Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L. 511-2 à L. 511-5, L. 511-8 à L. 511-14, L. 511-18, L. 511-22 à L. 511-47, L. 511-49 à L. 511-55, L. 511-62 à L. 511-65, L. 511-67 à L. 511-71, L. 511-75 à L. 511-81, relatives à la lettre de change.
[…] A l'audience publique du 03 Avril 2013 M me Y fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du CPC […] Attendu que la SCI Z soulève tout d'abord la nullité des billets à ordre, au visa de l'article L512-1 du code de commerce, du fait que malgré les conclusions de l'expert graphologue, […] au vu des dispositions des articles L512-3 et L511-12 du code de commerce, […] a été maintenu au 11 mai 2007, en précisant qu'il résulte au demeurant de l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX du 3 novembre 2010 relatif aux fautes de gestion du gérant de la société ID BTP que les résultats apparaissaient bénéficiaires tant fin 2005 que fin 2006, […]
[…] Il fait observer que la XXX n'a pas fait dresser de protêt constatant la défaillance de la société INFLUX CONSEIL alors que le billet à ordre est stipulé sans frais mais non sans protêt de sorte que par application de l'article L 511-49 du code de commerce auquel renvoie l'article L 512-3 applicable au billet à ordre, la banque est déchue de ses droits de recours contre les endosseurs et avalistes à l'exception du souscripteur du billet, que la banque ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 511-39 alinéa 6 du même code dans la mesure où à la date de l'échéance indiquée sur le billet à ordre la société INFLUX CONSEIL n'était ni en état de cessation des paiements, […]
[…] Madame L M, Conseillère […] en avril et septembre 2011, de l'ordonnance de refus d'informer du 28/1/2011 et qui a' communiqué en pièce 3 sa plainte avec constitution de partie civile du 12/6/2008 sans produire aux débats la dite ordonnance'; […] qu'elle conclut que l'ordonnance susvisée , qui n'a pas été produite par l'appelante, était décisive et déterminante pour la solution du litige et permettait d'établir que le porteur de cet effet était de bonne foi et qu'il pouvait se prévaloir de l'inopposabilité des exceptions fixées par l'article 512.3 renvoyant à l'article 511.12 du code de commerce;