA CONSUMER FINANCE SA déclare sa créance au passif pour la somme de 63.543,28 €.

Par courriers recommandés avec accusé de réception en dates des 7 et 17 mai 2024, la société CA CONSUMER FINANCE SA met en demeure Monsieur [Z] [X], en sa qualité de caution solidaire des sociétés débitrices, de lui payer la somme de 101.504,03 €, en vain.

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 20 mars 2025, la société CA CONSUMER FINANCE SA assigne Monsieur [Z] [X] devant le présent tribunal.

Par écritures déposées à la barre, la société CA CONSUMER FINANCE SA demande au tribunal de :

Déclarer CA Consumer Finance recevable et bien fondée en les présentes conclusions ainsi qu’en sa demande,

Vu les articles 2288, 2292 et 2298 du code civil, les articles L. 511-2, L. 511-38, L. 511-81 et L. 512-3 du code de commerce, les pièces versées au débat et notamment les actes de cautionnement du 2 août 2023 et les lettres de change avalisées établies et signées par Monsieur [Z] [X] le 1er août 2023,

Condamner Monsieur [Z] [X], tant en sa qualité de caution solidaire des sociétés JPS Meuble Déco et Home Store, que d’aval du paiement des lettres de change établies par ces dernières sociétés, à payer à CA Consumer Finance la somme en principal de 101.504,03 € (cent un mille cinq cent quatre euros et trois centimes) augmentée des intérêts au taux conventionnel de 3,843 % l’an à compter :

* du 17 mai 2024, date de la mise en demeure adressée par le conseil de CA Consumer Finance à ce dernier en sa qualité de caution solidaire de la société Home Store,

* du 7 mai 2024, date de la mise en demeure adressée par le conseil de CA Consumer Finance à ce dernier en sa qualité de caution solidaire de JPS Meubles Déco,

jusqu’au complet règlement,

Débouter Monsieur [Z] [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions, notamment en ce qu’elles visent à lui faire bénéficier d’un délai de paiement,

Condamner Monsieur [Z] [X] à payer à CA Consumer Finance la somme de 2.000,00 € (deux mille euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit,

Condamner Monsieur [Z] [X] aux entiers dépens de l’instance.

Par écritures également déposées à la barre, Monsieur [Z] [X] demande au tribunal de :

Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu l’ensemble des pièces versées aux débats,

Juger recevable et bien-fondé Monsieur [Z] [X], dans l’intégralité de ses demandes, moyens et prétentions,

Ordonner le report de l’exigibilité de la créance de la SA CA CONSUMER FRANCE pour une durée de 24 mois,

Ordonner la réduction du taux d’intérêt au seuil du taux légal minimal,

A titre subsidiaire,

Ordonner l’échelonnement de la créance sur 24 mois,

En tout état de cause

Débouter la société CA CONSUMER FRANCE de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouter la société CA CONSUMER FRANCE de sa demande de condamnation aux entiers dépens de l’instance,

Dire n’y avoir lieu à l’exécution provisoire de la décision.

C’est en l’état de fait et de droit que l’affaire vient à l’audience.

MOYENS DES PARTIES

La société CA CONSUMER FINANCE SA verse aux débats les contrats de prêts, les lettres de change et actes de cautionnement de Monsieur [Z] [X], les divers courriers adressés aux sociétés HOME STORE SARL et JPS MEUBLES DECO SARL et à Monsieur [Z] [X], ainsi que les déclarations de créances.

Elle s’oppose à la demande de délais sollicitée par Monsieur [Z] [X] qu’elle rappelle impossible quand la créance est constatée par une lettre de change.

Monsieur [Z] [X] ne conteste pas la réalité de sa dette mais sollicite l’octroi de délais, expliquant que, compte tenu des difficultés financières du groupe de sociétés qu’il dirige et des efforts financiers qu’elles lui imposent, il ne lui est pas possible de s’en acquitter immédiatement.

MOTIFS

Le tribunal rappelle les dispositions de :

* l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

* l’article 2288 (1er alinéa) du code civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »

Le tribunal constate que Monsieur [Z] [X] ne conteste ni la réalité de son engagement, ni le quantum de la créance de la société CA CONSUMER FINANCE SA en résultant.

Le tribunal constate également que les sociétés emprunteuses, dont Monsieur [Z] [X] s’est porté garant, ont été placées en liquidation judiciaire le 20 février 2024 pour la société JPS MEUBLES DECO SARL et le 27 mars 2024 pour la société HOME STORE SARL, de sorte qu’à compter de ces dates, le contrat de prêt étant résilié, le taux conventionnel ne trouve plus à s’appliquer.

En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [Z] [X] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE SA la somme de 101.504,03 €,

assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2024, date de la plus récente mise en demeure.

Le tribunal ne fera pas droit aux demandes de délai ou d’échelonnement présentées par Monsieur [Z] [X] puisque celui-ci, s’il expose les difficultés financières auxquelles est confronté le groupe de sociétés qu’il dirige, ne prouve pas son incapacité à faire face immédiatement à ses obligations personnelles et n’explique pas non plus comment l’octroi d’un délai ou d’un échelonnement sur 24 mois n’aggraverait pas le risque de nonrecouvrement de sa créance par la société CA CONSUMER FINANCE SA.

Le tribunal déboutera Monsieur [Z] [X] de ses autres demandes.

La société CA CONSUMER FINANCE SA demande qu’une indemnité de 2.000,00 € lui soit versée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal accèdera à cette demande mais en réduira le quantum à 1.000,00 €.

Succombant à l’instance, Monsieur [Z] [X] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [Z] [X] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE SA la somme de 101.504,03 € (CENT UN MILLE CINQ CENT QUATRE EUROS TROIS CENTIMES), assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2024,

Déboute Monsieur [Z] [X] de l’ensemble de ses demandes,

Condamne Monsieur [Z] [X] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE SA la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [Z] [X] aux dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.